Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait demandé...
Les conséquences du non-respect du principe de légalité
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
L'inexistence est l'acte dont l'irrégularité est tellement grave qu'il n'a aucune existence juridique et ne peut produire aucun effet. Lorsque l'acte est matériellement inexistant, il est toujours soumis au régime juridique des actes inexistants. Cependant, un acte administratif n'est que très...
Empire, monarchies et principauté
Fiche de révision - 6 pages - Histoire du droit
Les États deviennent différents tout d'abord par l'effondrement de l'Empire romain et aussi de ses structures occidentales. Ce bouleversement amène des nouvelles structures entre ces deux cultures : acculturation. Ainsi il y a une émergence de structure politique nouvelle : en France = autour...
« La distinction entre présidentiel et régime parlementaire commande-t-elle encore l'avenir de la Vème République ? » de Jean-Louis Quermonne
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Les typologies des régimes, développés à partir du XVIIIème siècle, sont fondées sur la manière dont le pouvoir est exercé. En s'appuyant sur les idées de Montesquieu, il est possible de distinguer les régimes de séparation des pouvoirs, que sont le régime présidentiel et le régime parlementaire....
Éléments essentiels de la renaissance carolingienne
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Alcuin n'est pas qu'un intellectuel mandant, mais aussi très littéraire, fibre pédagogique, et s'intéresse beaucoup à la grammaire. - Il est célèbre comme grammairien latin et a fait une réforme importante sur la grammaire latine : le latin parlé par l'église a évolué sur le plan de la...
Le pouvoir constituant est-il tout puissant ? - publié le 12/11/2014
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La vie en société implique en effet que les rapports entre les individus qui la composent, obéissent à des règles. En ce sens, toute société politique va s'organiser autour d'un ensemble de règle écrite ou non, dont la vocation va être notamment de fixer les modalités d'acquisition et d'exercice...
L'Etat Nation
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Pour débuter, l'Etat est le cadre du pouvoir juridique, on retrouve ce cadre dans la constitution. Ce concept a aussi une fonction symbolique, constitutionnelle et territoriale, sans territoire il n'y a pas d'Etat. L'Etat va donc se définir comme un pouvoir qui a le monopole de la contrainte....
La constitution est-elle un instrument exclusivement juridique ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. C'est la norme suprême d'un Etat et aucun autre texte interne ne peut la contredire. Elle correspond au noyau central du droit...
Commentaire des articles 48 à 51 de la Constitution du 27 Octobre 1946
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
La libération de la France en 1944, signifie la disparition du régime de Vichy. La majorité des Français ne souhaite pas le retour à la IIIème République car c'est un régime associé à la défaite de 1940. Il s'agit donc de mettre en place de nouvelles institutions reflétant l'aspiration générale à...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La répartition de compétences entre le domaine législatif et réglementaire était un des fondements de la cinquième République, mais encore aujourd'hui, des questions jurisprudentielles se posent. Un décret est pris le 29 juin 2012 concernant les élections aux chambres d'agriculture. Ce décret...
Les principes pénaux de la Révolution
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
On le sait, nombreux ont été les principes pénaux développés, réfléchis et souvent appliqués lors de la Révolution, si bien qu'il est possible de dire que c'est la révolution qui marque la naissance de notre droit pénal moderne. Ces grands principes se retrouvent pour l'essentiel dans un texte...
Les sources du droit administratif : Le bloc de constitutionnalité
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le bloc de constitutionnalité représente l'ensemble des normes qui ont une valeur constitutionnelle. Celui-ci a été étendu par le juge administratif, il ne comprend pas seulement les articles mêmes de la Constitution, mais aussi le texte de la constitution avec ses articles, le préambule de la...
Les autorités administratives centrales - publié le 11/11/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il est assez délicat de déterminer exactement les compétences du président de la République dans la Constitution actuelle : dans la Constitution de 1875, le président de la République était le chef de l'administration, mais ses pouvoirs étaient passés, peu à peu, au président du Conseil. La...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la légalité d'un acte règlementaire + des fiches d'arrêts
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME. Celles-ci...
La naissance du Code civil
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » expliquait Napoléon. En effet, le Code civil créé pour la première fois en 1804 (30 ventôse An XII) fut un projet de Napoléon qui a été élaboré par la commission de quatre membres : Tronchet, Bigot de Preameneu,...
Peut-on parler de Constitution sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« Sire, votre Royaume n'a point de Constitution » disait Turgot à Louis XVI. En effet, sous l'Ancien Régime (XVI-XVIIIe.s) allant de la Renaissance à la Révolution française, la royauté (régime politique dans lequel le chef d'un Etat porte le titre de roi) était sous un régime politique...
La technique du contrôle de constitutionnalité : les cas d'ouverture du contrôle
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ces cas d'ouverture mettent en présence une typologie héritée du contentieux administratif : c'est la distinction classique entre inconstitutionnalité interne et inconstitutionnalité externe. Ceci dit, l'emprunt au contentieux administratif n'est que relatif.
Introduction aux droits subjectifs : la classification des droits
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Il serait intéressant de conférer la personnalité juridique aux animaux pour de multiples raisons qui vont être énumérés ci-dessous. -> L'animal est considéré comme un être sensible en droit, il représente l'intermédiaire entre l'objet et le sujet de droit. -> Les personnes morales n'étant pas...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...
Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais non...
Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrêté, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la...
Les Flux illicites : à qui profite le crime ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« Tout comme la pornographie, l'économie souterraine semble susciter un mélange d'indignation, de curiosité coupable et d'admiration incrédule. C'est un sujet à propos duquel on connaît peu, mais on suspecte beaucoup. » Cette citation de l'économiste Frank Cowell nous illustre l'ambiguïté que le...
Institutions politiques, administratives et juridictionnelles
Cours - 76 pages - Droit administratif
Constitution : ensemble de règles juridiques qui déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que leurs rapports entre elles. Suprématie de la constitution sur les autres règles écrites. Constitution écrite (France) ou coutumière (RU) Ex France : en 1958 la loi...
L'organisation judiciaire française - publié le 05/11/2014
Fiche de révision - 11 pages - Histoire du droit
Rendre la justice est une des fonctions essentielles de l'État. Dans ce but, ce dernier met en place des institutions chargées d'assurer la fonction judiciaire. La fonction de juger est inhérente à toute société humaine. La vie en société entraîne nécessairement des contestations, des conflits....
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Les conflits de lois
Cours - 43 pages - Droit international
Juge français est saisi et est compétent (compétence directe), savoir après quelle est la loi applicable ? Dès lors qu'on a un élément d'extranéité, on a une compétence législative étrangère potentielle (comme une compétence étrangère potentielle pour les conflits de juridiction). Comment...
Peut t-on se contenter d'une définition formelle de la constitution ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'idée de constitution nous provient de l'anglais est apparaît en France au courant du 18 ème siècle, cependant à cette époque la définition de la constitution n'est pas la même qu'aujourd'hui, car elle n'avait pas vraiment de sens juridique -n'ayant pas été...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement européen du...
"Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique", Georges Vedel
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'extrait "Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique" de Georges Vedel, publié dans la Revue française de science politique porte également sur la séparation des pouvoirs,...