Le rapporteur public - publié le 07/01/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La dénomination de « rapporteur public » a été substituée par un décret du 7 janvier 2009 et suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens (décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006) à celle, traditionnelle, de « commissaire du gouvernement ». Il s'agissait alors d'évacuer toute...
La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L'art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la forme...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du droit...
Le droit de chacun à l'instruction
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Art 13 alinéa 1 PIDESC = « les E parties au présent Pacte reconnaissent le drt de toute psn à l'éducation. Ils conviennent q l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine & du sens de sa dignité & renforcer le respect d DDH & d libertés fondamentales ». Cela...
L'action publique en matière économique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les...
La justification des libertés et droits fondamentaux
Fiche de révision - 1 pages - Libertés publiques
Antiquité : Aristote / St Thomas d'Aquin = il existe 1 nature d choses qui s'impose c à d qu'il y aurait 1 ordre naturel du cosmos où l'homme n'est qu'1 élément de la nature / nature = indépendante de la volonté humaine. Drt naturel = 1 drt objectif qui trouve sa...
Les libertés antiques
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
V° et IV° S avt JC = la démocratie se fonde explicitement sur la notion de liberté= est à la fois : 1 liberté civile : chaque citoyen = garanti ds sa psn & dans ses biens du moment qu'il n'enfreint pas les lois de la cité 1 liberté pol : ts les citoyens st habilités à participer aux...
Les revendications des libertés et droits fondamentaux
Fiche de révision - 2 pages - Libertés publiques
D'1 pt de vue pol Libéralisme = ccerne exclusivement des libertés individuelles = liberté résistance / barrières: les droits civils & pol pr protéger les individus contre les empiètements du pvr pol D'1 pt de vue éco Physiocrates : la libT = 1 drt naturel appartenant à chq individu &...
Le contrôle de la police municipale en droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Cette police intéresse: • répression des déversements et déjections • prévention et cessation des accident comme inondations, ruptures de digues, pollutions de tte nature • concerne aussi police des campagnes avec intervention des gares champêtres
Les installations hydrauliques et le droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Implantation d'ouvrage hydro. déterminé par qualité écolo des cours d'eau Permet de distinguer 2 catégories: • ceux présentant un très bon état écolo et classés ou identifiés comme tels par un SDAGE ou ceux dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant...
La pêche, le patrimoine piscicole et la droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Activité de pêche indissociable du droit de l'eau même si à l'origine elle relevait du code rural. Protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et éco constitue le ppl élément: art L 430-1-2 code...
La nomenclature eau
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Effets du projet sur envrt, santé et sécurité publique: • dangers qu'il présente te gravité de ses effets sur ressource en eau et milieux aquatiques, en termes de modif, d'aménagement ou de destruction • prélèvements sur eaux superficielles ou souterraines qu'elles soient...
Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Pp d'application I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt) Elle conduit à identifier projets soumis à: • A • E • D • soumis au contrôle périodique (C): art L 512-11
L'urbanisme et le droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....
Les libertés d'Ancien Régime
Fiche de révision - 1 pages - Libertés publiques
Liberté d'express° = réduite du fait du privilège royal d'imprimerie & de censure de la librairie. La propriété privée ne saurait ê garantie: Roi = réputé ê le ppriétaire d biens de ses sujets. La liberté du tvail & la liberté du commerce ne st qu'imparfaitement reconnues. Dps...
La connaissance et les mesures préventives en droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Loi 1992 instaure dans cadre de gestion équilibre de ressource ne eau surveillance et préservation des écosystèmes. Exigences ont été renforcées par directive-cadre sur l'eau 2000/60 confirmée par directive-cadre milieux marins 2008/56: auto comp doivent mettre en oeuvre des programmes de...
La liberté de l'enseignement privé
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est surtout collectivement, par la création d'établissements privés q s'exerce la liberté des parents. Si l'ouverture d'établissements privés reste la principale voie de concrétisation de la liberté de l'éducation d 1, elle est aussi la limite des autres puisque les...
Les sources du droit de la protection sociale - publié le 06/01/2014
Cours - 5 pages - Droit international
Le Droit international de la sécurité sociale est abondant. Il est même soit des NU ou de ses institutions spécialisées. Il peut également émaner de l'UE ou du Conseil de l'Europe. On a trois types d'institutions, mais toute une série de texte avec des natures juridiques différentes :...
Les institutions de la Ve République
Cours - 34 pages - Droit constitutionnel
Ce qu'on qualifie d'institution ce sont les acteurs juridiques du système politique.D'autres acteurs importants vont influencer le fonctionnement du régime comme les médias, les partis politiques, les économies, mais nous resterons centrés sur les institutions au sens strict c'est-à-dire les...
Le contentieux administratif en droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Ce qui relève du REP: • ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages • décisions relatives aux docs de planification...
Les sanctions en droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Dès le constat d'une situation de pollution préfet prend décision adm de mise en demeure assortie d'un délai qu'il détermine : prescrit par arrêté mesures pr mettre fin au dommage ou en circonscrire effets: cas pr conservation des cours d'eau, diverses dispo relatives à la gestion...
Les constats de l'infraction et les techniques de contrôle en droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Pers à origine des fait et exploitant ou s'il n'existe pas proprio sont tenus d'intervenir pr mettre fin à la cause du danger ou de l pollution et de remédier à ses csq après avoir évalué les csq. Citoyen= acteur de la protection de l'envrt: peut participer à la mise en oeuvre de...
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Toutes les communes concernées par risque inondations ne sont pas encore couvertes par un PPRNP qui s'impose Elaboration- approbation Relève de comp de l'E par arrêté qui prescrit: • son établissement • détermine périmètre mis à étude • désigne service déconcentré de...
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Périmètre d'un sous-bassin= terr présentant une certaine cohérence Il résulte : • soit des dispo du SDAGE qui l'instaure : • soit d'une initiative locale : préfet après consultations des CT ou sur leurs propositions Elaboration révisons et suivi du SAGE relèvent de le comp...
Le schéma directeur d'aménagement et des gestions des eaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Chaque bassin doit être doté d'un SDAGE (art L 212-1 code envrt): c'est le comité de bassin qui élabore, met en oeuvre et suit application du SDAGE De l'élaboration à l'approbation Procédure fait apparaître : • nécessité d'identifier enjeux majeurs sur le bassin regroupé...
En quoi les pouvoirs publics joue-t-il en rôle dans l'innovation ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
L'expression les « pouvoirs publics » désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un État ou d'une collectivité territoriale. Cela s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines...
L'étendue du contrôle de légalité
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le juge de l'excès de pouvoir va contrôler plusieurs éléments : • la compétence • les vices de forme et de procédure : • les formalités substantielles • les formalités accessoires • détournement de pouvoir • erreur de droit • défaut de base légale •...
Les sujets du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration est composé de : • l'état lui-même (plusieurs pouvoirs), • des collectivités territoriales déconcentrées (ex : préfet, académie dirigé par un recteur, les zones de défense, le maire qui est également un agent de l'état …), • les collectivités...
Les sources du droit administratif - publié le 03/01/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution : préambule de 58, PFRLR, principes particulièrement nécessairement à notre temps, charte de l'environnement adopté en 2004 et en vigueur depuis le 1er mars 2005 (valeur constitutionnelle : commune d'Annecy, dans une autre décision, 19 juin 2008, loi sur les OGM, le CE avait...