La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'évasion fiscale désigne le fait de dissimuler des revenus au gouvernement pour éviter de payer des impôts. Cela peut inclure la sous-déclaration de revenus, la surestimation des déductions ou des crédits, ou encore la réclamation de dépenses fausses. La taxation est un outil crucial que les...
Institutes, Digeste, 1.1.1.3 à 1.1.6 - Ulpien (528) - Comment Ulpien parvient-il à distinguer les différentes matières juridiques ?
Commentaire d'article - 3 pages - Histoire du droit
Ulpien s'est employé à rédiger des nombreux ouvrages et manuels. Ce faisant, il est l'un des auteurs repris dans le Digeste et les Institutes de Justinien (achevé dans la première moitié du VIe siècle de notre ère). Ulpien compose dans un contexte de déclin des sources traditionnelles du...
La codification - publié le 23/11/2023
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La codification présente deux avantages : - rendre le droit plus accessible par l'effet de « complétude » : en rassemblant dans un code des textes initialement épars, le droit est plus lisible et donc plus accessible ; ce qui rend plus effectif l'adage « nul n'est censé ignorer la loi...
La police administrative - publié le 22/11/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a décidé...
Constitution Tanta - Justinien (533) - De quelle manière Justinien met-il en avant sa volonté de réunification de l'empire ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Histoire du droit
Justinien (482-565) régna sur l'Empire romain d'Orient de 527 jusqu'à sa mort en 565. Son nom nous est parvenu comme faisant référence à l'une des figures les plus marquantes de l'Antiquité tardive de par son oeuvre législative, mais aussi par son irréfrénable volonté de...
Code d'Hammurabi - Roi Hammurabi (1973) - Quelles sont les modalités de la justice que ce Code met en avant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
L'auteur de cet extrait issu de l'ouvrage « Le Code d'Hammurabi » (publié en 1973) est le roi Hammurabi (né en -1870, mort en -1750), sixième souverain de la première dynastie babylonienne ayant régné durant 42 ans (de -1792 à -1750). Il est connu pour avoir notamment étendu son...
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il faudra...
Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n°352427 - L'absence de la mention des motifs ayant conduit le rapporteur public au rejet de la requête rend-elle la procédure irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Communauté d'agglomération de Martigues s'est vue octroyer la possibilité par le préfet des Bouches du Rhône la possibilité de stocker des déchets dits « non ultimes » sur le lieu-dit du « Vallon du Fou », lieu se trouvant sur le territoire de la commune de Martigues....
La théorie classique de la séparation des pouvoirs est-elle pertinente dans le cadre d'une classification des régimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le président du Mouvement réformateur, Georges Louis Bouchez (MR en Belgique), souhaite mettre en place un organe de contrôle de la justice permettant de contrôler les services de justice du pays. Il n'aura pas fallu attendre longtemps les critiques à l'encontre de cette réforme qui...
Quelle est la place de l'État face aux organisations internationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Au lendemain de la Première Guerre mondiale naît une idée nouvelle, celle consistant à assurer la paix à travers une organisation de sécurité collective. Cette organisation (la SDN) aurait pour objectif de maintenir la paix via un dialogue accru entre les différents pays à l'aide de ses...
La progression des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les droits de l'homme, ou plus précisément les divers droits et libertés comprises dans ces droits tels que la liberté ou l'égalité, sont posés et appliqués dans plusieurs pays depuis l'Antiquité (en Grèce comme à Rome dans les limites que l'on connaît), ou plus récemment au XVIIe...
Titres 2, 3 et 4 de la Constitution du 22 frimaire an VIII - Daunou (1799) - Quelle relation entretenaient les différents types de pouvoirs sous la Constitution du 22 frimaire an VIII ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 22 frimaire an VIII, également appelée Constitution de l'an VIII ou Constitution du 13 décembre 1799, fut la dernière constitution avant le Consulat. Elle fut élaborée par une commission présidée par Sieyès et comprenant notamment Cambacérès et Lebrun. Cette constitution...
Comment le juge constitutionnel protège-t-il la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La question de la protection de la Constitution par le juge constitutionnel ne manque assurément pas d'intérêt. Sur le plan politique, une telle réflexion nous permet de comprendre comment l'office du juge constitutionnel contribue progressivement à la juridicisation de la politique, ou...
Impérialisme et démocratie à Athènes - Patrice Brun (2005) ; La Table de Banasa, Inscriptions antiques du Maroc - Yann Le Bohec (1997) - La citoyenneté dans le monde antique
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Après avoir présenté les documents (date/contexte, nature, auteur, sujet) à l'aide de ceux-ci et de vos connaissances, vous expliquerez ce qui différencie la citoyenneté athénienne, du Ve-IVe av. J.-C., de la citoyenneté romaine, du Ier-IIIe siècle apr. J.-C.
Cours complet de droit constitutionnel - publié le 21/11/2023
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue...
Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...
L'organisation économique et sociale à Monaco
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation économique et social à Monaco est organisée sur le principe d'une liberté d'action, les conventions entre les parties faisant lieu de loi. Dans ce contexte de liberté d'actions, comment s'articule l'organisation économique et social de la Principauté avec...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire...
Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit européen prime sur le droit français, mais la Constitution française, qui est pourtant une norme nationale, prime sur le droit européen en interne, ce qui peut être vu comme un paradoxe. Cet enjeu est renforcé par le fait que les principales instances européennes et nationales ont toutes...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
La Constitution anglaise - Walter Bagehot (1867) - « L'efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l'étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Plus de 150 ans après la célèbre analyse de Walter Bagehot sur la constitution britannique non écrite, le débat sur la pertinence et l'adaptabilité de cette construction institutionnelle se fait plus prégnant. Le référendum sur le Brexit de 2016 a réactivé les tensions entre le Parlement et...
La primauté du droit de l'Union européenne - publié le 19/11/2023
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans un État fondé sur la primauté du droit, l'administration est assujettie à la conformité rigoureuse au principe de légalité, lequel englobe les préceptes émanant des codes juridiques nationaux, internationaux et européens. L'évolution complexe du principe de légalité, fruit de la...
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la commune, ils avaient saisi le tribunal...
Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette de techniques...
Quelles différences entre les cours constitutionnelles française, allemande et américaine ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La fonction des cours constitutionnelles est cruciale dans le fonctionnement de l'État de droit. Leur rôle consiste à assurer le respect et la conformité des actes législatifs avec les normes constitutionnelles. Ainsi, le Conseil constitutionnel français, la Cour constitutionnelle fédérale...
Droit comparé - La transplantation du cadre juridique coréen pour le traçage des personnes dans la lutte contre la propagation du COVID-19
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La pandémie mondiale de COVID-19 a contraint de nombreux pays à adopter des mesures exceptionnelles pour endiguer la propagation du virus. Parmi ces mesures, le traçage des individus est apparu comme un outil crucial pour suivre la diffusion du virus et contenir sa progression. Dans cette...
La réformation de l'utilisation privative du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'utilisation privative du domaine public revêt un aspect conscient de la valeur économique inhérente à ce patrimoine, ainsi qu'une volonté de rationaliser et rentabiliser sa gestion. Cette affirmation émane du professeur Gaudemet, extraite de l'ouvrage "L'avenir du...
Les droits et libertés fondamentaux sont-ils efficacement protégés en France ? - publié le 18/11/2023
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Après la Seconde Guerre mondiale, les constitutions nationales ont été progressivement enrichies par l'intégration des droits et libertés fondamentaux. Certains pays bénéficient d'une longue tradition de protection de ces droits via leur droit constitutionnel, tandis que la France a...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques
On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ?