Formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole
Présentation - 15 pages - Droit des assurances
Ce diaporama présente les formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole ainsi que les protections juridiques s'appliquant au droit des assurances.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394172 - L'office du juge en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
TD - 7 pages - Droit international
Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son innovation dans ce...
Les services publics administratifs
TD - 4 pages - Droit administratif
Afin de pallier le manque d'espaces culturels dans la commune de Breuillet, le maire de celle-ci décide de créer un cinéma spécialisé dans la diffusion de films présentant un intérêt culturel et historique, de manière à proposer une alternative aux films commerciaux diffusés par le cinéma...
La fin de la souveraineté de l'État
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour Carré de Malberg, la souveraineté est suprême et indivisible. Elle implique que « le pouvoir n'en admet aucun autre, ni au-dessus de lui ni en concurrence avec lui ». On voit bien, dès lors, que les concepts de l'État et de souveraineté s'imbriquent, d'ailleurs, les éléments...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer au juge...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des décisions...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 30 janvier 2017, n°394172 - L'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier ministre, le 9...
Le contrat administratif - Régime juridique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un contrat de fourniture de services de télécommunications est passé entre une commune et la société SFR de télécommunication. En décembre 2023, le poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications tombe, privant la commune de communication par téléphone et internet. Au regard de cette...
Sponsalicium - Pons II de Toulouse (1037) et Donation de Cahuzac et de Brens (peu après 1032) - De quelle manière ces deux chartes traitant des principautés méridionales au début du XIe siècle traduisent-elles la mise en place ainsi que les différentes conditions de donation des biens de la période étudiée ?
Note de synthèse - 4 pages - Histoire du droit
Nous avons d'abord un sponsalicium, c'est-à-dire un don effectué dans le cadre d'un mariage, généralement d'un mari à son épouse. Ledit sponsalicium est celui de Pons II de Toulouse, comte de Toulouse entre 1037 et 1060, à sa femme Majore. Cette charte est rédigée en 1037, année...
L'exercice du pouvoir législatif sous la Ve République relève-t-il d'une logique de collaboration des pouvoirs ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il est indéniable que lors de l'adoption de la Constitution de la Ve République (le 4 octobre 1958), nombreux ont été les correctifs apportés aux différents régimes antérieurs et leurs dérives. Entendons par là le légicentrisme excessif de la IIIe République (1870-1940) ou encore les...
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
Dans quelle mesure les États peuvent-ils garantir leur souveraineté numérique en s'appuyant sur des connexions par satellite pour leurs besoins en matière de défense et de sécurité civile ?
Mémoire - 38 pages - Droit international
La transformation numérique, porteuse de promesses inouïes pour l'humanité, engendre simultanément des défis considérables en matière de souveraineté et de cybersécurité. Au coeur de ce paradigme, les satellites émergent comme des instruments cruciaux dans la quête d'autonomie numérique,...
Interview télévisée de François Mitterrand du 9 décembre 1981 - Quel est, pour François Mitterrand, le rôle du Président de la République ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Poser la question du rôle du Président de la République, c'est également s'interroger sur son pouvoir, c'est-à-dire l'ensemble de ses prérogatives constitutionnelles. Le Président doit faire signer chacun de ses actes par un ministre, sauf exception : il dispose d'un certain...
Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803, Marbury v/Madison - Comment cet arrêt a-t-il contribué à rendre la Cour Suprême garante du respect de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v Madison consacre un des freins mis en place pour assurer la séparation des pouvoirs, le principe constitutionnaliste fondamental selon lequel le pouvoir des gouvernants doit être séparé en trois branches distinctes : une branche législative qui rédige et vote les lois, une...
Constitution Tanta - Justinien (16 décembre 533) - Pourquoi Justinien a-t-il entrepris ce travail considérable ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
La Constitution Tanta, est en quelque sorte l'introduction du Digeste, deuxième partie du Corpus publiée cinq ans après l'accession au trône par Justinien en 527. Elle intervient après l'installation depuis plusieurs siècles de tribus barbares dans l'Empire romain d'Orient,...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé de signer un contrat...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, Bosman - La libre circulation des travailleurs salariés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En espèce, Jean-Marc Bosman, un ressortissant belge et joueur professionnel, évolue au sein du RCL depuis 1988. Le 30 juin 1990, son contrat arrive à l'expiration. Le Club de Liège lui propose une nouvelle entente professionnelle avec une réduction significative de sa rémunération, passant de...
Comment le droit communautaire concilie-t-il le statut de l'étudiant en tant que citoyen de l'Union européenne avec le principe d'égalité de traitement, et quelles interprétations dérogatoires ont été introduites par le législateur européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans un contexte juridique, le principe d'uniformité du régime est l'objet de créer une cohérence et une équité dans l'application de ces règles assurent ainsi une justice et une égalité de traitement pour tous les individus, en évitant les discriminations ou les disparités...
Annales historiques de la Révolution française, n° 332, An III : créer, inventer, réinventer le pouvoir exécutif - Christine Le Bozec (2003)
Fiche de lecture - 2 pages - Histoire du droit
Enjeux de l'article : Comprendre les interactions entre les différents pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Le travail de Christine le Bozec va être concentré sur le pouvoir exécutif.
Histoire du meurtre de Charles le Bon, Serment prêté au nouveau comte de Flandre Guillaume et investiture - Galbert de Bruges (1127) - Comment la cérémonie de l'hommage lie-t-elle le seigneur et le vassal dans une relation vassalique que l'on peut qualifier de contractuelle ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Galbert de Bruges était un clerc et chroniqueur médiéval. Une chronique est une description chronologique d'événements, quasiment jour après jour, chaque chapitre évoquant les événements d'une ou deux journées. Le chapitre 55 décrit ainsi les journées du 5 et 6 avril 1127, où s'est...
Comment les principes constitutionnalistes de séparation des pouvoirs et de garantie des droits fondamentaux ont-ils été consacrés par la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les révolutionnaires de 1789 utilisent le mot Constitution dans un sens libéral, comme garante des libertés et barrière à la tyrannie et à l'arbitraire. Dans ce sens, plus matériel, la Constitution est l'ensemble des règles qui ont pour but d'organiser et encadrer le pouvoir de...
La dimension politique de la responsabilité du Président de la République sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité est le fait pour un décideur politique de répondre de ses actes. Cette responsabilité peut être judiciaire ou politique : Le Président de la République fédérale d'Allemagne est responsable judiciairement, il est jugé en cas de délit par une juridiction, la Cour...
De civitate Dei, Livre II, 21 - Saint Augustin (413-426) - Rome a-t-elle connu la res publica ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Saint Augustin est un penseur romain chrétien dont la vie enjambe le IVe et le Ve siècle. Il publie de nombreux avis philosophiques sur la question de Dieu, dont De civitate Dei qui est l'ouvrage le plus conséquent de son oeuvre. Il est publié dans un contexte où la notion de res publica est...
Comment la royauté franque fait-elle face à la pluralité du droit ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Sous le règne de la dynastie carolingienne, un morcellement territorial a été mis en branle par le développement des liens féodo-vassaliques, qui a vu naître l'émergence de comtés, de châtellenies soumises à l'autorité d'un seigneur local. Dans ces territoires s'est développé un...
« Le pouvoir d'établir une Constitution » - En quoi le pouvoir constituant originaire consiste-t-il ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est important de se questionner sur le pouvoir constituant originaire. En effet, lors de l'élection présidentielle passée, les discussions autour d'une VIe république ont été nombreuses. 19 % des votants ont choisi un programme promettant la mise en place d'une Assemblée...
« Droit inspiré, droit révélé » - Comment le droit révélé a-t-il influencé l'écriture des premières lois, avant de tomber en défaveur au profit de la loi des hommes ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
C'est en Mésopotamie, berceau de l'écriture, qu'apparaissent les droits cunéiformes, appelés ainsi, car ils sont fortement liés à l'écriture cunéiforme composée de coins et de clous. Ces droits cunéiformes ont plusieurs caractéristiques : ils sont casuistiques, car ils donnent une...
L'évolution du pouvoir et des institutions dans les dynasties mérovingiennes et carolingiennes
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Clovis fonde ainsi la dynastie des Mérovingiens, ainsi baptisés, car ils revendiquent la descendance du roi Mérovée. La dynastie des Mérovingiens régna jusqu'en 751, date de l'avènement des Carolingiens. Les Carolingiens sont la dynastie appartenant à la famille péppinides, descendants...
Les grands débats parlementaires de 1875 à nos jours - Mopin (1988) - Débat entre Édouard Herriot et Aristide Briand, Chambre des députés, 12 juillet 1926 : peut-on sacrifier le principe de la séparation de pouvoirs pour faire face à une crise sans majeure ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Président du Conseil pour la dixième fois, Aristide Briand soumet à la Chambre un projet de loi lui accordant les pleins pouvoirs jusqu'au 30 novembre suivant « pour réaliser le redressement financier et la stabilisation de la monnaie ». Édouard Herriot descend de son fauteuil de président de...
Pourquoi le référendum est-il si peu fréquemment utilisé sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le référendum sous la Ve République se distingue par son accessibilité : sous les anciennes Républiques, le référendum était inexistant ou soumis à des conditions telles qu'il n'était rarement mis en oeuvre. L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose en revanche...
« Le peuple législateur » - Quelle place occupe le peuple dans le partage du pouvoir législatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La question du peuple législateur est fondamentale, car la France aujourd'hui est une démocratie semi-représentative : les Français élisent des représentants qui votent la loi pour eux, mais ils peuvent toujours s'exprimer, notamment par le biais du référendum. Dans une démocratie...