Etude de cas pratique sur les accords d'intéressement en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront...
La négociation des accords entre professionnels
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat...
Le Contrat de Travail - les niveaux de conventions et accords collectifs régissant la convention établie entre employeur et salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail : Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise. Les sources du droit du travail sont : • la loi et les règlements d'origine nationale, européenne ou internationale, • les conventions et accords...
La procédure de conciliation: un accord contractuel
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur...
Règles communes à toute convention et tout accord collectif de travail: étude sur les parties adhérentes
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'article L. 2261-3 du Code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou à un accord collectif. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés - que sa représentativité soit présumée ou prouvée -, toute organisation syndicale ou association...
Droit du travail: conventions et accords à durée déterminée
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que « la convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée ». Les parties à l'acte collectif de travail ont donc le choix de la durée de l'acte. Lorsque la...
Etude de cas sur le contenu de l'accord de prévoyance
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le 8 septembre 2011, la société INTEX a conclu un accord de prévoyance avec des syndicats représentatifs de l'entreprise. L'accord collectif prévoit : - La désignation de l'UAP comme organisme assureur. - L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. - Il profite à...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
La rédaction des contrats en Suisse : l'accord de base et structure du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de règles en ce qui concerne la structure d'un contrat. Un contrat doit contenir l'accord de base des parties. Il n'y a aucunes règles sur la structure. Néanmoins, il y a des usages sur la structure d'un contrat. Il y a un canevas. Ce n'est absolument pas obligatoire.
Droit de la concurrence : Accords de coopération Suisse - Union européenne
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
L'accord en question a été pour le moment uniquement signé, il n'a pas encore été ratifié par les chambres. Du point de vue de la procédure, cela doit encore passer devant le conseil au niveau européen. Du point de vue du contexte en matière d'assistance administrative internationale,...
Droit suisse de la concurrence : les accords verticaux
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
On va voir certains types d'accords verticaux qui portent sur des accords de distribution. Exemple de relation verticale : producteur -> grossiste -> détaillant -> consommateur final. C'est donc à ce type de relation à laquelle nous allons nous intéresser ici. Dans le schéma, on est...
Dix ans après leur signature, quel est l'héritage des accords de Paris de 2016 ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
Proposition de plan détaillé en 2 parties concernant la problématique des accords de Paris sur le climat.
Droit suisse de la concurrence : Les accords
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il existe trois piliers principaux : les accords, les abus de positions dominantes et un troisième qui est sur le contrôle des concentrations. Là on va s'intéresser au pilier des accords. On va d'une part s'intéresser au régime de base. Ensuite on va s'intéresser à un cas...
Comparaison de deux accords de branche
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, conventions collectives, brochure n° 3082, convention collective nationale, IDCC : 2156. - grands magasins et magasins populaires, (2e édition. - mars 2004), accord du 12 janvier 2005 relatif à la formation tout au long de la...
L'accord des volontés en Droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat repose sur deux volontés qui se rejoignent (exception : l'acceptation de l'art 6 CO par le silence). Parfois il peut avoir l'apparence d'in contrat mais pas l'accord des volontés. Nous devons interpréter le contrat ce qui veut dire généralement interpréter les déclarations de...
La rupture d'un commun accord d'un CDI : la rupture conventionnelle
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Avant cette loi il n'y avait aucun encadrement législatif, on appliquait l'art. 1134 al. 2 CC. La jurisprudence a admis la possibilité d'une rupture d'un commun accord sur ce fondement. Pb : la jurisprudence au fur et à mesure, les a interdites dans certains cas notamment lorsque les...
Notion d'accord-cadre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'introduction de l'accord cadre dans le Code des marchés publics (CMP) de 2006 est une innovation importante de ce dernier. Pour autant, la notion d'accord-cadre n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par les directives communautaires et est elle-même inspirée du dispositif...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe des...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 1998 : les procédures de ratification des accords internationaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la France et la Suisse signent une convention concernant la construction, à Blotzheim, d'un aéroport et prévoyant un cahier des charges pour une possible extension de l'aéroport. En 1996, la France et la Suisse concluent un autre accord pour l'extension de l'aéroport stipulant...
L'invocabilité des accords internationaux conclut par l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit international
En vertu de l'article 216 paragraphe 2, les accords de l'Union européenne priment sur le droit dérivé, mais le contrôle de validité d'un acte de droit dérivé au regard du droit international va requérir la réunion de deux conditions : l'Union doit être liée par...
La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?
Fiche - 2 pages - Droit civil
La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord avec le médiateur les...
Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen
Cours - 1 pages - Droit européen
"Pacta sund servanda", le non-respect des traités engage la responsabilité internationale selon l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit traité. En droit de l'Union européenne, c'est l'article 216 paragraphe 2 qui dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions...
Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre...
L'accord de volonté dans la formation du contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les...
Le refus par le salarié de l'application d'un accord de maintien de l'emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pertes de marchés, changements d'activité, mutations technologiques, conduisent parfois l'entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l'entreprise qui voit son image et sa...
Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
