La résiliation résultant de l'administration
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la résiliation et en cas de...
Les causes extérieures aux parties
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit de la survenance d'un cas de force majeure et d'événements assimilés. On sait que la force majeure est constituée par tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l'exécution des prestations contractuelles. La force majeure dispense les parties...
La résiliation liée à la situation du titulaire du marché
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
D'une manière générale, le décès ou l'incapacité manifeste et durable de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation du marché. Toutefois, l'administration peut décider de poursuivre son exécution si les ayants droit, de leur côté s'y engagent. Si la résiliation est décidée, elle prend à effet à...
La réception des travaux et ouvrages
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La réception est l'acte unilatéral par lequel la personne publique maitre de l'ouvrage déclare après un examen contradictoire, accepter les travaux réalisés par l'entrepreneur titulaire du marché. C'est un acte fort important car c'est pendant son déroulement que le maitre d'ouvrage public...
Le pouvoir de modification unilatérale
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché....
Les travaux supplémentaires indispensables
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En principe, l'entrepreneur doit se limiter à l'exécution des travaux mentionnés au marché public. Les travaux supplémentaires ne doivent être exécutés que s'ils lui sont prescrits par un ordre écrit. Néanmoins, de façon exceptionnelle, les travaux effectués de sa propre initiative peuvent donner...
La théorie de l'imprévision
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation...
L'aliénation de l'infrastructure French Tech
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le 16 février 2015, le premier ministre français, Manuel Valls, annonçait des « échanges fructueux avec John Chambers [Président Directeur général] de @Cisco qui choisit d'investir en France : 100 millions $ dans la "FrenchTech ". Quelques heures plus tard, le PDG américain encensait la...
Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que l'opération des recettes. C'est dans ce contexte que vont être dégagés les principes d'exécution de la dépense, et...
La Ve République : Principaux articles de la Constitution à connaître
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C° en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de...
Les principes généraux du droit dans l'Union européenne, notamment la protection des droits fondamentaux
Cours - 3 pages - Droit européen
Par principes généraux du droit, la Cour va aussi rechercher un ancrage commun. Elle va le rechercher dans les traditions constitutionnelles communes des Etats de l'Union européenne. On va rechercher les dénominateurs communs, pour éviter des différences entre les différents textes...
Les grandes notions du droit constitutionnel des grandes démocraties occidentales
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Le cadre général dans les sociétés modernes est l'état, on dit d'ailleurs que les institutions qui gouvernent sont des organes de l'État. Ce sont des institutions qui assument certaines fonctions à la manière des organes du corps humain. Cette forme politique qu'est l'État n'a pas toujours...
Le pouvoir de révision est-il souverain sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de la Ve République a été instaurée en 1958, et est toujours en vigueur depuis plus de cinquante ans après. Mais elle n'est pas restée telle quelle, elle a été révisée pour lui permettre d'être en accord avec la société actuelle. A la fin de la IVe République, il y avait une...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 : Arrêt Septfonds
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Faits : La compagnie des chemins de fer du Midi a perdu les marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 d'un homme. Procédure : L'homme saisit le tribunal de commerce en demande de dommages et intérêts. Le tribunal accède à cette demande, la compagnie...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a notamment comme mission de répartir les compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif en cas de litige. En l'espèce un litige se pose sur la conformité d'un acte réglementaire avec le droit de l'UE. La SCEA du Chéneau verse des « cotisations...
Cas pratiques sur la réquisition d'un immeuble pour faire face à la pénurie de logement
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des pouvoirs...
Le régime présidentiel des États-Unis - publié le 24/02/2015
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Il a connut bien des évolutions. L'évolution la plus importante depuis la déclaration d'indépendance américaine est l'extension géographique puisque avant seul les États sur la cote EST étaient acquis mais progressivement de nouveaux territoires ont été acquis : conquête de...
Le régime Parlementaire - publié le 24/02/2015
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Il s'oppose au régime présidentiel et repose sur deux conceptions de la séparation des pouvoirs. Le régime parlementaire connaît de nombreuses variantes. Dans les grandes démocraties contemporaines, elles sont toutes des régimes parlementaires sauf les USA et le régime helvétique. Le...
La théorie de la séparation des pouvoirs
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il n'y a pas qu'une seule conception de la séparation des pouvoirs, il y en a plusieurs. La séparation des pouvoirs ne signifie pas nécessairement qu'à un organe de la constitution correspond une fonction de l'état. Par exemple la fonction législative est exercée par le parlement mais...
Les sanctions coercitives
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le pouvoir de sanction coercitive est fondé sur les prérogatives de puissance publique dont jouit la personne publique dans le cadre des contrats administratifs. Ces prérogatives de puissance publique donnent lieu, on le sait à l'insertion en leur sein de clauses exorbitantes du droit commun....
Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l'administration
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des ingénieurs...
Les obligations de l'administration
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Pour les marchés publics de travaux, la personne publique contractante doit assurer personnellement les fonctions du maitre de l'ouvrage. Elles consistent à déclarer le chantier, à assurer la coordination des travaux et la sécurité des ouvrages. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée...
Les effets de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il est annulé, l'acte détachable est considéré comme n'ayant jamais existé. Mais il est important de déterminer quel est l'effet de cette annulation sur le contrat. Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord, on peut...
Le délai maximum de paiement
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics prévoit un délai maximum de paiement. Le Code de 1964 prévoyait des délais maxima de mandatement. Le délai de mandatement de droit commun était fixé par l'article 178 de ce Code à 35 jours pour les marchés de l'Etat et par son article 352 à 45 jours pour les marchés...
Existe-t-il une autonomie de l'institution judiciaire ?
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Juge pourrait acquérir véritable rôle politique : Au lieu de dire simplement le droit, il a un pouv d'interprétation, un pouv de création accru par la jurisprudence et deviendrait la couroi de transmissions d'organismes supra-étatiques Juge a depuis longtemps le pouv de l'interprétation car...
OEil pour oeil dent pour dent - publié le 24/02/2015
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Comme institution ou pouvoir judiciaire, la justice régit les différents entre les hommes. Elle substitue ces jugements officiels à la justice privée. Si chacun se fait lui-même justice, c'est la fin de l'état de droit. Or, comment décider quelle est la peine méritée pour tel forfait ? Et sur...
Le glaive de la justice n'a pas de fourreau, Joseph de Maistres
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La justice sans la force est un simple concept qui ne peut à lui seul susciter l'assentiment général. Sans institution, la justice est impuissante et vaine parce que dénuée d'application concrète. C'est en ce sens que Joseph de Maistre écrit que « le glaive de la justice n'a pas de fourreau » :...
Les origines de la France - publié le 23/02/2015
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Dès le Moyen Age, sous la dynastie des Mérovingiens, il s'agit d'expliquer les origines illustre du territoire par la mythologie. Cette source est un écrit, celui de Frédégaire vers 660. Les Francs auraient une origine Troyenne, descendance de PRIAM, roi de Troie. Exploit de FRANCION :...
La légalité de l'inaction : le recours en carence
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Le recours en carence vise à constater l'abstention d'actions d'un État membre. Le Conseil, la Commission, le Parlement Européen, et la BCE (depuis le traité de Maastricht) et le Conseil Européen (depuis le Traité de Lisbonne), ainsi que les organes et organismes de l'Union sont les...