La place et le rôle du Président sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 permet au Général de Gaulle, alors Président du Conseil de la IVe République de rédiger une nouvelle constitution, qui permettrait une sortie de la crise algérienne. C'est ce projet qui est soumis au référendum le 28 septembre 1958 et qui sera adopté à 85 %...
Quel régime pour la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La vieille formule : au parlement le législatif, au gouvernement l'exécutif n'est point exacte sous le régime parlementaire. Il faut dire : au parlement un certain mode de participation au législatif et à ce qu'il est convenu d'appeler l'exécutif ; au gouvernement un certain...
Le président de la République est-il un monarque républicain ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
A la suite de la crise interne algérienne en mai 1958, le président de la République René Coty appelle « le plus illustre des Français », Charles de Gaulle à constituer un gouvernement le 1er juin 1958. Ce dernier accepte, mais obtient en contrepartie l'autorisation du Parlement de faire une...
«Représenter, légiférer, contrôler» et le Parlement de la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Ainsi selon Michel Debré, un des constituants, la Ve République est considérée comme un régime parlementaire, en effet le gouvernement est un organe collégial et...
Les élections législatives sont-elles obligatoires au président de la République pour mettre en oeuvre son programme de campagne ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Ainsi, selon Michel Debré, un des constituants, la Ve République est considérée comme un régime parlementaire, présentant le projet de Constitution devant le...
Révision constitutionnelle de juillet 2008 sur le contrôle de l'exécutif par le Parlement
TD - 10 pages - Droit constitutionnel
Objectif de LC de 2008 : assouplir le parlementarisme rationalisé sans remettre en cause ces « fondamentaux » de la Ve République que sont la présidentialisation du régime, la prééminence de l'exécutif dans la définition de la politique nationale ou le cumul des mandats. Les fonctions du...
Les relations du Président de la République et du Parlement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« On ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet ». Tels étaient les mots du général de Gaulle lors d'une conférence de presse du 31 janvier 1964. L'extrait qui nous intéresse traite plus particulièrement des rapports entre les différents organes politiques (Président de la République...
Contentieux constitutionnel français (p. 55 et suiv) - Guillaume Drago
Fiche de lecture - 6 pages - Droit constitutionnel
Les fonctions de la justice constitutionnelle. Louis Favoreu a déterminé quatre missions générales données à la justice constitutionnelle, définie comme « l'ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée sans restrictions, la suprématie de la Constitution ». Ces quatre...
Le référé liberté - publié le 30/07/2013
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le référé liberté est une innovation de la loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il n'existait auparavant aucune procédure similaire. Le référé liberté est désormais prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Le référé liberté permet...
Le référé suspension
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d'urgence, mais certaines interventions du juge des...
L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et la compétence de la juridiction administrative
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'ordre juridictionnel administratif tire sa cohérence du principe d'indépendance affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 22/07/1980 « Loi de validation ». Un ensemble structuré de juridictions a été élaboré au fil du temps. L'organisation de l'ordre administratif repose...
Commentaire combiné des articles 34 et 37 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » indique Michel Debré dans son...
Les libertés publiques applicables aux fonctionnaires
Fiche de révision - 3 pages - Libertés publiques
On attend du fonctionnaire qu'il se retienne d'une certaine manière. On lui demande que sa loyauté vis-à-vis du service public ne soit pas remise en cause. Que le service pour lequel il agit ne soit pas atteint dans son image par l'attitude de l'agent. On ne remet pas en cause le droit...
Les droits du fonctionnaire
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le premier droit d'un fonctionnaire est d'avoir un statut, d'être protégé par un statut. La rémunération est composée de deux éléments : - Traitement. Il est prévu par le corps auquel appartient le fonctionnaire. Il y a un indice de référence. Cet indice est multiplié par la valeur du point...
De la liberté - John Stuart Mill - publié le 29/07/2013
Fiche de lecture - 7 pages - Libertés publiques
John Stuart Mill (1806 - 1873) est un philosophe, logicien et économiste britannique. Partisan de l'utilitarisme, il sera un des derniers représentants de l'école classique en économie. Il reçoit une éducation extrêmement rigoureuse et son père, James Mill, avoue publiquement vouloir faire de son...
Méthodologie d'un TD de droit constitutionnel sur la réforme du Conseil
TD - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français (C° du 4 octobre 1958) : Article 56 : Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres élus pour une durée de neuf ans et n'est pas renouvelable. Chaque autorité politique majeure élit 3 membres du Conseil, les présidents de chaque assemblée sont soumis à...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est...
La décentralisation territoriale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès 1919, Maurice Hauriou, éminent juriste en droit public, déclarait à propos de la décentralisation administrative : « les pays modernes n'ont pas besoin seulement d'une bonne administration, ils ont besoin aussi de liberté politique ». Il ne croyait certainement pas si bien dire,...
Un exemple de requête introductive d'instance sur le contentieux des contrats publics
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
En 1999, la commune a décidé de réaménager et d'étendre sa salle des fêtes, en la reconstruisant quasiment en totalité, puisque seuls la charpente et les murs porteurs devaient demeurer en place. Le bâtiment à réaliser comprend deux parties principales : une « grande salle » située en...
Commentaire du rapport du premier ministre sur le décret du 27 juillet 2005
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de commenter ici un rapport du premier ministre concernant le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Il faut savoir que dans de nombreuses situations, les autorités administratives n'exercent pas elles-mêmes leur pouvoir de décision....
Les marchés publics nationaux et internationaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les marchés publics nationaux sont des contrats publics ou administratifs conclus entre les organismes publics de l'État (commune, département, région, etc.) avec les personnes privées dans le but d'accomplir une prestation de service au profit de la personne publique ou d'effectuer...
Les juridictions administratives - publié le 29/07/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont des institutions ou des organes publics ayant pour mission de connaître le contentieux administratif. Elles ont pour fonction de trancher ou de résoudre les différends qui opposent les organes administratifs et les particuliers. Les litiges à caractère...
Commentaire de l'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils...
L'Europe avant la chute du mur de Berlin et après
Fiche de révision - 18 pages - Droit européen
Droit communautaire = Droit intégré => chaque directive intégrée au niveau national pour chaque membre de l'UE. Cette transposition est obligatoire donc le droit communautaire est efficace. Cependant, manque de visibilité (droit européen masqué par législation des pays membres) et parfois...
L'amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ». L'amendement est une modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion. Ainsi, de cette notion, découle un droit. Le droit...
The Federalist Papers - Alexander Hamilton John Jay et Madison
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » ainsi l'œuvre de Montesquieu l'Esprit des Lois en 1748, va fortement inspirer les constituants américains au moment de rédiger la Constitution des États-Unis d'Amérique. En effet, les États-Unis étaient...
La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté générale, on ne pouvait la...
Faut-il inscrire le système électoral dans la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, l'éminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le système électoral doit être...
Le parlementarisme dualiste
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le roi ne peut mal faire » selon ce vieil adage, il fallait trouver le régime idéal démocratique tout en gardant le roi dans la vie politique. Après la Révolution de 1830 qui provoqua l'abdication de Charles X, son successeur Louis-Philippe, Duc d'Orléans conclut un compromis avec les...
Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...