La séparation de la loi et du règlement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La révolution n'a pas eu lieu » estimait Michel RIVERO dans Le domaine de la loi et du règlement. On comprend qu'il évoque la révolution juridique de 1958 qui avait poussé les constituants, pour renforcer l'exécutif, à remettre radicalement en cause la hiérarchie des normes en donnant à...
Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la publication des règlements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 12 décembre 2003, le Conseil d'État a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des commissaires et...
Les différents types de législations et de règlements en France
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Sous les quatre premières Républiques, la loi était clairement la norme suprême dès lors qu'aucun contrôle du respect de la constitution n'était aménagé. Bien que placée au sommet de l'ordonnancement juridique, la constitution pourtant considérée comme la norme suprême était...
Du règlement amiable à la conciliation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Outre les créanciers, le dirigeant peut souhaiter éviter le traitement judiciaire pour des raisons juridiques, puisque dans un traitement judiciaire réside un risque de sanctions, ainsi que pour des motifs psychologiques souvent puissants dès lors que le dirigeant considère la procédure...
Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont les actions en...
La distinction de la règle de droit et de la morale
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée peut facilement se confondre avec la morale (ensemble de principes de jugements et de conduite, de règles et d'obligations). En effet, le droit possède une certaine importance...
Quels usages sont devenus des règles de Droit et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le roi Pépin ordonna que partout où il n'y aurait point de loi, on suivrait la coutume, mais que la coutume ne serait pas préférée à la loi. » [Montesquieu, L'esprit des lois]. C'est un terme de jurisprudence féodale, une législation introduite par l'usage seul en certaines...
Prolégomènes sur la règle de droit
Cours - 24 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le droit ? « Ensemble de règles qui sont considérées comme devant régir les relations humaines, qui sont fondées sur les idées de défense de l'individu et de justice, et qui font l'objet de lois et règlements. En ce sens, le mot s'emploie au singulier : le droit....
La résistance à une règle de droit injuste
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les règles de droit ont permis de construire des sociétés, sans celles ci, il est très dur d'organiser une communauté de façon durable. Les règles de droit sont donc nécessaires, mais l'injustice du droit reste l'un des grands points faibles de cette théorie. Les règles de droit peuvent s'avérer...
Que reste-t-il de la distinction initiale du domaine de la loi et du règlement issu des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant la 5e République, la loi avait un domaine illimité, c'est-à-dire que le Parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines sans exception. Carré de Malberg a dit que « le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale ». Elle ne connaît donc pas de limites....
Les méthodes d'interprétation : pluralité et règles
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'y a pas de méthode officielle imposée : il n'y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu'il y a des règles issues de la logique. On oppose deux types de méthodes :...
L'objet du règlement en matière de Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des...
La règle criminelle en droit pénal général
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général sur la règle criminelle.
La définition de la règle de droit
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Langage du droit : le français Ordonnance de Villers-Cotterêts (pas abrogée à ce jour) : impose l'usage du français dans les documents de procédure et dans les décisions de justice : c'était une réaction contre l'usage du latin. Art. 2 constitution : "La langue de la république est le...
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables,...
Les caractères de la règle de droit - publié le 04/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de doit synthétique agrémenté d'exemples sur la règle de droit ou juridique qui est une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance publique.
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir aux...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs et le respect de la sécurité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité » (Erich Fromm)...
La durée de validité des lois et des règlements
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser à l'application de la loi ou du règlement dans le temps revient à se poser des questions : - Quelle est la durée de vie, de validité de ces règles ? - Comment ces règles de droit se succèdent-elles dans le temps et comment régler les conflits éventuels qui peuvent exister...
Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour...
Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 02/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a...
Le retrait et l'abrogation des décisions administratives - publié le 10/06/2001
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit " retiré "...
La règle de droit dans l'espace et dans le temps
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l'adage « nul n'est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d'entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d'opposabilité est celle ou le JO a été rendu disponible. Selon...
Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16...
Introduction générale au droit - les règles et leurs interprétations
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Cours d'introduction générale au droit destiné principalement aux étudiants de 1ère année de droit.
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation
Dissertation - 35 pages - Droit autres branches
La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de...
Droit civil et la règle de droit
Cours - 34 pages - Droit civil
Le principe de contradiction - Toute personne doit pouvoir se faire entendre avant que sa cause ne soit jugée. Si une partie appelée au procès ne comparaît pas, l'affaire est tout de même jugée : décision rendue par défaut ou décision réputée contradictoire (en matière criminelle : décision...
