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Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon...
Le contrat administratif fait partie des moyens dont dispose lAdministration pour assurer ses missions de service public, lautre moyen étant lacte administratif unilateral. Cependant, est-il juste de parler encore de « contrat » administratif,...
« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». Cest du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de sécurité...
Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de lentretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : le contrat mode daction publique et de production de normes. Le rapport de 2008 sinscrit dans la...
Rederer, conseiller dEtat au début du XIXe disait : "Contracter, cest encore administrer". Précisément, le contrat est le second type dacte que peut prendre ladministration pour exécuter sa mission. Cest alors tout naturellement que lon comprend la...
Ladministration, pour remplir ses missions, agit sur la base dactes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère dun acte...
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en uvre...
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le préfet de la...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
La relation entre ladministration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il...
Selon Maurice Hauriou, le droit administratif serait un « droit de personnes inégales », ce qui signifie que le droit administratif serait un droit inégalitaire, un droit appréciant un caractère injuste notamment vis-à-vis des individus, des particuliers, des administrés. Ces...
Le contrat administratif constitue, avec lacte administratif unilateral, un moyen juridique de laction de ladministration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque lidentification du contrat détermine de quel...
Avant même de sinterroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant dappréhender le sujet. Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre...
Le citoyen des temps modernes naccepte plus une relation verticale, empreinte dautorité, avec lEtat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes dégalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de sappliquer à ladministration. Or, le...
Le vocable administration a deux sens. Dune part, ladministration est un ensemble de personnes morales de droit public telles que lEtat, les communes, les établissements publics ainsi que des administrations en elles-mêmes comme, par exemple, ladministration fiscale, de...
Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre deux procédés principaux : lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous nétudierons ici que les contrats...
Ladministration, dans le cadre de lexercice de sa mission dintérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement dactes juridiques quelle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les...
Lacte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Ladministration peut édicter ce...
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsquil arrive, il ne faut y toucher que dune main tremblante ». Par cela, il met...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à ladministration. Il est constitué par lensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre ladministration organe du pouvoir politique et les administrés....
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à lexception des matières réservées par nature à lautorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour ladministration, prennent des actes au nom de...
Cours de droit administratif sur le régime des compétences.
Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions...
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une...
Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.La Révolution française et la séparation des pouvoirsEn la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier l'apparition du...
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...