Doc du juriste

Consultez plus de 40608 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

› 
 Acte administratif unilatéral

Acte administratif unilatéral

  
Acte administratif unilatéral

Nos documents

.doc
01 Mars 2010

L'acte administratif unilatéral - mode d'action privilégié de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"Selon l’opinion dominante, l’acte administratif unilatéral à l’état pur serait un monopole du droit public." (Jean-Claude Vénézia, 1975) C’est le procédé normal à l’action de l’administration. Ce sont des actes exécutoires et créateurs de...

.doc
19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors...

.doc
23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par...

.doc
13 Nov. 2013

Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l’intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l’intérêt général -“les droits de l’État”...

.doc
27 Mars 2014

Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 27/03/2014

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration vise prioritairement à satisfaire l’intérêt des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies...

.doc
12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal...

.doc
08 juin 2012

L'acte administratif unilatéral : le régime juridique

Cours de 12 pages - Droit administratif

[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière rigide. Elles...

.doc
29 Nov. 2008

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilateral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée...

.doc
16 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d’aliéner autrui par l’édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l’Administration a aussi celui de les...

.doc
25 juin 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 et 14 décembre 2007 - la notion d'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d’Etat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Avant ce revirement de...

.doc
12 Sept. 2007

L'acte administratif unilatéral illégal

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.

.doc
08 févr. 2008

Les critères de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 3 pages - Droit administratif

En effet, l'acte administratif unilatéral est la manifestation unilatérale de volonté qui émane d'une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte (...)

.doc
12 avril 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour qu’une décision soit considérée comme administrative, il faut qu’elle soit normatrice, qu’elle se rattache à la fonction administrative et qu’elle relève de prérogatives de puissances publiques. L’arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au...

.doc
30 juin 2011

La notion d'acte administratif unilateral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours de 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d’État. Cependant, ce critère organique peut s’avérer insuffisant d’une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et...

.doc
08 juin 2012

L'acte administratif unilatéral : la notion

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilateral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...

.doc
26 Janv. 2012

La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012

Cours de 13 pages - Droit administratif

Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif.Au sens strict, quand on parle d'acte...

.doc
23 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral - publié le 23/06/2010

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un proviseur refuse une demande d'admission en classe préparatoire par un acte administratif qu'il qualifie de « décision ».Au sein des actes administratifs on retrouve les actes administratifs unilatéraux, ce sont des actes ayant un seul auteur,...

.doc
18 Mars 2013

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l’existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l’administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l’administration est le pouvoir de prendre des décisions s’imposant...

.doc
20 Mars 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels,...

.doc
17 Oct. 2017

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours de 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...

.doc
06 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. Le Conseil...

.doc
25 Mars 2008

L'exécution de l'acte administratif unilatéral - publié le 25/03/2008

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Trois situations sont à distinguer entre l'exécution ordinaire, l'exécution sanction et l'exécution forcée. Les privilèges de l'administration sont surtout marqués dans la première. Dans les deux autres, l'exécution requiert, en général, l'intervention du juge. (...)

.doc
10 Nov. 2009

Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l’administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales...

.doc
04 Mars 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d’une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...

.doc
01 Mars 2014

L'édiction de l'acte administratif unilatéral

Cours de 3 pages - Droit administratif

Depuis les arrêts « Préfet de l’Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l’administration dispose du privilège du préalable : donc elle n’a besoin d’aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c’est la...

.doc
27 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, une hôtesse de l’air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s’était mariée avant l’entrée en vigueur d’un règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail...

.doc
24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration emprunte deux voies :- celle de la décision,- celle de l'opération.Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des opérations...

.doc
22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Marie, détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, s’est plaint d’un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l’inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d’arrêt lui a infligé la sanction...

.doc
24 juin 2008

Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 24/06/2008

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision, elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation totale de l'acte, si elle intervient légalement, elle a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les...

.doc
14 Oct. 2013

L'acte administratif unilateral: l'adoption, la vie et l'extinction

Cours de 4 pages - Droit administratif

C’est la capacité d’une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l’autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se...