Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis qu'il s'est proclamé antisioniste, l'humoriste Dieudonné n'en finit pas d'alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. L'humoriste est devenu un habitué des tribunaux et a...
Le mécanisme de la règle de conflit
Cours - 24 pages - Droit international
Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la...
La mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ? Les parties sont libres d'invoquer toutes les lois étrangères qu'elles...
Le droit à l'image du président de la République
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de la...
Les règles de conflit de loi
Cours - 4 pages - Droit international
La règle est bilatérale : elle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de situation du bien,...
Le domaine public est-il efficacement protégé ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public « l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics)...
L'effet des jugements étrangers
Cours - 4 pages - Droit international
Un équilibre est à trouver : d'un côté préserver la souveraineté des juridictions françaises, et de l'autre respecter des droits acquis à l'étranger et favoriser la coopération internationale. Les solutions dégagées sont plus anciennes que les règlements communautaires d'aujourd'hui, et ont été...
The wearing of burqa in France
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
First, it is important to precise the definition of burqa, the term 'niqab' would rather be used instead since it is the appropriate designation of the garment used in France by the Muslim community. The situation popped up in 1994 in France when some girls wore the veil to school. The...
Advanced legal search and writing on the case of Gregg v Scott [2005] U K H L 2 and a discussion on the concept and outcome of including a so called Romalpa Clause in a contract as a form of security for a debt
Étude de cas - 9 pages - Droit international
A lot of people don't recognise writing is a craft. You have to take your apprenticeship in it as in anything else. What is true for an author is true for a lawyer. Legal Research and Writing is indeed a subject one has to apprentice in, in order to be able to later practice it properly. The...
Le contrôle de constitutionnalité: le modèle américain vs européen
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité (8 pages) Extrait: C'est paradoxalement en Angleterre, où aujourd'hui encore la démocratie majoritaire et la souveraineté du Parlement freinent l'avènement d'une véritable démocratie...
Introduction aux contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Document: Cours introductif Extrait: C'est un acte administratif contractuel qui met en ?uvre une concertation entre l'administration et ses cocontractants. L'unilatéralité disparaît. Par définition un contrat administratif n'est légal que s'il repose sur le consentement...
Quelles caractéristiques déterminent l'administrativité d'un contrat ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public se trouve au cœur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche d'un type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie n'est pas pleinement...
L'exception d'inconstitutionnalité - publié le 07/02/2010
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en œuvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte que...
Les sources du droit à l'époque féodale
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Document: Plan détaillé d'Histoire du Droit: Les sources du droit à l'époque féodale (1 page) Extrait: A/L'évolution de la coutume : La rédaction du droit coutumier 1°La pluralité des coutumes 2°La rédaction des coutumes B/La renaissance du droit romain et l'apogée du...
Les sources du droit à l'époque franque
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Document: Plan détaillé d'Histoire du Droit: Les sources du droit à l'époque franque (2 pages) Extrait: Les barbares arrivèrent en Gaule, et imposèrent leur propre modèle politique en opposition directe avec la conception et la théorie romaine. Suite aux invasions barbares,...
Le pouvoir royal chez les francs
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Document: Dissertation d'Histoire du Droit: Le pouvoir royal chez les francs (3 pages) Extrait: Les barbares arrivèrent en Gaule, et imposèrent leur propre conception et leur modèle politique en opposition directe avec la conception et la théorie romaine. Suite aux invasions barbares,...
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Commentaire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (2 pages) Extrait: Les tensions se font sentir sous l'Ancien Régime, la monarchie subit en effet une crise institutionnelle, sociale, politique et...
Qu'est ce que le Tiers-Etat ? de Sieyès
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Document: Commentaire d'Histoire: Qu'est ce que le Tiers-Etat ? de Sieyès (2 pages) Extrait: «Qu'est ce que le Tiers-Etat ? Tout, mais un tout entravé et opprimé» selon Sieyès. Il est vrai que sous l'Ancien Régime, le Tiers Etat est un ordre à part et sous estimé face aux...
Les Lumières, prémices de la Révolution ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Document: Plan détaillé d'Histoire: Les Lumières, prémices de la Révolution (1 page) Extrait: 1°La raison : une nouvelle idéologie Les sciences (grandes découvertes) et les lois universelles # la religion 2°L'Etat =>Le contrat : la société fait l'objet d'un contrat...
Le différend opposant le mali au Burkina Faso
Dissertation - 9 pages - Droit international
Document: Exposé de Droit International Public: Le différend opposant le mali au Burkina Faso (14 pages) Extrait: Ces Etats sont fraichement affranchis de la puissance coloniale, donc fragiles et leurs frontières héritées de l'ère coloniale sont souvent non démarquées et de ce fait en...
Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire en matière d'organisation du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant...
"La félicité et le droit", Jeremy Bentham
Commentaire de texte - 9 pages - Histoire du droit
Nous tenons pour acquis que la visée refondatrice des Lumières n'est pas incompatible avec la visée correctrice, pour ainsi dire, de Bentham. D'un côté, l'on cherche à assoir la légitimité du nouvel ordre sur des principes immuables desquels l'Ancien Régime nous avait éloignés; de...
Le « droit coutumier » : la synthèse juridique de l'ancienne France
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
L'ancien droit se caractérise par son pluralisme, l'ordre juridique français. Cet ordre juridique français doit faire cohabiter les coutumes et les ordonnances royales, s'y ajoutent les solutions proposées par les droits savants passés en coutume grâce aux praticiens. La jurisprudence des cours a...
Faire loi au royaume de France
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Nos rois ont fait la France mais ils n'ont pas fait le droit français. Comme réalité politique, le royaume de France a été forgé par la volonté des lois et ceci à partir d'une province parfois très différente, linguistiquement, et relevant d'aires géographiques et historiques assez éloignées les...
Conseil d'Etat, 22 octobre 1971 - réparation des dommages subis par une commune à la fois tiers et usager d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 22 octobre 1971. En l'espèce, suite à la rupture du barrage de Malpasset, la commune de Fréjus, victime de dommages divers tels que la dégradation de son réseau de distribution d'eau et les...
Conseil d'Etat, 12 avril 1957 - la notion de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des travaux immobiliers...
Conseil d'État, 27 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'État du 27 octobre 2008. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d'agglomération de Colmar et défini son périmètre par arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003. La commune de Ste Croix en Plaine, y ayant été intégrée, a...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales s'exerce principalement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (contrôle de légalité) et du contrôle budgétaire. Si avant 1982, le préfet pouvait empêcher l'autorité locale de prendre l'acte de par son contrôle a priori,...
Le statut juridique de l'enfant à naître
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La législation sur l'avortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de l'enfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de l'embryon. On entend par « enfant à naître », un individu de l'espèce humaine...
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - principales dispositions - publié le 05/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les droits de l'homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de ces droits et libertés, c'est-à-dire...