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 Acte administratif unilatéral

Acte administratif unilatéral

  
Acte administratif unilatéral

Nos documents

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14 déc. 2010

Contracter avec la puissance publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'Administration...

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04 févr. 2013

Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...

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12 févr. 2014

La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ». Par cela, il met...

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21 Mars 2014

Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le recours qui vise l’illégalité présumée d’un acte administratif unilatéral. Il s’agit d’une annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de l’histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de...

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04 Mars 2008

Les critères du contrat administratif - publié le 04/03/2008

Fiche de 3 pages - Droit administratif

A l'inverse de l'acte administratif unilatéral qui se défini par la manifestation unilatérale de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique et qui s'applique à d'autres sujets de droit que son auteur, le contrat défini les seules relations réciproques de ses auteurs.Il est...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d'Etat concernant la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie la...

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24 avril 2009

Le régime des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation

Cours de 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face à une...

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26 juil. 2011

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : en dehors de la volonté de l'administration, c'est-à-dire en cas d'annulation contentieuse ; ou par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas,...

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26 juin 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif constitue, avec l’acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l’action de l’administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l’identification du contrat détermine de quel ordre...

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26 juin 2020

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 26/06/2020

Cours de 5 pages - Droit administratif

L’administration, œuvrant à la recherche de l’intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d’un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d’action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L’un de ses moyens,...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors...

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18 déc. 2009

Le retrait de l'acte administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le retrait d’un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l’atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l’abrogation. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État de 2001...

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23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par...

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13 Nov. 2013

Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l’intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l’intérêt général -“les droits de l’État”...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés....

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19 juin 2010

Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...

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10 févr. 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...

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01 avril 2013

La nature contractuelle du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s’agit d’un accord de volonté générateur d’obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l’administration. Cette identité de nature contractuelle n’entraine...

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27 Mars 2014

Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 27/03/2014

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration vise prioritairement à satisfaire l’intérêt des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies...

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03 Nov. 2009

Droit administratif général (L3)

Cours de 43 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.La Révolution française et la séparation des pouvoirsEn la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier l'apparition du...

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16 Mars 2011

Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence...

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26 Sept. 2019

Droit administratif - L'activité administrative

Cours de 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...

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02 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 - la nature de la convention constitutive des agences régionales d'hospitalisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les Agences Régionales d’Hospitalisation avaient alors été mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 lors de la réforme de l'assurance maladie en France. Elles avaient alors pour but de décentraliser du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de l'hospitalisation publique...

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10 mai 2012

La soumission au juge de l'activité administrative

Cours de 28 pages - Droit administratif

Ce sont donc fonctions sociales de l’administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l’administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l’administration. En...

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14 mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal...

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03 févr. 2016

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l’Administration. C’est donc une personne morale de droit public. Au...