Les avenants
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il peut arriver que le volume, la nature du besoin ou encore la personnalité du ou des cocontractants viennent à changer en cours d'exécution du marché. L'exécution d'un marché public est loin d'être linéaire. Le titulaire peut être absorbé, un indice servant à la révision des prix peut...
Le contentieux de la passation des marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge...
La co-traitance ou le Groupement Momentané d'Entreprises (GME)
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La réalité d'un groupement d'entreprises se reconnait à l'existence d'un acte d'engagement unique. Chaque gouvernement est constitué de plusieurs entreprises qui mettent en commun leurs capacités afin d'exécuter une prestation et qui signent entre elles une convention de...
Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2005 : la fermeture d'un poste diplomatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne. En l'espèce, M.C...
Le dialogue compétitif : condition et procédure
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de définir avec précision l'étendue de ses besoins. Il peut être dans l'incapacité d'appréhender les solutions qui y répondront ou d'évaluer ce que le marché peut offrir comme possibilité technique. Cela peut être le cas pour des prestations...
La sous-traitance : définition, champ d'application et mise en oeuvre
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le régime juridique de la sous-traitance est encadré par 3 textes : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics aux articles 112 à 117 et les cahiers des clauses administratives générales selon le type d'opération considérée. La loi du 31 décembre 1975...
Les sources du droit des marchés publics
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.
Les principes fondamentaux de la commande publique
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des procédures....
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se caractérise donc...
La liberté de communication telle qu'elle s'exprime en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Libertés publiques
La liberté de communication englobe tout un ensemble de liberté. À savoir liberté d'opinion, expression, presse, TV.. etc. Il protège donc tout le cheminement des nouvelles, du savoir, des idées, depuis leur naissance pendant leur transmission, critique ou développement. Elle permet la libre...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est insusceptible de se rattacher à un...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...
La société civile, prolongement naturel de l'homme ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La cité grecque est la première forme de société politique. Si la naissance de ces cités repose de manière incontestable sur des raisons matérielles, certains auteurs considèrent que cette naissance est due à des raisons intrinsèques à l'Homme. Cette question soulève la question du droit naturel,...
La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot. Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes,...
Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. En matière de responsabilité publique, loi de 1937,...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils...
Les juridictions subordonnées au Conseil d'Etat
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par...
L'opposition « souveraineté nationale/souveraineté populaire »
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Abraham Lincoln, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » En effet à partir d'une analyse étymologique du mot « démocratie » (anc. grecque dymos= peuple et kratos= souverain) on peut définir cette notion comme le régime politique dans lequel la...
Le mode de scrutin utilisé pour élire les députés permet- il à l'assemblée nationale d'être représentative?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule célèbre d'Abraham Lincoln « la démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » La démocratie donc peut être réalisée si le peuple est libre d'exercer lui-même la souveraineté. En effet dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux...
La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain peut-elle voir ses institutions susceptibles de s'entrechoquer ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
"Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.", Montesquieu dans son ouvrage L'Esprit des lois (1748). Montesquieu, en disant cela, pensait que le fait de séparer le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire...
L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Elle date surtout de l'ordonnance du 31 juillet 1945, des décrets du 30 juillet 1963 et du récent décret du 6 mars 2008 qui tente de séparer un peu plus les formations administratives des formations contentieuses.
Naissance et évolution de la juridiction administrative
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Il existait des juridictions statuant en matière administrative (Cour des aides, Cour des monnaies), mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. D'ailleurs, le roi pouvait se saisir de toute affaire ce qui rendait impossible toute existence de 2 ordres juridictionnels...
La détermination des responsabilités
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat...
La faute de service
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour méconnaissance de programmes scolaires obligatoires,...
Arrêts essentiels à retenir en droit administratif
Fiche de révision - 8 pages - Droit administratif
TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.
L'Union européenne sous l'angle de la coordination du droit de la sécurité sociale
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il y a des dispositions qui sont très importantes, il y a une disposition qui interdit les discriminations qui interdit les inégalités, une disposition qui permet de séjourner librement sur le territoire de l'Union Européenne. Il y a un...
Eléments de droit international et européen concernant le droit de la sécurité sociale
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Du côté du droit international, il y a deux problèmes à régler. Pour remédier à ces problèmes, on peut faire des conventions bilatérales et multilatérales. Ensuite il y a des principes de coordination. Le droit international de la sécurité social est quelque chose de très vaste. Le droit...
La concession de service public - publié le 15/01/2015
Cours - 1 pages - Droit administratif
Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les usagers publics. A l'origine, dans l'Etat libéral, la...
Diversité du droit applicable au service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités administratives peuvent employer des procédés de droit...