La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne sont pas la même chose....
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif : l'exemple de l'arrêt Rubin de Servens et autres
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : Parties dans un arrêt en droit administratif : - Référence. - Visa (rappel l'objet de la requête, de la procédure…). - Fondement (dispositions sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre sa décision). - « Considérant » : raisonnement du juge administratif. - Les...
Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution. Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au...
Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif. Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation...
L'organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction
Fiche de révision - 6 pages - Droit administratif
On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais...
La protection de l'individu contre lui-même - publié le 18/04/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Parfois on considère que le consentement de la personne ne peut pas être pris en compte parce que c'est une personne fragile, vulnérable (// sans abris, le nain en tant que personne handicapée). Autre jurisprudence : lancé de personne de taille normal ? question de vulnérabilité MAIS difficulté...
La protection de l'individu contre lui-même : un affrontement entre deux perspectives
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En revanche, les composantes de l'ordre public font l'objet d'une énumération dans le cadre municipal des lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 : il était prévu que le maire devait garantir l'ordre public en assurant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Aujourd'hui, ces...
Quelle est la différence entre la police judiciaire et la police administrative ?
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Police administrative : fonction essentiellement préventive même si la distinction entre police administrative et judiciaire (fondé sur l'aspect préventif et répressif dans l'autre) n'est pas si clair que ça. Protection de l'intérêt général, de l'ordre public. On considère que l'administration...
Qualification législative et jurisprudentielle du service public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
? Erosion du SP par rapport au SM et SNM Ici on recherche à critiquer cette distinction. A la base cette question de gestion privée des services publics est vécue comme une anomalie : apparaît avec le Tribunal des Conflits de 1921 : apparition du SPIC.
Comment qualifier une mission d'intérêt général ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.
Le droit administratif et le droit de l'Union européenne
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Ici on s'attache au rôle du juge adm ? rôle du juge adm par rapport au droit de l'UE. Le juge adm va finalement prendre ces règles pour les appliquer. Evolution dans le rôle du juge adm. Droit de l'UE : constitué de deux parties : - Droit primaire : traité, principes généraux du droit de l'UE...
Les sources internationales et européennes du droit administratif - publié le 18/04/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Sources internationales : - Traités/accords - Directive : droit dérivé ? norme obligatoire Droit dérivé : dérive des engagements des Etats : peut être des directives ou des règlements. Art 55 : dès publication au journal officielle va avoir sa place dans l'ordre juridique interne ? applique...
Droit administratif : les sources constitutionnelles - publié le 18/04/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
? Est-ce que le juge administratif a les mêmes compétences que le juge constitutionnel ? Le droit administratif est au plus près des normes constitutionnelles ? le juge administratif tout spécialement va être amené à utiliser les normes constitutionnelles.
Les sources constitutionnelles
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Bloc de constitutionnalité : Texte de la Constitution de 1958. Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie au préambule de 46 qui comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que les principes particulièrement nécessaires à notre temps + DDHC + charte de...
Les forces du droit dans les civilisations anciennes
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Si le droit s'est formé au moment où se sont créées les premières sociétés, il est apparu à la naissance de l'écriture en 4000 av JC. Les plus anciennes sources écrites sont celles des civilisations antiques du bassin méditerranéen, égyptiennes et mésopotamiennes. Au moment où les peuples...
Le service public de la justice - publié le 17/04/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
La justice est un service public servant une mission d'intérêt général. De ce fait, elle offre un certain nombre de garanties aux usagers. Cette liberté reconnue à chacun implique que rien ne soit fait pour décourager celui qui souhaite saisir le juge. L'initiative de l'action est en principe...
Histoire du droit : du Xe au XVe siècle
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Cette période connaitra une vraie mutation sociale. Elle est très riche au niveau de la création institutionnelle. La royauté va retrouver ses prérogatives pour redevenir la puissance usurpée par les féodaux. La dynastie capétienne donnera naissance à la monarchie française. La France médiévale...
Histoire du droit : de Rome à l'an 1000
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Du Ier siècle av. J.-C. au Ve siècle, la Gaule est profondément influencée par trois grands événements : la conquête romaine qui modèlera le territoire et apportera une culture, les débuts du christianisme et les grandes invasions germaniques. Ces événements vont donner naissance à une...
Analyse d'un document de droit de la famille
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Séminaire de philosophie du droit où l'on se pose la question de savoir la signification des transformations du droit de la famille. Réflexion sur : - Le rôle du droit - La fonction du droit ? Savoir qui influence qui ? Idée selon laquelle il est douteux de penser que le droit de la famille...
Elargissement des acteurs des relations internationales
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
L'école réaliste ou le droit international considèrent que l'État était l'acteur unique de la vie internationale. Ils se contentèrent de le placer au sommet de la hiérarchie des acteurs internationaux. L'État était précédemment l'acteur principal de la théorie réaliste tout en étant l'auteur, le...
Le droit transitoire - publié le 17/04/2013
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Droit transitoire : conflit entre une loi nouvelle et une loi ancienne et qui vise à déterminer leur domaine respectif d'application de loi dans le temps ? Transition entre la loi ancienne et nouvelle. Cette transition doit être réglée. Principe : lex posterior priori derogat : la loi nouvelle...
La hiérarchie des normes - publié le 17/04/2013
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
Au fond, la mise en œuvre de la RDD suppose de répondre à trois questions : Problème de ma hiérarchie des normes Application de la loi dans le temps Règles de preuves (comment j'apporte la preuve de mon droit). Indispensable de la hiérarchie des normes : question de cohérence et de...
Les différentes sources de droit
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
? Chez les romains la jurisprudence est conçue par des jurisconsultes. ? Jurisprudence = « le droit des prudents ». ? En France, deux significations du terme coexistent : - Ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction, soit sur une même question = solutions apportées à un...
La loi : source du droit
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Source du droit : ce qui est à l'origine de la règle de droit. Deux définitions : - Large : ensemble des données morales économiques sociales et politiques qui suscite l'évolution du droit (= force créatrice du droit, cad les sources réelles du droit) qui vont causer l'évolution du droit =...
La jurisprudence, la coutume, la doctrine
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
Loi et coutume = source formelle du droit. Jurisprudence et doctrine = source informelle du droit cad qu'elles n'ont pas de force obligatoire. Doctrine : auteurs qui vont livrer leurs idées personnelles = réflexions personnelles. La doctrine va se rendre compte d'un certain nombre de choses ?...
La Constitution de 1791, Constitution rationalisée
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Talleyrand disait dans ses mémoires que la royauté telle qu'elle était sortie de la Constitution de 1791 « n'était qu'une ombre qui allait en s'effaçant chaque jour ». En effet, cet homme contemporain de la Révolution française (ce sera lui, alors évêque, qui célébra la messe lors de la fête de...
Les juridictions administratives - publié le 17/04/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le rôle des juridictions administratives est de trancher les contentieux qui peuvent naitre entre l'administration (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes privés gérant une mission de service public) et les administrés. Elles ont été...
En quoi la Cour de cassation est une voie de recours dite « extraordinaire » ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A. Perdiau. Par cette citation, Perdiau met en avant le rôle fondamental de cette Cour et donne une première définition de...
Le droit et la morale, définition sociologique du droit
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Complémentaire avec la séance 1, car volonté de définir le droit. Système normatif = ensemble de règles qui vont régir la vie des hommes en société. On dit que le droit n'est pas le seul régulateur de la vie des hommes en société (avec notamment la morale et la religion). Deux manières de...
Du système international à la communauté internationale
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
3 niveaux de qualifications permettent de définir la scène interétatique en fonction de son degré d'institutionnalisation : - Le système international. - La société des États. - La communauté internationale. Néanmoins il convient de remarquer que dans le cadre des relations internationales,...