Les accords internationaux - Parallèle avec la situation "vaccin Covid"
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le coronavirus est devenu la principale préoccupation qui hante le monde, il est apparu pour la première fois en Chine à la fin de 2019, a tué plus de deux millions de personnes dans le monde jusqu'à présent, et l'on s'attend à ce que le nombre réel soit plus élevé. La pandémie a aussi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Est-il possible de caractériser l'affectio societatis d'une société en l'absence d'accord entre les deux parties sur l'objet de la future société ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant d'une société et l'actionnaire majoritaire d'une société immobilière s'étaient rapprochés pour constituer deux sociétés. Il était prévu que la première soit constituée entre le gérant de la société et la société immobilière. La seconde société devait...
Le débat Swift: historique, définition, position du parlement européen, actualité et nouvel accord
Cours - 8 pages - Droit international
Dans les années 1980, les transferts de transactions nationales et internationales étaient effectués à l'aide d'un Télex via un réseau téléphonique nommé TRANSPAC. Préalablement au transfert, il fallait coder les opérations afin que le bénéficiaire puisse authentifier l'expéditeur...
Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...
Notion d'accord de réseaux
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Jusque dans les années 60, le commerce est de type atomisé, il est fait de petits commerçants. À partir des années 1960 vont se développer les grandes enseignes de la grande distribution mais pas seulement, il y en a dans le commerce de détail. Ce phénomène de concentration des enseignes révèle...
La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités
Cours - 2 pages - Droit international
La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations, certaines relevant d'abord du droit...
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
Accord entre propriétaire et entrepreneur
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
S'il advenait que les travaux étaient retardés en raison (1) d'un cas de force majeure au sens de [PRÉCISER LA LOI APPLICABLE], (2) en cas d'incendie, d'inondation ou d'une autre forme de sinistre, qu'il soit du fait de l'homme ou de la nature, (3) en raison d'une...
Accord collectif et égalité de traitement dans le droit du travail
Mémoire - 80 pages - Droit du travail
L'idée d'égalité est traditionnellement attachée à celle de justice. En droit, "l'égalité" s'est tout d'abord matérialisée sous la forme d'un principe de justice formelle, au terme duquel "les êtres d'une même catégorie essentielle doivent être traités de la même...
Accord avec une agence de placement
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Considérant que l'Agence est disposée et prête à fournir ces prestations conformément aux exigences de l'Entreprise, Les parties conviennent de ce qui suit (...)
Accord de modification de travaux
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
ENTRE : [xxx] (le "Loueur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au (...)
Accord de vérification de références
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Comme condition nécessaire à la prise en considération de ma demande d'emploi, j'autorise l'Entreprise à enquêter sur mes références. Je comprends que cette enquête ne devra pas se limiter seulement à la vérification de toutes les informations que j'ai fournies à l'Entreprise...
L'application des conventions et accords collectifs
Cours - 4 pages - Droit du travail
Une convention collective étant un contrat, elle peut être annulée. Les ordonnances de 2017 ont fait un apport spécifique à savoir la sécurisation. Comment le risque de nullité est-il encadré ? L'action en nullité est cernée, car la charge de la preuve de la nullité pèse sur le demandeur. La...
Accord de cession de droits sociaux
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d'une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même force obligatoire que...
CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-lac
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 février 2012 à la suite des recours engagés par la commune de Veyrier-du-Lac et par la communauté d'agglomération d'Annecy Le 3 février 2012, le Conseil d'État a dû trancher un problème d'interprétation de la notion de marché public...
L'accord procédural lors d'un litige international
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il n'est pas rare de se trouver dans des litiges où l'extranéité est un élément perturbateur. Cet élément d'extranéité peut être la nationalité des parties par exemple. C'est dans ces cas que le droit international privé s'applique. Matière complexe régissant à la fois le...
le régime du retrait des actes accordant un avantage financier à leurs destinataires
TD - 4 pages - Droit administratif
L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec...
La révision des conventions et accords collectifs de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention a vocation à s'appliquer sur une période plus ou moins longue de sorte qu'elle doit pouvoir être modifié, complétée pour tenir des modifications des conditions de travail, des évolutions économiques ou législatives. La révision permet d'échapper à un régime extrêmement strict qui...
Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...
Etude de cas sur l'office du juge, la preuve et l'accord procédural
Étude de cas - 7 pages - Droit international
En l'espèce, Éva de nationalité italienne et Igor de nationalité polonaise se sont mariés à Toulouse le 19 décembre 2011 s'y installent. Deux ans plus tard, Éva découvre qu'Igor la trompe et saisit le juge français pour demander le divorce. Éva a choisi la loi applicable à son divorce : la loi...
La mise en cause d'un accord collectif de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Régime prévu par droit français et européen. L.2261-14 du CT et directive 12 mars 2001, article 3. L'objectif de ces textes est double : 2 objectifs : 1) éviter que la modification juridique ou la modification matérielle qui affecte l'employeur, qui affecte l'entreprise n'entraine une situation...
La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires...
Tribunal arbitral France-Espagne, 16 novembre 1957 - l'affaire du lac Lanoux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Le Lac Lanoux est situé en France, dans le département des Pyrénées orientales, plus précisément sur le versant sud des Pyrénées. Il est alimenté par un certain nombre de ruisseaux qui prennent naissance sur le territoire français. Ses eaux s'écoulent par le ruisseau Font-Vive, une des...
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce...
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu'emporte...
Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un accord...
Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions...
Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT - Analyse de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l'invocabilité des accords de l'OMC
Dissertation - 12 pages - Droit international
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D'un point de vue historique, la CE(E) n'était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le...
