L'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...
Evolution des domaines de la loi et du règlement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'évolution de la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement avant et après 1958
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au contraire,...
Droit général de l'Union Européenne: le système juridique, les règles de droit et le contentieux européen
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de la Haye va voir...
La règle de conflit en droit international privé
Dissertation - 7 pages - Droit international
La règle de conflit de lois a pour fonction de rapprocher un rapport de droit à un ordre juridique. Son objet est d'identifier l'ordre juridique avec lequel la situation a les liens les plus significatifs. Le rattachement est fait en fonction de la nature du droit considéré. Dans cette optique la...
Le droit objectif ou règle de droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit répond à un double besoin : le besoin de sécurité et le besoin de justice : (Le besoin de sécurité : règle de droit permet au citoyen de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il doit tolérer de la part de ses concitoyens. En France = pays de droit : « Tout ce qui n'est pas...
Les caractères de la règle de droit - généralités et nuances
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les caractères généraux et permanents assurent la sécurité tandis que les caractères obligatoires et coercitifs assurent sa force et autorité. Les caractères communs à toutes les règles de droit présentes toutes des nuances, elles sont plus ou moins marquées. La règle de droit a vocation à...
Les concepts du droit et le fondement de la règle juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit se vit au quotidien. Contrats : bail, mariage, succession, etc. sont soumis au Droit. Le problème juridique est au cœur des problèmes : Adopi, mariage homosexuel, adoptions, délinquance, tout ceci a une connotation juridique. Fait social total : Le droit intéresse toutes les...
La création de la règle de droit : les sources du droit
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux catégories de sources du droit : celles qui sont intuitives et reconnues comme telles (les sources formelles du droit), en général, ce sont celles qui émanent de l'autorité publique. Les autres sources du droit que l'on oppose aux sources formelles sont d'origines...
Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...
Retrait et abrogation des AAU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire. Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés...
Les fondements du droit - Le droit objectif et la classification de la règle de droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit permet aux individus de vivre en société. Il structure la société, met en place des relations juridiques et sanctionne les comportements déviants. Le droit a pour vocation de régir les relations entre les Hommes. Il permet de réguler la société. Dès qu'il y a une société, il y a un...
Application et interprétation de la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Étymologiquement, jurisprudence signifie prudentia juris (la science du droit et des lois : de juris, le droit, et prudentia, la connaissance). Le sens est aujourd'hui différent. Il en existe une trentaine de définitions. La jurisprudence s'entend comme l'ensemble des décisions de justice qui...
L'application de la règle de droit dans le temps
Cours - 10 pages - Histoire du droit
La loi comme l'être humain a une durée de vie limitée et se posera la question de savoir à partir de quand elle est susceptible d'être appliquée et jusqu'à quand ? L'art 1er du CC donne une réponse qui est aujourd'hui complète et qui ne pose pas de difficulté. En revanche la difficulté apparaître...
Les caractères de la règle de droit - publié le 09/04/2021
Cours - 3 pages - Droit civil
Les finalités du droit sont complémentaires, elles touchent les domaines différents. Sa première finalité : la sécurité de la personne. Elle assure la protection de la personne dans toutes ses activités. Sa deuxième finalité : la sécurité des biens ; elle protège les biens privés des personnes....
Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...
L'application des règles de régime textuel
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos. Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques - des abstractions. (Ex : association, société…) Personne morale de...
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Le requérant demande la réformation du jugement du 15 décembre 1967 par le TA de Rouen qui rejette sa demande en annulation de la décision du 23 octobre 1966 par le Préfet de Seine-Maritime qui lui a refusé l'autorisation de cumuler une exploitation agricole suite à un avis défavorable de la...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les...
Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil...
Passation des contrats publics: les règles de compétences
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sur ce point, il y a un flottement complet des textes. Pendant un certain temps, le droit français et le droit communautaire n'avaient pas la même expression. Le droit communautaire visait toujours le terme de « pouvoir adjudicateur », c'est-à-dire la personne (privée ou publique) soumise à...
Les règles relatives aux libertés entre époux
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...
Les règles essentielles du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en...
Le droit objectif : les caractéristiques et la spécialisation de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La loi, qu'elle soit écrite, coutumière, ou contractuelle a pour but d'être appliquée. Selon l'adage : nul n'est censé ignoré la loi. Cependant aujourd'hui le nombre des lois est trop vaste pourrait connu une seule personne cependant la mise en place les moyens...
Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit.
