La pratique de la vente et de la location
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation...
Quel est le rôle des recommandations des Organisations internationales dans l'élaboration du droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Instrument ambiguë et protéiforme du droit international, les recommandations des Organisations internationales constituent des actes juridiques difficilement saisissables et d'appréhension complexe. Leur ambigüité réside dans le fait qu'elles sont réfractaires à la formulation d'une...
Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets jaunes. À cet égard, l'arrêt rendu par...
Quelles sont les failles du procès de Tokyo ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le procès de Tokyo, ainsi que celui de Nuremberg, sont tous deux des pièces centrales dans l'histoire et dans l'évolution du droit international. Le procès de Tokyo peut être considéré comme imparfait et comportant des failles, ce qui peut amener à se poser différentes questions,...
Dans quelle mesure la souveraineté royale caractérise-t-elle la notion de pouvoir absolu, une notion toutefois limitée ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le terme de souveraineté a émergé au Moyen Âge, terme qui faisait référence à la souveraineté royale, plus précisément l'autorité du Roi qui lui était légitimement conférée par le droit divin. Durant cette période du Moyen Âge allant jusqu'à l'époque contemporaine, la monarchie était...
Les mécanismes internationaux de prévention et répression des crimes internationaux ont-ils fait leurs preuves ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La justice pénale internationale se heurte aujourd'hui à de nombreuses critiques. Certains lui reprochent d'être une justice théorique et non effective. D'autres encore estiment que c'est une justice menée par les pays occidentaux. Dans la continuité de ces débats se pose la...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...
Essai argumentatif - Plans détaillés
TD - 7 pages - Histoire du droit
Le document présente des plans détaillés qui permettent de rédiger un essai argumentatif pour chacun des sujets suivants : - La jurisprudence est-elle une source du droit ? - Pourquoi affirme-t-on parfois que la sanction est le critère du droit ? - Pourquoi est-il justifié de parler de...
La légitime défense peut-elle disparaître du droit international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'URSS, lors de la guerre froide, a utilisé une notion licite en droit international pour mettre fin à ce que l'on appelle le « Printemps de Prague » en 1969. Le nouveau président de la Tchécoslovaquie de janvier à août 1968 a tenté de libéraliser le pays et ainsi de le réformer en...
L'impact de l'affaire Barcelona Traction sur la protection des actionnaires en droit international ou La protection diplomatique des sociétés et des actionnaires
Mémoire - 32 pages - Droit international
Ce mémoire a été rédigé par M. Éric J. CHICATE-LAURENT, étudiant à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet arrêt qui...
La concession féodale délivrée par le roi Philippe-Auguste aux alentours de 1205
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
L'apparition du terme "féodalité" au cours du XVIIe siècle découle de son lien étymologique avec le mot "fief", enrichi par l'adjectif "féodal". Cette notion complexe, telle que définie par Ganshof dans "Qu'est-ce que la féodalité ?", s'identifie de manière stricte au travers du...
Définition et rôle de la Constitution dans une démocratie
Cours - 34 pages - Droit constitutionnel
Le droit, c'est un outil qu'utilisent les Hommes dont le but est de régler leur comportement en société. S'il n'y a pas de règles, ce serait la loi du plus fort qui régnerait. Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, les règles que contiennent les constitutions....
Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers - Diderot (1751) - En quoi l'encyclopédie de Diderot reflète-t-elle la philosophie des Lumières sur le rôle de la loi dans la théorie de séparation des pouvoirs ? - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) affirme que la loi est l'expression de la volonté générale. Cette affirmation est étroitement liée au légicentrisme, puisqu'elle souligne que la loi, émanant de la volonté commune, est au coeur de la...
L'État fédéral est-il un modèle juridique univoque ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime fédéral se définit comme « un mode de gouvernement qui repose sur une certaine manière de distribuer et d'exercer le pouvoir politique sur une base territoriale » (Croizat, 1999). Pourtant, derrière l'existence de principes communs, son application concrète diverge d'un État...
La fonction publique territoriale - publié le 07/12/2023
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Dans la fonction publique, le patron est une personne politique, il est élu. Donc quand il y a changement de la majorité, on a une administration un peu politisée, ce qui n'est pas grave, mais qui pose certains problèmes. Par exemple, si l'agent public craint qu'on mette fin à sa...
Les finances des collectivités territoriales - Fondement
Fiche de révision - 2 pages - Droit des finances publiques
Si on veut que la collectivité territoriale puisse mettre en oeuvre les compétences qu'on lui transfère, il faut qu'elle ait de l'argent. Les règles juridiques sont très strictes en matière de financement.
La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche de cours centrée sur la responsabilité administrative. Elle reprend les grands thèmes et arrêts qui permettent d'établir la responsabilité de l'administration, tels que les fondements de l'engagement et les différents régimes d'engagement.
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Les fondements de l'État de droit et les aménagements de la séparation des pouvoirs
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Les règles de droit établissent l'ordre juridique nécessaire pour former une société organisée, avec le droit constitutionnel comme base, encadrant les institutions et préservant les libertés fondamentales. Le droit est intrinsèquement lié à la morale, jouant un rôle crucial dans...
Le droit processuel substantiel - L'introduction de la requête
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'existence du droit d'action permet la naissance du procès administratif. L'action est un titre juridique qui permet au requérant de saisir le juge pour qu'il tranche un litige : la requête marque l'introduction de l'instance.
Le suffrage est-il vraiment universel en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le terme de suffrage désigne l'expression positive ou négative du vote lors d'un scrutin. On parle de suffrage universel quand il est accessible à tous les citoyens d'un pays, c'est la modalité électorale attribuant à l'ensemble des citoyens le droit de participer à un...
Dans quelle mesure les juridictions européennes exercent-elles une domination sur la justice administrative française ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les accords de Paris signés en 1951 ont permis la création de la CECA, communauté européenne du charbon et de l'acier, qui a évolué jusqu'à devenir l'Union européenne suite à la signature du traité de Maastricht, entré en vigueur le 1?? novembre 1993. Toutefois, l'institution...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de la...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales sont-elles soumises au contrôle de l'État aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les lois Defferre de 1981 et 1982 constituent l'acte premier de la décentralisation : ce sont les premières lois qui instaurent cet important transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales qui vont donc disposer de la personnalité juridique et agir en leur propre...
La naissance du droit administratif
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le document est une fiche d'introduction historique du droit administratif, détaillant sa création et la nécessité de celui-ci.
Les conventions de la Constitution, pages 48, 129 et 130 - Pierre Avril (1997) - Régime politique
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'ouvrage de Pierre Avril, publié en 1997, est un concentré de l'histoire fondamentale des institutions françaises depuis 1875. Pierre Avril est un constitutionnaliste français. À travers ses textes, il met en lumière l'histoire institutionnelle de la France et notamment le lien...
Est-il possible de légaliser la gestation pour autrui sans porter atteinte à la dignité humaine de la mère porteuse et/ou de l'enfant ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La pratique de la gestation pour autrui soulève une question depuis le développement des techniques d'insémination artificielle dans les années 1940. La GPA est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d'un "couple de...
Histoire de la pensée juridique - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit né à Rome en tant que sphère autonome d'activité sociale avec des techniciens à la forme particulière de raisonnement : il faut partir du droit romain pour comprendre la pensée juridique occidentale. Selon la théorie positiviste, le droit représente une normativité juridique, un...
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans son rapport...