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« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...
"Les lois ont besoin d'esprit Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire", affirme Montesquieu. Pris au sens large, la loi représente toute émanation d'organe (exécutif ou législatif) mettant en oeuvre des lois, des normes. Or toute émanation de loi...
Cest la capacité dune autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : lautorité administrative doit respecter les limites géographiques de se...
L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision, elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation totale de l'acte, si elle intervient légalement, elle a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les conséquences...
M. Marie, détenu à la maison darrêt de Fleury-Mérogis, sest plaint dun refus de soins dentaires auprès du chef du service de linspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison darrêt lui a infligé la sanction...
L'activité de l'administration emprunte deux voies : - celle de la décision, - celle de l'opération. Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des...
(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les...
En lespèce, une hôtesse de lair avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis sétait mariée avant lentrée en vigueur dun règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail...
Depuis les arrêts « Préfet de lEure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que ladministration dispose du privilège du préalable : donc elle na besoin daucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : cest la...
Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier dune prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...
Le décret du 27 juin 2008 portant création dun traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, ladministration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales...
Trois situations sont à distinguer entre l'exécution ordinaire, l'exécution sanction et l'exécution forcée. Les privilèges de l'administration sont surtout marqués dans la première. Dans les deux autres, l'exécution requiert, en général, l'intervention du juge. (...)
Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. Le Conseil...
Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent des...
Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels,...
Depuis 1921, la jurisprudence consacre lexistence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus ladministration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de ladministration est le pouvoir de prendre des décisions simposant...
Un proviseur refuse une demande d'admission en classe préparatoire par un acte administratif qu'il qualifie de « décision ». Au sein des actes administratifs on retrouve les actes administratifs unilatéraux, ce sont des actes ayant un seul auteur,...
La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi...
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que les...
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil dÉtat. Cependant, ce critère organique peut savérer insuffisant dune part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et...
Pour quune décision soit considérée comme administrative, il faut quelle soit normatrice, quelle se rattache à la fonction administrative et quelle relève de prérogatives de puissances publiques. Larrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au...
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de...
L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.
LAdministration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité daliéner autrui par lédiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, lAdministration a aussi celui de les...
Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil dEtat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible dêtre déférée au juge de lexcès de pouvoir. Avant ce revirement de...
Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de laction administrative est lacte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant...
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif. Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on...
L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le plus...
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière rigide. Elles...
Larrêt Huglo rendu par le Conseil dEtat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal...