Les institutions politiques de la Vème République
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
Le processus constitutionnel de 1958 s'inscrit dans le cadre juridique des institutions de 1946, par la manifestation du pouvoir constitutionnel, car dérivé, qui assure le passage de l'article 90 initial à l'article 90 révisé de la Constitution de 1946, à travers le projet devenu loi...
Transposition des directives européennes: harmonisation totale ou partielle?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l'Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l'Union. N'ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la directive communautaire doit être...
L'invocabilité du droit de l'Union européenne selon la Cour de Justice de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait...
Les Républicains du XIXème
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Comment définir un rep ? Homme de gauche : partisan du régime. Mais la véritable ref des Rep : c'est pas la ref à leur régime mais c'est plus leur histoire de lutte qu'ils ont constamment écrite et analysée. La façon d'imposer ces événement : l'équation gagnante des Rep du 19...
CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répartition des compétences entre les ordres de juridiction et au sein de l'ordre juridictionnel administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut s'introduire dans la sphère des rapports de droit privé notamment lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de l'arrêt du Conseil d'État de section, du 23 mars 2012, «...
La cour constitutionnelle et l'application du droit constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Cour constitutionnelle est une juridiction chargée d'appliquer ou de faire respecter les règles du droit constitutionnel sur le territoire national de l'État. Elle a pour mission d'appliquer les règles du droit constitutionnel aux litiges constitutionnels qui lui sont soumis. Elle...
Une protection du fonctionnaire accordée par l'Administration
TD - 3 pages - Droit administratif
L'agent public s'il commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui l'emploie. S'il a commis une faute qui n'est pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir s'appuyer sur l'Administration dans certaines conditions. La faute...
La citoyenneté
TD - 3 pages - Droit administratif
Dans l'histoire, l'idée de contrat social n'était pas linéaire. La première fois qu'on en a parlé c'était pendant l'antiquité romaine. La notion de contrat social disparaît pendant longtemps pour resurgir au 16ème siècle puis au 17ème siècle dans la constitution. Au 16ème siècle, les gens...
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 11/04/2013
Guide pratique - 1 pages - Histoire du droit
Intro : - Phrase d'accroche : citations, statistiques, actualité, - Définitions des termes du sujet, - Eléments historiques : cibler le sujet dans le temps, - Eléments de droit comparé, - Intérêt du sujet : pourquoi est-ce qu'on nous pose cette question?
Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? - essor des compétences juridictionnelles et obstacles
TD - 9 pages - Droit constitutionnel
Le magazine Le Monde affichait comme titre de son quotidien du 2 août 2010: « la troisième naissance du conseil constitutionnel ». Troisième naissance après sa création en 1958 et l'élargissement de sa saisine en 1974 Le conseil constitutionnel est un organisme institué par la constitution de...
Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d'accomplir ou d'exécuter un service d'intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu'ils comportent la présence d'une personne morale publique (État,...
Les institutions administratives - publié le 10/04/2013
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les administrations publiques sont ? du secteur privé. La société politique et la société civile se distinguent facilement aujourd'hui de par la ? de fonctionnement. Les institutions administratives appartiennent à l'espace public. Les fonctions, les missions, le régime juridique varient en...
Le principe de continuité du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son organisation et assure son...
Fiches d'arrêts sur les contrats administratifs
Fiche de révision - 7 pages - Droit administratif
[...] Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs). Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...
Les fondements du droit islamique
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'Islam se définit avant tout comme la « soumission » absolue à la volonté de Dieu. Les 5 piliers de l'Islam : - la profession de foi : croyance en un Dieu unique, dont Muhammad est le Prophète (« Je crois qu'il n'y a qu'un seul Dieu et je crois que Muhammad est son Messager »), - la prière...
La personne morale - publié le 10/04/2013
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Un accident mortel est survenu à la société Solmer. La société Solmer devient la société Sollac. Le CHSCT, Le Comité d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) se réunit pour désigner un expert en application de l'article 236-9 du code du travail. Sur le fondement des articles L. 236-1 et...
Recours en excès de pouvoir, arrêt Chevrol-Benkeddach
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La position du Conseil d'Etat a connu une série d'innovation depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Tout d'abord, il a reconnu la supériorité du traité sur les lois, même postérieures à ce dernier (arrêt Nicolo précité). Il admit la supériorité de la Constitution sur le traité dans le droit...
Le 'Tort of Negligence' dans les pays de Common Law
TD - 5 pages - Droit international
La responsabilité délictuelle encadre les cas de figure dans lesquels une personne peut se voir obligée de réparer un dommage. Cette responsabilité délictuelle n'est pas conçue de la même façon dans tous les systèmes juridiques. Par exemple, alors qu'en droit français la notion de faute...
Les questions au Sénat
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
" Le 1er Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ". Michel Rocard (16 janvier 1991) : demande au Sénat l'approbation d'une Déclaration sur la politique suivie par le Gouvernement au Moyen-Orient (invasion du Koweït par l'Iraq)....
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'une loi
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce mécanisme permet de " forcer la main " aux députés en liant le sort du Gouvernement au vote d'un texte, de sorte qu'une loi peut être adoptée sans discussion ni vote par l'Assemblée nationale.
La motion de censure spontanée
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Acte par lequel les députés mettent en jeu, de leur propre initiative, la responsabilité du Gouvernement. L'Assemblée nationale ne peut déposer une motion de censure : - pendant l'intérim présidentiel (art 7). - hors session parlementaire normale (ordinaire + extraordinaire).
La question de confiance du gouvernement sur sa politique
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 1er Ministre demande aux Députés l'approbation de la politique du Gouvernement par un vote. Pas obligatoire malgré le présent de l'indicatif (car pas de délai) : le Gouvernement n'a besoin ni juridiquement, ni politiquement d'une " investiture ".
Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Lois de Finances (LF) - art 47 - Définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année. - Initiative : - QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre. - PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire. - Dépôt : - Premier ministre dépose...
La procédure accélérée
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les 2 Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsqu'un texte n'a pu être adopté suite à 2 examens / lectures par chaque Assemblée: - le 1er Ministre peut décider de la réunion d'une...
Le vote bloqué
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ". Le gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois : - Sur...
Les ordonnances - publié le 09/04/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Ordonnance : acte pris par gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation demandée par le gouvernement : extension temporaire du domaine réglementaire.
Les différentes matières du Droit
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Les grdes matières du D. ont été classifiées sur la base de 4 critères différents : • distinction entre public et privé, • distinction entre interne et externe. Ce qu'on appelle les grandes catégories juridiques sont fondées sur les 4 critères en les combinant. Critère du but du D.,...
Le contrôle de la légalité des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative est le procédé ou le moyen qui permet d'apprécier ou d'examiner la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Il constitue un moyen qui permet de défendre ou de protéger la loi contre les actes administratifs entachés...
Le juge national et le juge international : le garant de la loi nationale contre le protecteur du droit international
Cours - 2 pages - Droit international
Le juge national est l'autorité juridictionnelle chargée de rendre la justice ou de dire le droit sur le territoire national d'un État et le juge international est l'autorité juridictionnelle chargée de rendre la justice internationale ou de dire le droit international. Le juge...
Le principe de proportionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Disposant à la fois d'un champ d'application ratione materiae (A), mais aussi ratione personae (B), le principe de proportionnalité se voit donc appliqué de manière très large. A- Un champ d'application ratione materiae. Confirmé par le traité de Lisbonne, le principe de...