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La France est un Etat de droit, du moins elle prétend l'être. Cela signifie qu'elle a mis en place dans son dispositif juridique les moyens de respecter un certain nombre de libertés, qualifiées de fondamentales, et qu'elle en a exigé le respect de l'Etat lui-même, c'est-à-dire exécutif et...
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ».- La faiblesse de cette définition c'est d'occulter...
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait davoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...
La question de la peine de mort na été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout dabord, dun point de vue purement formel, il sagissait dune question relevant de lordre interne des différents...
Larticle 1er du Code de procédure pénale donne la définition de laction publique. Laction publique, pour lapplication des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que...
L'article 13 de la Constitution reconnaît au Président de la République une compétence générale pour nommer aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le 3e alinéa de l'article 13 de la Constitution avant la révision énumère un certain nombre d'emplois pour lesquels la nomination...
En France, laffaissement du Parlement est une réalité datant de linstauration de la Ve République qui fait passer le centre dimpulsion de la vie politique des assemblées vers le pouvoir exécutif et cantonne le Parlement à devenir une simple chambre denregistrement....
Olivier Duhamel a dit que « le premier ministre était lobligé du Président » dans le contexte de présidentialisation du régime. La 5e république a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958 après léchec de la 4e république où il y avait une trop grande instabilité...
« Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être lhomme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. » Telle était lidée que De Gaulle se faisait de la fonction présidentielle. Le 22 août 1962, le Président...
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
L'empire romain : commence en 27 av JC après la disparition de la république romaine. Il apparaît avec Octave le fils adoptif de César. La prise de pouvoir est un coup d'état un peu camouflé, il avait les pleins pouvoirs accordés en cas de crise pour la résorber (6 mois reconductible une...
Les Romains vivaient initialement de la terre, et leur richesse dépendait de leur quantité de bétail. Ainsi, les échanges se faisaient sur la base du troc, et de pièces de monnaie au poids. Cette situation n'évolue pas jusqu'au 3e siècle. En effet, l'émergence des métaux précieux permet...
Létude du droit du crédit renvoie à létude de lensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties...
En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le...
Selon l'article 24 alinéa 1 de la Constitution de 1958, "le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques". On remarque dès lors que le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous les 3e et 4e...
Le dirigeant dune entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin denvisager la mise en...
La neutralité des agents publics constitue à nen pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. Cest ainsi que le Conseil dEtat a eu loccasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui simpose à tout agent collaborant à un...
Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place légalité de lhomme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de lenfant. En effet, à la traditionnelle pater...
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy.Il n'y a plus de courant...
A l'époque romaine, le droit devient personnalisé car tout être humain détient certains droits par nature, cest le droit naturel. Par exemple, lempereur va devoir petit à petit reconnaître des droits aux esclaves (droit dêtre chrétien entre autres). Tout cela relève de...
Selon larticle 13 de la Constitution, seule lAssemblée nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer ce pouvoir. Pourtant, cet article a été remis en cause par la pratique des ordonnances. Le terme d « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de...
En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom de la société si la plainte qui lui est soumise doit donner lieu à poursuite ou non.C'est le principe de l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 et 40 - 1 du CPP...
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé rapidement au...
Le temps passe, la société change et le droit se modifie. Lorsque le système juridique en vigueur ne correspond plus au pays, il y a un vide juridique. Pour fonder un nouveau système, lhistoire française montre que le coup dEtat a été une technique souvent pratiquée dont le plus connu...
Après la défaite de Sedan et la chute du Second Empire, la République est proclamée le 4 septembre 1870. On a un gouvernement provisoire de la défense nationale qui se met en place. Ce sont les monarchistes qui sont favorables à larmistice contrairement aux républicains qui préfèrent...
Cours de droit constitutionnel ayant pour objet : "L'histoire constitutionnelle de la France de 1789 à 1958". Ce cours est absolument indispensable pour les étudiants en droit. Il traite de l'instabilité institutionnelle de 1789 à 1870 (La Monarchie limitée au Second Empire) ainsi que de la...
Cours de droit constitutionnel sur la Cinquième République. Ce cours s'intéresse tout d'abord à la constitution de 1958, qui instaure les fondements de cette nouvelle république, pour étudier ensuite l'évolution de cette république jusqu'à nos jours.
En 1958, le but recherché est de renforcer l'exécutif en mettant fin au parlementarisme exacerbé des IIIe et IVe Républiques. Les constituants entendent donc donner à la France un régime parlementaire (Debré).
En France, longue période pendant laquelle aucune liberté publique nétait proclamée à la différence de lAngleterre à partir de 1215 comme la Magna Carta. En France rien avant la Révolution française. Rien que sur la période révolutionnaire (1789 à 1795), pas moins de 4 déclarations...
Jusquà la fin des années 1970, le mot « cohabitation » avait un sens substantiellement différent de celui quil prit à partir de 1986. En effet, à lorigine, pour les constituants de 1958 et le général de Gaulle lui-même, une cohabitation désignait en fait un conflit entre...