Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors...
Le régionalisme africain
Cours - 37 pages - Droit international
Le régionalisme africain est une branche du régionalisme international. Il s'agit dans ce régionalisme d'étudier les organisations internationales qui sont créées et qui fonctionnent dans un espace géographique déterminé. Cet espace géographique est appelé région. Mais la notion de région en...
Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Ce sont des...
Le droit des collectivités locales au Sénégal
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire. Elle...
Les institutions judiciaires au Sénégal
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Il est bon d'étudier les lois et les règlements, mais il est aussi utile de connaître la mise en œuvre de ces règles par les juges. Un juriste est tenu de connaître la jurisprudence. C'est à travers les décisions rendues par les Cours et Tribunaux qu'on peut comprendre...
Le contentieux administratif - publié le 10/07/2014
Cours - 27 pages - Droit administratif
Le principe de la soumission de la règle doit être au début et à la fin de toute société organisée notamment dans l'Etat de droit. En effet c'est dans l'Etat de droit que peuvent se développer, se raffermir et surtout sont maitrisées les contestations collectives pouvant naître de l'action...
Qu'est-ce que le droit public économique au Sénégal
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le Droit public économique est né avec la société industrielle. Il concrétise donc ces sociétés industrialisées tout comme celles qui aspirent à le devenir dans le but de raffermir la croissance économique ou d'assurer le développement économique. Cela permet de faire un premier constat que ce...
Le droit public économique (2012-2013)
Cours - 30 pages - Droit administratif
Le droit public économique est une discipline récente qui a suscité des questions de formulation dès son avènement. Pour les uns, il fallait parler de droit économique, pour les autres, il fallait parler de droit public économique. La difficulté d'approche découlait du fait que l'esprit juridique...
Les sciences administratives au Sénégal
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...
La consécration constitutionnelle de la décentralisation
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour bien appréhender le droit constitutionnel local il faut partir de la notion de décentralisation. La décentralisation est une modalité de l'organisation administrative qui implique une autonomie des collectivités locales vivant sur une portion du territoire. Il s'agit d'une...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité - publié le 04/07/2014
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'égalité en droit administratif est un principe fondamental pour protéger les administrés de l'administration. En effet, à l'origine, il voulait que les actes administratifs respectent la norme au-dessus d'eux dans la hiérarchie des normes : l'acte législatif. Mais aujourd'hui,...
Suivi administratif de la procédure de RSDE (Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau)
Mémoire - 7 pages - Droit administratif
La SA « Villa » est un site classé ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Elle répond par la nature de sa production « sciage et rabotage du bois » au principe réglementaire régissant son activité. Elle est d'autre part soumise à autorisation préfectorale. Dans le...
Le droit d'accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
D'après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social ». Mais qu'est-ce alors que le service public ? Est-il possible d'en donner une définition unique ? Cette expression de « service public » ne peut, de par...
Les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
R pris par pers publique ou privée pr organiser le SPIC dont elle a la charge sont tjrs des AAU : TC 1968 epoux Barbier : tt usager du SPIC ou tte pers y ayant I peut les attaquer par REP : organisation du SP est considérée comme prérogative de pp dont il n'appartient qu'au ja de connaître. R...
Les principes applicables aux services publics administratifs
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit privé. Ce...
Les principes directeurs du service public
Fiche de révision - 10 pages - Droit administratif
Notion n'est pas propre aux SP : dépasse le SP. Notion se retrouve en droit constit avec notion d'affaires courantes : un gvt démissionnaire ne peut + prendre de décisions importantes pr le pays mais doit continuer à expédier affaires courantes. Pp ne peut pas être apprécié de même façon pr ts...
La notion de service public - publié le 03/07/2014
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
LE + simple a def : fait ref aux institutions, structures qui assurent activité et que agents qui animent ces structures. Services des pers publiques qui assurent un certain nombre de missions. E= pers publique par excellence : dispose de services centraux+ services à échelon local (anciens...
La gestion directe du service public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Procédé par lequel coll publique gère directement service avec ses ressources, son personnel, ses moyens matériels. Chaque fois qu'on a affaire à une pers publique : g ère un certain nombre de SP en régie : coll publiques dont de nombreux services assurés comme ça. E, communes, départ et régions...
La gestion déléguée du service public - publié le 03/07/2014
Fiche de révision - 7 pages - Droit administratif
Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique. Pers publique terr, E, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP Habilitation donnée par leg soit :...
Classification des services publics
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1921 : SP clairement reconnus= SPA : aux pers publiques incombait activités adm et pers privées activités IC Dès XIX e s : E et col locales avaient pris en charge SPIC : mal vécue donc on recourait au procédé de concession de SP (confier gestion des SPIC aux pers privées) TC 1921 So...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
La future Union économique et monétaire européenne
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Le sommet européen du 30 janvier 2012, réunissant les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et la République Tchèque. Il prévoit de rédiger un nouveau traité pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce nouveau traité devrait être signé en mars 2012. Ce traité a pour vocation à être...
Les structures et compétences de la Commission européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
La commission a été pensée par Jean Monet comme le moteur de la construction européenne, en effet cette institution constitue une pièce maîtresse au cœur du système institutionnel et décisionnel de l'union. Elle apparaît comme un exécutif collégial qui détient un rôle fondamental...
La CJUE (la Cour de justice européenne)
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions...
La justice, une mission essentielle
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Au sein de chaque groupe social, des règles existent, elles visent à organiser la vie collective et à permettre à chacun de vivre dans le respect de l'autre. Ces règles que l'on peut appeler des normes sociales sont diverses selon leurs sources : la morale, l'éthique, la déontologie (devoirs...
Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2011 : l'extinction de la servitude par défaut de publication
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
La loi du 4 mars 2002 porte réforme à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article 6 de cette nouvelle loi dispose que : « les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être...
La notion du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
2 grds pp directeurs: liberté contrac/ objectif de stabilité des relations contrac et exigence de loyauté: CE ass 2009 Commune de Beziers Ad° doit procéder par voie unilatérale lorsque mesures à prendre intéressent objets en vue desquels elle est investie du pvr reglem et lorsqu'il s'agit...
Les critères du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
En France: certains C ont été qualif par le leg de C adm: marchés publics, C de partenariat Leg peut qualif de C de droit privé des C conclus par d° : cette qualification résultant de considérations d'opportunité: C d'affermage des taxes communales: qualif par le leg de C de droit pr C...