La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas de véracité....
La classification des droits : les personnes, les choses et les droits
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les droits subjectifs sont si variés qu'ils doivent nécessairement recevoir une classification. Une première classification consiste à distinguer les personnes et les choses. Il s'agit ici de représenter l'ordre élémentaire de tout droit c'est-à-dire de faire une distinction entre...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...
La police administrative - cas pratique d'un élevage de lamas
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Dans la tranquille et petite commune d'Estaguayette rien n'est jamais venu bouleverser le calme des habitants, charmantes familles nombreuses ou jeunes retraités cantaliens. Rien, sauf cet élevage de lamas, récemment installé sur le territoire de la commune. Initialement leur éleveur, Monsieur...
Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l'institution judiciaire qui au sens de l'article 30 du Code de procédure pénale conduit la...
L'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », cette formule de James O.McKinsey soulève le fait que dans une société, celui qui possède l'autorité c'est-à-dire l'administration, doit être responsable en cas de préjudices. La responsabilité de le la puissance publique ou...
Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la...
Le contrôle avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement...
Le système de santé publique : une organisation administrative complexe
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration...
Les procédures spéciales
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit...
Le vote des résolutions
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de...
Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 17/12/2014
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon la formule consacrée, la notion de travail public est une « double notion », d'une part l'opération proprement dite de travail public et d'autre part, son résultat : l'ouvrage public, qui nous intéressera ici. Malgré cela, les deux notions ont durant longtemps été employées par la doctrine...
Le contrôle juridictionnel de la discrimination opérée par la loi fiscale
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'impôt est une pratique très ancienne de la part des autorités investies du pouvoir qui permet à l'État de se faire grâce en assurant la prospérité du plus grand nombre et donc d'asseoir sa puissance mais l'impôt est également une notion très actuelle comme l'idée d'une imposition sur les...
Méthodologie de la dissertation juridique - publié le 17/12/2014
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
La dissertation juridique consiste à utiliser des connaissances théoriques pour répondre à une problématique contenue dans l'énoncé du sujet. Il faut d'abord comprendre la question posée puis chercher une réponse : le sujet invite à une réflexion de la part de l'étudiant. La réponse au sujet...
Méthodologie du commentaire d'arrêt et de la dissertation
Fiche de révision - 5 pages - Histoire du droit
Objectifs du commentaire d'arrêt : - présenter la décision du juge - définir les concepts pertinents de l'arrêt et du commentaire - analyser la décision du juge - comprendre et faire comprendre le raisonnement du juge - apprécier et "juger" la décision du juge - s'appuyer sur des références...
Les missions traditionnelles de prévention/répression de la police municipale et celles mises en oeuvre actuellement
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l'on définira la police administrative comme l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en...
La phase préparatoire en droit constitutionnel
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré...
La discussion en droit constitutionnel
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d'annulation de circulaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri...
Le contrôle du respect de la délimitation
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.
La définition du domaine de la loi
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir...
Cours complet en droit des assurances
Cours - 99 pages - Droit des assurances
La mutualité (on parle aussi de mutualisation), c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation). La mutualisation des risques est un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux...
Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui remonte au...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent Jean-Marie...
Le secret des sources des journalistes
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Selon l'article 2 de la loi du 4 janvier 2010, « Est considéré comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre...
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif...
Le devoir de servir chez les fonctionnaires
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement et exclusivement à sa fonction. L'obligation de servir est la première obligation des agents publics, elle est liée au principe de continuité du service public. En cas de manquement l'Agent encourt une sanction disciplinaire.
Grand Paris, l'Etat seul décisionnaire de l'aménagement du territoire ?
Étude de cas - 5 pages - Libertés publiques
Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8 octobre, Claudine...
L'intérêt général : une notion datée et indispensable
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'intérêt général peut d'abord s'entendre en opposition à l'intérêt particulier d'un seul individu, puisque le premier englobe l'ensemble des individus composant la société. C'est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s'agit de bien saisir le fait que le concept d'intérêt...