Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...
La responsabilité de l'État du fait des lois - publié le 04/05/2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits ; qui affirme que le service public ne pouvait être soumis aux règles civiles, mais à des règles spécifiques. En cela est...
La responsabilité du gouvernement et des ministres
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est : « responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». En effet, le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. C'est l'organe...
L'administration décentralisée
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décentralisation est une nouvelle technique d'organisation de l'administration qui s'oppose à la centralisation et non plus qui l'aménage. Avec la décentralisation pour la première fois, on quitte la sphère de l'État et on se retrouve donc dans un contexte politique...
Le Conseil constitutionnel - la collégialité et le secret des délibérés, un mal pour un bien
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui d'après la jurisprudence du Conseil d'État « a pour objet d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leur décision ». Il semble donc difficile de revenir dessus....
La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet esprit...
Les limites de la publicité dans la procédure du Conseil constitutionnel
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Ce constat a été posé par Antoine Garapon qui souligne ainsi la place occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques, où les attentes de l'opinion publique ne sont pas seulement tournées vers un seul...
Les opinions dissidentes au conseil constitutionnel : la fin du mutisme ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire les opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel français provient d'un avocat familier de la Common Law, L. Cohen-Tanugi. Cette idée a ensuite été brillamment relayée par Dominique Rousseau, entre autres. Avec Pascal Jan, on définira l'opinion dissidente comme «...
La déconcentration et la décentralisation - publié le 04/05/2010
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages) Extrait: Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un...
Les sources du maintien de l'ordre public
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Document: Exposé de Droit Administratif: Les sources du maintien de l'ordre public (8 pages) Extrait: L'Etat, et lui seul dispose de ce que Max Weber a appelé le « monopole de la contrainte organisée », car il est le seul à pouvoir édicter des règles de droit et à pouvoir les faire...
L'affaire anglo-étasunienne de l'Alabama en 1872
Fiche - 1 pages - Droit international
Il s'agit du premier règlement pacifique d'un conflit opposant deux grandes puissances : les USA et le Royaume-Uni. Le différend remonte à la période de la guerre de Sécession, entre 1861 et 1865. Les USA réclament à la Grande-Bretagne des dommages et intérêts suite au soutien, par la...
Michel Verpeaux, "Faut-il « carboniser » le conseil constitutionnel ?", l'AJDA, 1er février 2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Michel Verpeaux revient sur les diverses critiques qui ont entaché le prestige de cette cour à travers une illustration portant sur un débat actuel: la taxe carbone. Les différentes remises en cause, portant sur l'existence même du conseil tout comme son fonctionnement, ne sont pas récentes...
Le juge aux États-Unis - la "common law" et la "roman law"
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il n'est souvent pas nécessaire d'être juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que l'on arrête. De...
Le divorce de 1789 à 1804
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Les rédacteurs du Code civil estimaient que le divorce était contraire aux habitudes, aux usages des Français. Les rédacteurs du Code civil allaient refonder le droit avec le modèle des familles d'avant 1789. Tout naturellement, Portalis disait : « des lois récentes autorisent le divorce, faut-il...
Peut-on considérer que la jurisprudence est une source formelle du droit ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de la jurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l'apparition d'une...
Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives...
"Précis de droit administratif", Maurice Hauriou - La police administrative "ne pourchasse pas les désordres moraux. Si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La citation de Maurice Hauriou, jurisconsulte et doyen de la faculté de droit de Toulouse, extraite du "Précis de droit administratif", semble plaider pour la nécessité de respect du principe de non-intervention de la police administrative dans le domaine des "désordres moraux". Nous...
Conseil d'État, 25 mars 2010 - l'interdiction de la burqa
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre...
Conseil d'État, 3 juillet 1998 - la responsabilité d'une puissance publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour que soit engagée la responsabilité d'une puissance publique un simple préjudice ne suffit pas, il faut que celui-ci apparaisse comme particulièrement choquant. En l'espèce M. Claude B. avait acheté un ensemble de terrains classés, à l'époque de leur achat, en zone d'habitation. Ces terrains...
Les contrats administratifs entre personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de contrat est la même en droit privé qu'en droit administratif, il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de l'administration peuvent être de droit commun ou des contrats...
Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...
La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...
Cour permanente de justice internationale, 17 aout 1923 - l'affaire du vapeur britannique Wimbledon
Fiche - 1 pages - Droit international
Le différend oppose la France, et les Alliés de la Première Guerre mondiale et l'Allemagne. En 1921, le vapeur britannique Wimbledon, affrétée par une société française, se voit refuser l'accès au canal de Kiel en Allemagne. Le navire se rendait en Pologne, alors en guerre avec l'URSS....
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - une collision en haute mer entre la France et la Turquie
Fiche - 1 pages - Droit international
Le différend oppose la France et la Turquie au sujet des suites judiciaires d'une collision en haute mer. En août 1926, le vapeur Lotus est entré en collision avec un vapeur turc qui sombre et entraine la mort de 8 marins turcs. Quelques jours plus tard, le capitaine français du Lotus, qui bat...
Cour internationale de justice, 9 avril 1949 - le détroit de Corfou
Fiche - 1 pages - Droit international
Le différend oppose le Royaume-Uni et l'Albanie. En mai 1946, des batteries côtières albanaises ont ouvert le feu sur trois croiseurs britanniques qui traversaient le détroit de Corfou. En septembre 1946, deux torpilleurs britanniques ont explosé sur des mines posées par l'Albanie dans le détroit...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 2009 - Fachverband der Buch und Medienwirtschafft, C-531/07
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la juridiction de renvoi demandait à la Cour si la réglementation autrichienne sur le prix des livres importés avait pour objectif « une formation des prix (des livres) qui tienne compte de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l'intérêt du consommateur à des prix...
La protection des données personnelles par l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
L'harmonisation des systèmes de protection des données dans les États membres de l'Union européenne constitue une vaste entreprise. En effet, les régimes de protection des données sont, dans une large mesure, le reflet des fondements culturels ou philosophiques des différents États. Cette...
La polémique liée à l'utilisation du Taser, nouvelle arme pour la police, est-elle justifiée ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le Taser, une nouvelle arme pour la police, une nouvelle manière d'arrêter un forcené sans avoir recours à l'arme à feu. Elle a vu le jour en 1974, c'est Jack Cover qui en a fabriqué le premier prototype avant de s'associer à Rick et Tim Smith et former la société Air Taser. Quelle est sa...
Le rapport du Comité Balladur
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
De par un décret du 18 juillet 2007, le Président, Nicolas Sarkozy met en place un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République « chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à...
CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les...