Introduction au droit foncier
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Droit foncier : droit immobilier, droit du voisin. Etymologie : Foncier : fonds : fundus. Fundus : fonds de tout objet ou encore la limite Fonds : terre qui est cultivée ou sur laquelle on bâtit. Spécialisation ensuite dans la terminologie juridique, où il désigne à la fois un immeuble, et un...
Le cadre juridique du transport international
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci. En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver...
The Keck Controversy
Étude de cas - 7 pages - Droit européen
The Keck judgment (hereinafter Keck) was an important milestone because it "clarif[ied]" (whether "correctly" or "incorrectly") the case law on Article 30 of the then-European Economic Community Treaty and therefore directed the progression of the European common market project. Unfortunately, it...
Les évolutions de la Constitution depuis 1958
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé par référendum est adoptée. Il s'agit depuis cette date et jusqu'à aujourd'hui de la norme juridique suprême de la France, fondement juridique de la Cinquième République. Elle fixe les droits et libertés des citoyens,...
Le vote de 1848 vu par Tocqueville
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Le document présenté est un extrait des Mémoires d'Alexis de Tocqueville intitulés « Souvenirs », qu'il écrit entre 1850 et 1851 et qui fut publié de manière posthume en 1893. Il y témoigne de la révolution de février 1848 et de l'évolution de la IIe République, période dont il est le témoin...
La suprématie de la Constitution sur les lois en France
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu'une norme n'a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles qui lui sont...
L'unification du droit privé en France au XIXe siècle
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le droit, hérité de la tradition juridique française est comme nous le montre Voltaire, pluraliste et inégalitaire. Il existe en effet, des sources de droit différentes suivant l'endroit où l'on se trouve en France. De manière très générale, la France peut se traditionnellement en deux zones...
La Constitution du 2 juillet 1802 (Suisse et France)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1802, un nouveau projet est élaboré. Ce projet, c'est la constitution du 2 juillet 1802. Il maintient la Suisse dans une structure d'état unitaire, mais a une composante fédérative. Il reconnait aux cantons la possibilité de s'organiser. Les cantons ont la faculté de s'opposer de façon...
La capacité et le pouvoir de saisir
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Il est prévu par l'article 26 de la loi de 91 que l'exercice d'une mesure d'exécution ou conservatoire constitue en principe un acte d'administration. Cela signifie que, hormis le majeur non frappé d'incapacité d'exercice, le mineur émancipé, le majeur placé sous...
Histoire des voies d'exécution (procédure civile d'exécution)
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Chaque période historique a vu coexister deux types possibles d'exécution forcée: l'exécution sur la personne et sur les biens. On constate que l'exécution sur la personne, c'est-à-dire la plus contraignante du débiteur, est apparue la première avant que l'exécution sur les...
Le caractère "arbitraire" des normes et valeurs selon Hans Kelsen
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
Dans sa Théorie pure du droit, Hans Kelsen nous explique que les valeurs - c'est-à-dire les conceptions que se fait un individu, une société de ce qui est bon, vertueux, estimable - ne sont pas produites par une entité divine (Dieu, ou la Nature qu'il a créée), mais par les hommes : ainsi, elles...
Le tribunal spécial pour la Sierra Léone (Afrique)
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais SL en guerre civile entre 1991 et 2002 Cf bcp d' enfants soldats / amputés (politique d' amputation) Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être...
Les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
Appropriation régionale de la justice internationalisée . En effet, pas d' accord avec l' ONU Origine particulière Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970 / 1980) Ex: tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont été...
L'extradition: une demande donnant lieu à examen de la part de l'Etat requis
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = « mandat d'arrêt ». En pratique, la demande d'extradition est souvent accompagnée d'un mandat d'arrêt....
Les tribunaux de l'ONU situés dans le Timor oriental
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
L' Indonésie a voulu annexé le Timor en 1975 (domination indonésienne) Le 8 août 1999, a eu lieu une consultation d' autodétermination (vote) au nom du droit des peuples à disposer d' eux même (70% de oui pour 80% de participation) Des forces ont été envoyées au Timor (MINUTO) à...
Le devenir du traité de Rome : difficultés de ratification, révision et difficultés de mise en oeuvre
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
L'entrée en vigueur n'a lieu que si les Etats signataires ratifient (vote de loi de ratification généralement) A la fin des négociations (1998), 120 Etats ont signé, puis 139 en 2000 -> il fallait 60 ratifications pour l'entrée en vigueur, il y en a 66 en 2002 (« miracle diplomatique ») Le...
Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international : infractions extraditionnelles et obstacles à l' extradition
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction communes OR pb :...
Les conditions relatives à la condamnation prononcée en droit international
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
La décision de condamnation - Contenu et caractère de la décision La condamnation émane d'une action judiciaire a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté. Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions...
L' examen de la demande d'extradition : phases judiciaire et administrative
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il existe des Rs jur. or la place du politique est fondamentale. Il est très difficile de « raisonner la Raison d' Etat ». La compétence universelle est parfois mise en pièces par la Raison d' Etat. La phase judiciaire Avt la saisine de la Ch. de l' Instruction, le PR...
La nullité de l'extradition obtenue par la France (Etat requérant)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Procédure Art 696 - 36 al3 CPP -> tte extradition obtenue ds des conditions irrégulières est entachée de nullité. La sanction est prononcée d'office par la jur. compétente dont l'extradé relève après sa remise.
Les codifications européennes au XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
Avant le phénomène de codification, le droit ancien c'est une « soupe » où l'on a du droit romain, canon, germanique, de l'école du droit naturel moderne, et du droit national. Si on est au sud où l'influence du droit romain est déterminante, la « soupe » aura une couleur de droit romain. Si la...
L'école du droit naturel moderne, ses fondements et les étapes de son développement (Suisse)
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
L'idée d'un droit fondé sur la nature est très ancienne. Cette idée a eu moult développements au cours des âges et notamment à l'Antiquité et au Moyen-Age. L'école du droit naturel moderne prend son essor à partir du 17e siècle. Pour les tenants, ce droit découle de la nature de l'Homme. Il se...
Le constitutionnalisme français
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
La France en 1789 est une monarchie de droit divin. Le régime politique est un régime de monarchie absolue ; le roi, Louis XVI, tient sa couronne de Dieu et n'a de compte à rendre qu'à ce dernier. Cela veut dire que l'autorité du roi n'est ni contrôlée ni limitée. La France, dans ces années, est...
La Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776 vue dans les colonies de New Plymouth, du Connecticut et de Rhodes Island
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Trois colonies nous intéressent : La première colonie, le New Plymouth. C'est le premier établissement établit par des puritains congrégationalistes, il date de 1620. Cette colonie va être absorbée plus tard par l'Etat du Massachusetts. 2ème colonie en 1639, c'est le Connecticut. 3ème colonie,...
La Constitution du 3 septembre 1791
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Il y a un certain lapse de temps entre 1789 et 1791. Ici c'est la première constitution au sens formel et le fruit d'un long travail de la bourgeoisie libérale, qui est bien sûr majoritaire dans cette assemblée constituante. Cette constitution n'a jamais été soumise au peuple, il ne s'est jamais...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...
La situation de l'expérimentation par les collectivités territoriales en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manoeuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local. Constitutionnalisée en 2003, l'expérimentation permet aux collectivités...
L'instabilité du Directoire : causes et manifestations
Cours - 4 pages - Histoire du droit
« Le Directoire a beau lui tracer sa voie, il marche dans la sienne : s'il ne commande pas encore, il n'obéit déjà plus. » Alexandre Dumas père, en faisant ici allusion à Napoléon Bonaparte, résume le Directoire : un régime instable ne devant son salut qu'au soutient de l'armée,...
Le Conseil constitutionnel: législateur?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment...