Conseil d'État, 9 juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités...
La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la...
Etude comparative des droits européens sur la question de la filiation maternelle
Cours - 5 pages - Droit européen
La filiation maternelle fait l'objet d'un large consensus, d'une quasi uniformité des législations européennes : en principe, la femme qui accouche de l'enfant est la mère légale.
Les circulaires administratives - publié le 17/03/2010
Cours - 7 pages - Droit administratif
Une circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008 évoque : « l'exemplarité de l'état au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ». Cette circulaire ayant pour objectif de prendre en considération les prolongements les...
Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de jus cogens fut introduite sous la pression des pays en développement par la convention de Vienne sur le droit des traités ; mais cependant cette convention ne donne aucun exemple de norme de jus cogens. Toutefois, l'interdiction du génocide, de la torture, de l'apartheid ou de la...
Le chancelier fédéral d'après la Loi fondamentale et dans la pratique politique allemande
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le chancelier, ou chef de gouvernement au sein du système politique allemand, doit sa place à part et son pouvoir à la Loi fondamentale de 1949 et à la personnalité des titulaires successifs de la fonction. En 1949 à Bonn se dégage la volonté de créer un nouvel État allemand et l'intention du...
Conseil d'État, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d'une juridiction administrative soit en vertu d'une attribution légale de compétence, soit parce qu'ils portent sur...
L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides au...
Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Il est question en l'espèce de l'entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l'entreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout d'abord, la loi...
Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles"
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Il existe diverses possibilités de modifications des traités institutifs en droit de l'Union européenne. Soit, les traités ne peuvent être modifiés que par les États et à ce moment-là les États restent totalement maîtres de la construction européenne en conservant l'intégralité de leur...
L'État en droit international et les organisations internationales
Cours - 49 pages - Droit international
Le nombre d'États est le fruit d'une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d'États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie… L'État...
Les branches du contentieux administratif et l'avenir de la distinction des recours
Cours - 7 pages - Droit administratif
Un étudiant a été recruté contractuellement en tant qu'enseignant vacataire. Un courrier du recteur d'académie reçu le 5 octobre 2009 met fin soudainement à son engagement suite au retour de l'enseignante dont il assurait le remplacement. Le recteur précise que le vacataire ne...
Philippe Ardante, "Pouvoirs", "L'article 5 et la fonction présidentielle"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La 5ème République débute avec la Constitution élaborée en 1958 et instaure un régime qualifié de régime semi-présidentiel (Duverger), c'est-à-dire un régime qui fait coexister un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le Parlement, procédure commune à tous...
Le Sénat des États-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Sénat est, avec la Chambre des représentants, l'une des deux chambres de l'organe législatif des États-Unis (désigné par la Constitution sous le nom de Congrès). Il assure la représentation de chacun des États, tandis que la Chambre des représentants assure celle du peuple. Ce bicaméralisme...
Le contentieux de l'intervention publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les recours concernant l'urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant d'être...
Le certificat d'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La circulaire du 13 décembre 1950...
Les symboles de la justice : le glaive, la balance, le bandeau
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les symboles de la justice que sont le glaive, la balance et le bandeau sont apparus progressivement et ont évolué depuis l'Antiquité. A la différence de la balance qui est l'attribut le plus ancien de la justice, apparue dès l'Antiquité chez des auteurs comme Eschyle dans les...
La transposition des directives européennes
Dissertation - 2 pages - Droit européen
« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ». Ce rappel provient de l'étude du Conseil d'État révélant ainsi le degré de précision...
La multiplication des droits subjectifs ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Récemment, le plus grand réseau social sur Internet, Facebook, a renforcé les réglages de sécurité, réagissant ainsi à la demande de la part de ses membres d'augmenter la possibilité de la protection de leur vie privée. On voit ainsi que la demande sociale engendre la création et le renforcement...
L'euthanasie - enjeux de société ou liberté individuelle ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Le débat sur l'euthanasie ressemble à celui sur l'avortement, il y a 20 ans ». Cette citation du président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), le Dr Gaétan Barrette soulève la question de l'adaptation des lois à l'évolution des mœurs. Il semblerait ainsi...
La libre disposition d'un individu de son corps
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le juriste Jean Carbonnier donne même une notion du corps consubstantiel à la personne avec une influence théologique claire : « parce qu'il est la personne elle-même, le corps échappe au monde des objets, au droit des choses mêmes vivantes. Il a, en quelque manière, un caractère sacré »....
Conseil d'État, 28 avril 1967 - la responsabilité administrative dans un accident d'avalanche sur une piste skiable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le sieur Lafont avait été blessé lors d'une avalanche sur le domaine skiable de la commune du Val d'Isère alors qu'il avait respecté toutes les règles de sécurité imposées par la commune, responsable directe du bon fonctionnement et du bon entretien des pistes. En réalité,...
La procédure législative - publié le 16/03/2010
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La procédure législative française comporte trois phases : l'élaboration de la loi, puis l'examen et le vote du texte par chaque assemblée, et enfin la promulgation et la publication du la loi. Selon la Constitution de 1958, "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation"...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, suite à la publication d'un livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) a porté...
Le silence de l'administration, principe et exception
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre...
Le régime juridique des circulaires (2010)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les circulaires, ou encore appelées instructions ou notes de services, sont l'instrument dont se sert l'autorité administrative (ou plutôt les autorités) pour faire "naviguer" l'information entre ses différents services. Ces circulaires ne sont pas considérées comme des décisions car leur but...
Incidences des évolutions réglementaires dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, zone Caraïbes
Fiche - 2 pages - Droit international
Grâce aux obligations d'achat de l'énergie produite aux tarifs bonifiés, le secteur du solaire photovoltaïque connaît un engouement sans précédent en France et dans les DOM (départements d'outre mer), en raison d'une rentabilité très intéressante pour les investissements réalisés. Afin de...
Existe-t-il des libertés de premier rang et des libertés de second rang ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La question d'une hiérarchie entre les libertés ne se pose pas d'un point de vue formel. En effet, certaines libertés ont acquis un rang constitutionnel du fait de leur consécration par le juge constitutionnel alors que d'autres ne sont reconnues que par le législateur ou le juge ordinaire et...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1997 : commune du port
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 28 février 1997 rendu par le Conseil d'Etat, l'ancien Maire de L'ile de la réunion a disparu de sa commune pour échapper à un mandat d'arrêt, il entre alors en clandestinité mais déclare continuer suivre les affaires, celui-ci touche donc des indemnités de...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
« Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l'exigence de se battre pour sauver des gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les propos de Simone Veil au lendemain de l'adoption de la loi portant son nom relative à l'interruption...