Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États membres. Cet arrêt constitue...
La France : un Etat unitaire décentralisé ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » De nos jours, la décentralisation fait partie des organes politiques et administratifs. Néanmoins, cette décentralisation n'est que toute jeune. En effet, dans notre histoire le pouvoir était central et...
La révision de la Constitution en France est-elle trop rigide ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-deux textes différents depuis 1958. La Constitution est la norme suprême qui fixe les valeurs fondamentales et qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Notre Constitution française date du 4 octobre 1958 et fonda...
Le contrôle constitutionnel des lois
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargés de...
Changement : on peut avoir des modifications non incrémentales
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
1) Les réglementaires permettent d'édicter des règles sans que ça coûte directement d'argent (hormis les couts de mise en place) . Elles sont de plus en plus dominantes et donc on parle d'État régulateur. (Notamment surtout dans le cas de l'Europe où ça coute peu d'argent). Le règlementaire...
Les Sources du Droit Objectif - publié le 04/12/2013
Cours - 14 pages - Droit administratif
Comment est-ce que concrètement on crée du droit ? Les sources du droit sont les différentes façons dont les règles de droit sont établies. 2 types de sources : - Sources formelles : sources écrites (loi, constitution, traités, conventions, directives communautaires…) - Sources informelles :...
Concepts droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative : Le Droit administratif est né de la volonté des pouvoirs publics d'indemniser certaines personnes sachant que les particuliers ne sont pas en capacité de le faire : - dès l'instant où le dommage subis peut être le fait d'un particulier mais qui travaille pour...
La réalisation des droits subjectifs : l'organisation judiciaire
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Une fois que l'on sait qui est titulaire de droits et l'étendue de ces droits, il peut être nécessaire d'agir en justice pour faire valoir ces droits. Si contestation, la tendance aujourd'hui est de permettre un règlement amiable des conflits pour éviter d'aller devant le juge. Développement des...
Le schéma des institutions administratives
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Les institutions publiques renvoient à la notion de puissance publique. Quelles sont les personnes qui dans le système français peuvent parler et agir au nom de l'intérêt général ? Qui peut dire « au nom de l'intérêt général je décide que telle mesure soit appliquée » Le président du sénat n'a...
Les institutions centrales de l'Etat
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Dans ce binôme élément essentiel : Président république, il finit par écraser le premier ministre. Le P est politiquement déterminant et le 1er ministre est à son service. Vision exacte quand on s'intéresse à eux en tant qu'institutions politiques. Mais ils ont aussi une fonction exécutive. Se...
Collectivités territoriales : les principes démocratiques
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
L'élection va aboutir à l'élection d'une assemblée locale qui va élir son exécutif et va se développer un ensemble de relations entre l'exécutif et l'assemblée locale. Traditionnellement, les conseils des collec terri sont élus. Comment ils sont élus ? Système en train de muter mais s'agissant...
Les éléments permettant l'identification des personnes
Cours - 7 pages - Droit administratif
Utile dans: - la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial) - poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation). Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et à...
L'histoire de la construction européenne - publié le 03/12/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
Elle date essentielle du traité de Paris de 1951 qui crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Cette évolution continue : il y a néanmoins eu des états retissant à consentir des transferts de souveraineté, il y a eu une crise. Qu'est-ce que la communauté européenne ? Ce qui...
La classification des droits subjectifs - publié le 03/12/2013
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Les droits ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire. Exemple : droit au respect à la vie privée. Par principe ces droits sont donc intransmissibles, insaisissables. On distingue les droits familiaux et les droits de la personnalité.
La réalisation du droit objectif : le domaine temporel d'application de la loi
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
La loi n'est pas perpétuel, elle est l'expression d'un groupe social qui peut avoir des aspirations changeantes => La loi va changer. Comment régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle, quels domaines respectifs => PROBLEME DE LOI TRANSITOIRE ? - Promulgation/ abrogation La loi désuète...
La grille séquentielle et la mise à l'agenda
Cours - 5 pages - Droit administratif
On fait un travail de labélisation des problèmes. Exemple du port du voile islamique : Question religieuse, mode, question politique. La définition du problème n'est pas la même. Potentiellement tout fait social peut devenir un problème tout dépend de la construction. Pleins d'histoires...
Qui sont les titulaires du droit subjectif ?
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle juridique. Ces facultés qui sont reconnues à la personne le sont donc par le droit objectif même s'il n'a pas uniquement pour objet de créer des droits subjectifs. Qu'est-ce qu'une personne en droit ? => Celui ou celle qui jouit de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental reconnu par...
La règle de droit - publié le 03/12/2013
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Droit objectif : ensemble des règles de droit applicables dans un pays donné à un moment donné. Droit subjectif : un droit est une prérogative donnée à une personne, un sujet de droit. Un sujet de droit est une personne physique (toutes les personnes, pas les animaux) ou morale (c'est un...
Le patrimoine mondial
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Avec le patrimoine mondial, on touche le niveau où le bien exceptionnel est revendiqué par commu internationale toute entière: nos frontières sont transcendées au nom d'un certain nombre de biens qualifiés de patrimoniaux Même processus que celui de la Révolution française avec propriété...
Le patrimoine naturel - publié le 03/12/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Protection de nature code envrt: résulte loi 1976: contient diverses dispositions dont objectif= protection de richesses naturelles 1976= 1er min de l'envrt, 1er texte en France orienté vers nature qui a trouvé une application. On trouve dans les pays du nord un esprit de protection de...
Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre. Dans un arrêt en...
Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l'installation d'Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l'acte devant le tribunal administratif. Après avoir déféré...
Les sources et les titulaires du droit subjectif
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Donc le droit objectif : approche globale de la société, droit subjectif à l'échelle de l'individu Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues au sujet de droit par le droit objectif Ces droits subjectifs vont permettre de faire ou d'exiger quelque chose sous la sanction de la loi....
La transmission héréditaire du titre d'Empereur peut garantir le respect des valeurs révolutionnaires
Cours - 6 pages - Histoire du droit
« Il n'y a plus de directoire » Article 1er, si la fin du directoire est mise en avant dans la constitution c'est parce que le directoire a entrainé une période de terreur, une période de dictat, le tribun Curée fera le constat de cette décennie révolutionnaire. Pour Bonaparte, « la Révolution...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Communauté de communes Artois-Lys
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La commune d'Artois-Lys demande une requête en annulation du jugement du 2 septembre 2002 devant le Conseil d'État, au motif qu'il déclare illégaux les dispositions de l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le Conseil de la communauté, instituant une participation de...
La vraie place du Conseil constitutionnel dans le système institutionnel de la Ve République
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s'affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l'autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, au contraire la tradition politique et juridique française s'opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En...
Quelle est la place du Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel français aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...
Modèle de saisine d'un délégué départemental du médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur le délégué du médiateur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Depuis juillet 2003, je tente, en vain, de faire cesser des vexations à mon encontre, entretenues par des lycéens des classes première B et terminale...
La hiérarchie des normes - composition, nature et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un État de droit est un État qui reconnaît sa soumission au droit, et donc à toutes les règles de droit. Il s'agit donc d'un État dans lequel tous les organes n'agissent que pour le respect du droit, et uniquement cela. Le pouvoir de l'Etat découle donc de son administration...