La liberté d'expression au sein de l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 16 novembre 2001 - le référé provision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Candela s'était blessée en tombant d'une échelle, alors qu'elle participait au nettoyage de la maison d'habitation de Mme Archambeau. La requérante a donc saisi le juge des référés d'une demande tendant à l'octroi d'une provision. Le litige a été porté devant la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 2009 - les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, une société française, Valavia, achète un avion construit par une société américaine, la Cessna, et en confie la maintenance à une autre société française, la CCESC. Alors que la société Valavia se fait révéler que le constructeur, la CESSNA, a installé un train d'atterrissage non...
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le contentieux de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Miloud A est condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises du Rhône en 1997. Incarcéré à la maison centrale de St Maur, il apprend le 26 novembre 2003 qu'il va être transféré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dont le régime de détention est - au...
Conseil d'Etat, 19 mars 1971 - l'importance de l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les frères Mergui sont propriétaires de locaux qu'ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, les frères Mergui obtiennent à la suite d'un contentieux judiciaire une ordonnance d'expulsion à l'encontre du locataire récalcitrant. Pour exécuter l'ordonnance, ils demandent le...
Conseil d'État, 8 août 1919 - les pouvoirs de police générale utilisés par le président de la République
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le président de la République, dont cet arrêté...
Le contrat administratif - formation et exécution
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est négocié et signé au nom de la personne publique par des représentants dûment habilités à cette fin : en général, le ministre pour l'Etat, le Président du conseil général pour le département, le maire pour la commune (habilité par le Conseil Municipal). L'incompétence...
Conseil d'État, 4 avril 1914 - le contrôle juridique du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 prévoyait...
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la loi
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En France, aujourd'hui et depuis le XVIIe siècle, il est désigne l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit soit dans l'ensemble du Droit. On parle ainsi de la jurisprudence comme de la somme des décisions...
Président de la République et premier ministre français, duel ou duo ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France met à la tête de son pouvoir exécutif le Général de Gaulle. Celui-ci a pour première ambition la rédaction d'une nouvelle Constitution : la France sort d'une guerre et il lui faut une nouvelle page blanche pour se reconstruire. Mais...
La formation du régime parlementaire britannique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour Adolph Thiers a défini le régime parlementaire comme un régime dans lequel « Le roi n'administre pas, ne gouverne pas, il règne ». On peut voir aujourd'hui l'application de cette définition en Grande-Bretagne, souvent considérée comme le pays qui a inventé le parlementarisme, et mis en place...
Le système constitutionnel américain - la domination politique du chef de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel se définit comme un régime dans lequel l'équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation à la fois organique et fonctionnelle. Le pouvoir exécutif y est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne...
Emmanuel SPANHEIM, Relation de la cour de France (1689)
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Document: Commentaire du texte d'Emmanuel SPANHEIM: Relation de la cour de France (1689) (4 pages) Extrait: 'Je résolus (...) de ne point prendre de Premier ministre » Louis XIV, Mémoire pour servir à l'instruction du dauphin. En 1661, après le décès de Mazarin, Louis XIV choisi...
Institutions déconcentrées et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion de déconcentration vient remplacer la notion de service extérieur de l'État dans les années 1980. Le service extérieur sous-entend que les préfectures ne sont plus tout à fait dépendantes de l'État. En abandonnant les services extérieurs, on déconcentre le pouvoir de décision...
Institutions exécutives et autorités administratives de l'État
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'État est historiquement au centre de la puissance politique. Sans la volonté de l'État, il n'y aurait pas d'établissements publics, ni de collectivités territoriales. L'État a cette particularité d'être à la fois centralisé, concentré sur quelques autorités qui ont un...
Tribunal des conflits, 23 novembre 2009 - les contrats de travail d'un agent participant à un service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats, mais toujours au même poste. Pendant différentes périodes, elle a été alternativement employée grâce à un contrat de droit public ou de droit privé. Elle a notamment bénéficié de...
Conseil d'État, 10 avril 1990 - l'indemnisation des pertes économiques dans le cas de la responsabilité de la puissance publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, des manifestants ont bloqué des postes de péage d'une autoroute exploitée par la société « Cofiroute » et ils ont laissé passer les usagers sans payer. La compagnie autoroutière a donc subi des pertes financières qui résultent du manque à gagner occasionné par cette...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - la légalité des opérations et mesures de police
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Syndicat d'initiative de Nevers avait organisé des conférences littéraires publiques au cours desquelles devait intervenir le Sieur René Benjamin, homme de lettres. Toutefois, le maire de Nevers a interdit, par des arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 ces...
Conseil d'État, 27 juin 2007 - nature des actes administratifs et régime juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 17 mai 2005, le maire d'Haubourdin avait nommé Madame Mireille Viaud assistante territoriale d'enseignement artistique stagiaire, puis, par un nouvel arrêté en date du 12 décembre 2005, il retira l'arrêté portant nomination de Madame Mireille Viaud....
La répartition des pouvoirs sous la Ve République
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
La cohabitation, selon Jean Massot dans son ouvrage "Alternance et cohabitation" sous la Ve République correspond à la "coexistence d'un chef de l'État élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour...
Conseil d'État, 28 mai 1971 - la déclaration d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre de sa politique des « villes nouvelles », le gouvernement décide, en 1966, d'un grand projet d'aménagement à l'est de Lille comportant d'une part la création d'une ville nouvelle de plus de vingt-cinq mille habitants, d'autre part l'aménagement d'un campus universitaire destiné à...
Conseil d'État, 6 avril 2007 - les relations entre personnes publiques et privées chargées de la gestion d'un service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lors de deux délibérations du 12 février et du 26 mars 1998, la commune d'Aix-en-Provence a accordé des subventions d'une hauteur de 8 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. M. et Mme Armand, habitants...
La diversité des normes communautaires
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et l'Italie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union s'est créée, union qui est économique et...
Le contrôle du gouvernement par le Parlement - légitimation du gouvernement et cohabitation contre-productive
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rois ont toujours été entourés de conseillers influents, le Parlement n'est pas né de la Révolution, mais a toujours était un concurrent du pouvoir royal, comme l'illustre l'épisode de la Fronde parlementaire sous la régence d'Anne Catherine d'Autriche. Le principe de séparation des...
Les deux qualités du Président de la République et le risque de cohabitation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la Constitution de la Ve République a doté la France d'un Président fort, incarné par De Gaulle. La fonction présidentielle pris vraiment son essor en automne 1962, quand par un référendum inconstitutionnel de Gaulle fit élire le Président directement par le peuple et non plus par le...
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La réforme du 23 juillet 2008 a été adoptée à une voix près au parlement. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République portait sur trois axes majeurs : le contrôle de l'exécutif, attribuer de nouveaux droits aux citoyens et renforcer les pouvoirs du...
Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juillet 2005 - les pouvoirs de police administrative du maire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association des Commerçants Citoyens de Dol de Bretagne demandait au maire de leur commune en date du 25 juillet 2000, d'une part d'abroger sa décision du 26 juin 2000 visant à interdire la livraison et la distribution de carburant par camions-citernes stationnés de manière...
Dans quelle mesure les partis politiques jouent-ils un rôle de représentation dans les démocraties contemporaines ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision en 1999 de la Constitution impute aux partis et groupements politiques le rôle de « contribuer à la mise en oeuvre du principe [d?égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives] ». Elle est, à cet égard, doublement significative ; doublement, en cela...
Les institutions européennes : rôle, organisation, etc.
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen précise que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres ainsi que le président de la Commission des Communautés européennes. Ils sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission. Le...