Le marché mondial du transport
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le marché mondial du transport regroupe ou concerne l'ensemble des activités mondiales du transport exercées à titre onéreux portant sur les personnes et les biens. Il repose donc sur le transport international des personnes et des marchandises. Le marché mondial du transport des personnes...
Les Etats-Unis d'Amérique : un modèle à prétention universelle
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis ont inventé des principes, institutions, qui sont devenues des références par la suite pour les autres démocraties libérales, comme tout simplement : la Constitution, qui est la 1re en Amérique véritablement écrite, elle date de 1787 et elle est toujours en vigueur aujourd'hui et...
Qu'elle est la notion centrale en droit administratif ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Il y a deux notions importantes : service public et puissance publique. On se demande si dans la définition du droit administratif c'est la notion de service public ou celle de puissance publique qui l'emporte ? Classiquement on oppose toujours deux écoles : l'école du service public et l'école...
Qu'elles sont les origines et les développements historiques du droit administratif ?
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Le droit administratif n'est pas apparu avec la Révolution, ou en 1873. Le droit administratif commence au Moyen-Age. Il existe encore des décisions de justice administrative qui visent régulièrement un texte toujours en vigueur : l'édit de Moulin de 1566. Par contre le droit administratif...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 24/09/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le droit administratif concerne l'administré, mais surtout l'administration. L‘administration qui est un sujet de droit va être soumise au droit, elle peut édicter des normes, mais elle doit aussi respecter les normes existantes. Les normes qui existent, le droit, va venir régir...
Typologie des polices en France
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Etablie par Dominique Monjardet. La force publique est distribuées en trois grands ensembles correspondant chacune à des fonctions essentielles et des fondements historiques différents.
Les juridictions administratives à compétence spéciale
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr:...
Organisation et compétence du Conseil d'Etat
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: • projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c°). • projets de décrets qui doivent...
Les tribunaux administratifs
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort. Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera. Organisation...
Les procédures de règlement interne des questions de compétences
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1972: requérant qui se trompait de ju adm ne se rendait compte de son erreur que plusieurs mois plus tard lorsque la ju saisie à tort finissait par rendre un jugement d'incompétence: un Décret de 1972 a mis fin à cette situation absurde: désormais ju saisie à tort doit...
Les Cours administratives d'appel - publié le 24/09/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie. Il y en a 8. Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre comporte...
L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se...
Les voies de recours en contentieux administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel. Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...
La prévention du contentieux administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. Prévention du contentieux marche mal.
Le rôle du Parlement d'après le traité De Republica Anglorum de Sir Thomas Smith (1583)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Sir Thomas Smith est né le 23 décembre 1513 dans le comté d'Essex et mort le 12 août 1577, c'est un juriste, spécialiste des langues et homme d'État anglais de l'époque élisabéthaine. Il fut l'un des premiers à se convertir au Protestantisme, ce qui le mit au-devant de la scène au...
Le régime des mesures de police administrative
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Mesures de police adm peuvent indifféremment réglementer / interdire, ordonner / enfermer / fermer / hospitaliser et même tuer. Malgré leur caractère contraignant mesures de police peuvent créer des droits au profit des administrés. Bénéficiaires de mesures police jouissent d'une situation...
L'identification de la police administrative
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Ne peut être organique car se sont les mêmes auto et mêmes personnel qui agissent selon le cas au titre de la pa ou de a pj: critère finaliste tenant compte du but poursuivi par auteur de l'action policière de l'intention psycho qui l'anime au moment où il agit. CE section 1951 Baud...
Le régime juridique des services publiques
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes. Continuité n'implique par permanence. PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV. Loi Rolland : considère comme...
Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche de révision - 6 pages - Droit administratif
Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation=...
La création et la suppression des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad° peut imposer aux pers privées qui gèrent activités...
L'identification des services publics
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
XIX e: Service public= activité d'intérêt général gérée par une personne publique: TC Feutry 1908. "Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception. Prééminence du critère organique: organe doit...
La répartition des compétences en matière de police administrative
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Les titulaires du pouvoir de police administrative : Se sont toujours des représentants d'une personne publique: jurisprudence refuse qu'on puisse le confier à une personne privée. Police administrative: ne peut donc être assurée en régie et seulement par Etat, départements et communes.
Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non clauses...
Le régime juridique du contrat administratif - publié le 24/09/2013
Fiche de révision - 7 pages - Droit administratif
Contrat adm n'est légal que s'il repose sur le consentement des parties, libre et éclairé. La jp adm a transposé en droit adm la théorie civiliste des vices du consentement Cocontractants doivent avoir droit de contracter: pr le contractant privé : il ne doit pas être incapable ni faire...
L'appareil administratif central
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire. Art 13 c°: Président de la République...
Le Contrôle de constitutionnalité des lois est-il utile pour le peuple ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Suite à l'instabilité constitutionnelle de la IVe République et au régime de Vichy qui instaura des lois considérées comme liberticides ou contraires aux droits de l'homme et du citoyen. Le 4 octobre 1958 fut proclamé la nouvelle Constitution de la Ve République intégrant la création d'un...
Projet de loi ALUR en matière de droit de l'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ». En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative. Nous allons étudier la réforme au niveau du PLU et au niveau du SCOT.
Les difficultés des communes de passer du POS au PLU
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Dans la plupart des cas, les communes disposent d'un document d'urbanisme pour règlementer les particuliers. Il existe différents documents d'urbanisme tels que le PLU ou encore la carte communale. Généralement, le document le plus utilisé par les communes est le PLU, c'est-à-dire le plan...
L'avortement en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit être adaptée à la lumière des conditions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques. Diane Roman, Professeure de droit public à l'Université François-Rabelais de Tours, dans la quatrième Revue de droit...