Comment expliquer la pérennité de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à travers les différents régimes de la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondamental de la Révolution française qui regroupe l'ensemble des droits naturels individuels et les conditions de leur mise en oeuvre. Comme son nom l'indique, c'est une déclaration, donc le texte ne vient...
En quoi la Ve République est-elle parlementariste ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'organisation du pouvoir en France est constituée par un régime désigné parlementaire. C'est, en effet, une collaboration des pouvoirs qui sont l'exécutif, le législatif. Dans le régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale, c'est-à-dire que le pouvoir exécutif est...
Quid de la mise en place d'un suffrage restreint auprès de la volonté générale à la Révolution (1789-1792) ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le suffrage s'élucide en droit constitutionnel par l'expression positive, c'est-à-dire un suffrage exprimé, ou négatif, c'est-à-dire un vote blanc ou nul, du vote d'un électeur lors d'un scrutin. En réalité, un suffrage est un avis, un jugement ou même une déclaration qui...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le 8 août 2013...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...
Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...
Peut-on concevoir la démocratie sans les droits de l'Homme ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Partout par le monde, la question des droits se pose, de nombreux régimes revendiquent des valeurs démocratiques et disent protéger ces droits, mais parfois, il ne s'agit que d'une façade. L'exemple de la Chine est le plus frappant, c'est un pays fondateur de la déclaration...
Cour internationale de justice, 8 juillet 1996 - Dans quelle mesure cet avis consultatif expose-t-il les principes inhérents aux compétences et pouvoirs des organisations internationales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice publié le 8 juillet 1996 propose une rhétorique descriptive dans l'extrait, et ce en vue de s'aligner avec la démarche de réponse à la question d'un organe onusien sur le droit international que la Cour exécute. Ce mode de...
Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En effet, en vues de...
L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose sur la considération des règles conventionnelles et coutumières de droit international ainsi que de droit interne et leur opposabilité aux entreprises multinationales par l'engagement de leur responsabilité, notamment juridique. Cette responsabilité dans le sujet...
Dans quelle mesure le conseil constitutionnel incarne-t-il la « Clé de voute » de la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le terme « clé de voûte » désigne l'élément architectural qui permet de maintenir en place une voute, par extension, ce terme peut s'apparenter à un élément essentiel qui garantir la solidité et la stabilité d'un ensemble. Ainsi, dans le contexte du sujet, cette formule est associée...
En quoi la Constitution, norme fondamentale, se distingue-t-elle toujours des autres normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Admettre que la Constitution ne soit pas une « norme comme les autres » est une affirmation intéressante dans la mesure où il est reconnu une place juridique différente des autres normes (législatives ou autres) dans un même ordre juridique. Donc l'intérêt du sujet repose sur le fait de...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Recours possibles et dispositions applicables contre des mesures administratives défavorables
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Méléna souhaite organiser un événement public dans un parc municipal. Elle adresse une demande d'autorisation à la municipalité. Cependant, la municipalité tarde à répondre et l'événement approche. Méléna se demande si elle peut intenter une action en référé devant le tribunal...
Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un salarié a été licencié par la Bourse du Travail de Paris par une décision du 31 mai 2017. Le salarié licencié a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander d'ordonner la suspension de la décision de licenciement prise par la Bourse...
La liberté d'expression et les médias
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Afin de s'exprimer sans limites ni restrictions, chaque personne a le privilège de la liberté d'expression. Cela peut être accompli par diverses formes de communication, notamment la parole, l'écriture et l'imagerie. Les médias, qui englobent des plateformes telles...
Les principes fondamentaux de l'organisation administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une discipline juridique fondamentale qui régule les relations entre les citoyens, l'administration publique et l'État. Au coeur de cette discipline se trouvent les principes fondamentaux qui guident l'organisation administrative. Ces principes forment le...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de manquement...
Comment a évolué la fonction de la constitution française ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Charles de Gaulle disait en conférence de presse, le 31 janvier 1964, qu'une « Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». L'architecte de notre actuelle constitution relevait donc lui-même qu'elle devrait évoluer, à l'usage, mais garder un esprit, une...
L'organisation des pouvoirs publics au Vietnam comporte-t-elle des similitudes avec les régimes traditionnels de séparation des pouvoirs, tels que la France et les États-Unis ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Exposé en droit constitutionnel vietnamien avec une étude comparative avec le droit constitutionnel français et américain, en se concentrant essentiellement sur le droit constitutionnel vietnamien. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...
Les rapports entre l'OMC et les autres organisations techniques de l'ONU se caractérisent-ils, encore aujourd'hui, par la complémentarité et la cohérence à l'instar de ce qu'il avait été initialement prévu ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, un terrain fertile d'études de la globalisation , ce qui entraîne des réflexions encore plus pointues relativement au rôle des organisations internationales et du chevauchement des respectives compétences ....
La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? - Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet extrait tiré de « La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? » écrit par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013), interroge la légitimité de la justice pénale internationale. En effet, cette dernière a vocation depuis sa création de pacifier les problématiques dans les...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce titre,...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Introduction pour une dissertation au sujet de l'assurance-vie
Dissertation - 1 pages - Droit des assurances
Ce document est une introduction pour une dissertation sur le sujet de l'assurance vie. Il propose une définition de l'assurance vie, explique son histoire et ce qui fait sa popularité auprès des français.
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit international...
L'efficacité n'est pas une "conditio per quam" de la validité - Hans Kelsen (1945) - N'est-ce pas limité de se contenter d'un système juridique uniquement normatif ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973), philosophe du droit et grand théoricien du droit contemporain d'origine autrichienne, est le fondateur du positivisme juridique, courant dérivé du positivisme fondé par Auguste Comte. Sa théorie s'appuie sur l'idée de conformité. Il crée l'école...
Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...
Candidature complète pour la proposition d'intervention à la rédaction de rapports pour l'association PRDH (Planète Réfugiés-Droits de l'Homme)
Lettre type - 2 pages - Droit international
Ce document donne un exemple de candidature complète dans le domaine du droit international (droits de l'homme). Ainsi, vous trouverez un curriculum vitae suivi d'une lettre de motivation. Il s'inscrit dans le cadre d'une intervention à la rédaction d'un rapport pour une...