Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et...
Global litigation and conflict of laws
Cours - 5 pages - Droit international
Whether A can have the Belgian court cease the proceedings pending before it on the basis that parallel proceedings are pending in France depends on whether the case at hand fulfills the criteria of parallel proceedings, which is that the proceedings must involve “the same cause of action...
Some questions on the Unidroit principles
Cours - 4 pages - Droit international
The legal problem in the first dispute concerns excuses for non-performance of a contract. Hence, what is at stake here is, in the first instance, whether a non-performance may be excused in the given circumstances. More specifically, though, the problem is about force majeure and hardship, as...
Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par...
Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 :...
régime présidentiel: qui gouverne aux États-Unis ? - publié le 01/08/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
« Mais comme par le mouvement nécessaire des choses, elles (la puissance exécutive et législative) sont contraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert. » (Montesquieu) Le régime américain est un régime présidentiel. Un tel régime est caractérisé par une séparation stricte des...
En quoi des élections permettent au peuple d'exprimer sa volonté en démocratie ? - publié le 01/08/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
« Il n'est pas de société démocratique sans que la tolérance, le pluralisme et l'esprit d'ouverture se traduisent effectivement dans son régime institutionnel » (Arrêt Sunday Times de la CEDH, 1979) La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui...
Courrier d'un suivi de dossier concernant l'opposition d'un parent à l'opération d'assignation sexuelle de son enfant (en Suisse)
Lettre type - 8 pages - Droit administratif
Le pédiatre en charge de Camille à la clinique, le Docteur BIEN-NE, s'est vu contraint de vous annoncer que le sexe biologique de Camille n'était pas distinctement définit, cette dernière souffrant d'intersexualité. Le Docteur BIEN-NE vous a expliqué que ce n'est pas une maladie mais que votre...
Les décisions incidentes, préjudicielles, et constatatoires (Suisse)
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Une décision incidente, c'est celle qui n'est pas finale. Elle ne met pas fin à la procédure. Elle ne répond pas à la question de fond qui est posée. L'analyse que l'on peut faire, c'est de se placer du point de vue de l'autorité et se demander si avec cette décision-là, cela clos la...
Ce qui distingue et oppose la décision aux autres types d'actes
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Une définition légale que l'on trouve dans la loi fédérale sur la procédure administrative et à l'art. 5 dans la loi genevoise LPA/GE. Dans les décisions il y a également les décisions en matière d'exécution, sur recours, etc. Les caractéristiques de la décision qui ressortent des définitions...
Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
On va illustrer essentiellement deux points : La question de la gradation de la stabilité des droits et des obligations. Il est intéressant d'avoir une image générale des degrés de stabilité que les droits et obligations peuvent avoir. Le deuxième point que l'on va regarder c'est comment les...
La mise en oeuvre du droit administratif en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
L'inégalité des parties à la relation. Dans une relation de droit privé, de faits les relations contractuelles, le fondement c'est l'égalité des parties. Cela n'est pas le cas en droit administratif puisque l'une des parties dispose de pouvoirs supplémentaires mais en même temps est soumise à des...
Séparation des pouvoirs, relations entre les différentes autorités en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le cadre général, c'est la question de la séparation des pouvoirs, séparation personnelle et fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Il y a aussi un rôle décisionnaire (moins important) donné au parlement. On va se concentrer sur les rapports entre les différentes autorités, entre...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : affirmation solennelle et volonté d'instituer un Etat de droit
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Cette Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est sans doute le texte le plus célèbre adopté par les révolutionnaires français de 1789. Ce texte fondamental s'inspire de la déclaration d'indépendance des Etats-Unis de 1776 et de l'esprit philosophiques des Lumières. Le statut des hommes,...
Fiche concours : La Constitution française
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après le doyen Georges Vedel : « la Constitution n'est plus alternativement comme très souvent dans le passé, un majestueux document philosophique ou un Code de la route parlementaire, dans les deux cas étranger au citoyen et à sa vie personnelle et quotidienne. Elle est descendue parmi les...
Le « Droit des Peuples (et Nations) à disposer d'eux-mêmes » : entre principe d'actions et effectivité relative
Cours - 16 pages - Droit international
Les revendications de millions d'individus de nos jours ne concernent en définitive qu'une liberté fondamentale inhérente à tout à chacun mais qui trouve encore à être bafouée. La notion du peuple n'est pas définie en droit international et reste indéfinissable de façon objective....
Connaissances de base sur la cour pénale internationale
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
Créée en 1998 et régie par le statut de Rome c'est la première cour pénale internationale permanente. Elle a été instaurée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves : crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre…
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La liberté d'expression présente un caractère fondamental, car elle s'exerce sous des formes multiples qui constituent elles-mêmes autant de libertés. Comme l'a dit le Conseil Constitutionnel, c'est une « liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties...
Les contrats administratifs des personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d'un acte administratif unilatéral, acte que l'administration prend...
La sécurité en France
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« Dans une société de plus en plus globalisée, les États de l'Union européenne doivent garantir à leurs concitoyens la meilleure protection des biens et des personnes, dans le respect des principes de liberté. Dans ce sens, poursuivre une réflexion sur la participation de la sécurité privée à la...
Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux principes de bases, même si on...
Principe de la légalité et pouvoir d'appréciation en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant...
La vie de la loi en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Il y a d'abord les étapes parlementaires, d'élaboration de la loi : délibération, puis vote du parlement et ensuite le référendum facultatif voir obligatoire dans certains cantons. Si référendum facultatif, il faudra attendre le délai référendaire. Si référendum obligatoire il faudra attendre la...
L'évolution du contexte du droit administratif Suisse
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les trois phases que traditionnellement on distingue dans l'évolution de l'état. Certains auteurs expliquent que sous certains angles ces trois phases sont trop réductrices, mais elles représentent quant même trois moments dans l'histoire de l'évolution de l'état. Des moments que l'on ne peut pas...
Le parlement fait-il encore la loi ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à « reparlementariser » ou en tout cas à rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement (Olivier Dord, professeur de droit public à l'Université de Paris X-Nanterre). Ainsi nous pouvons nous demander quel est le rôle du parlement dans...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Etude de cas sur la procédure d'expropriation
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La...
L'administration dans la structure générale de l'Etat
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
On peut partir de la triade classique de la séparation des pouvoirs avec l'exécutif, le législatif et le judiciaire. En Suisse on pourrait encore ajouter le peuple qui intervient au niveau législatif. La fonction administrative se rattache à l'aspect exécutif de cette triade classique, mais il y...
Etude de cas de droit administratif suisse
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Classer de la plus centralisée à la plus décentralisée : la commission de surveillance des professions de la santé, la Banque cantonale Genevoise, l'association Post T Rock, la Chancellerie d'état, la commune de Carouge, le service santé de l'enfance et de la jeunesse, la faculté de...
Les juridictions appartenant aux ordres juridictionnels
Cours - 11 pages - Histoire du droit
C'est un organisme qui est chargé de dire les droits en vérifiant la régularité juridique. Quand le tribunal tranche un litige, il rend une décision contentieuse (2 parties). Lorsque le tribunal vérifie une situation = décision gracieuse (1partie). Exemple changement de prénom. Notre système...