La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France
Fiche de révision - 7 pages - Droit administratif
La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif. Les...
La vie de la constitution : élaboration et révision
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
On appelle pouvoir constituant originaire le pouvoir de créer une constitution quand il n'en existe pas auparavant ou quand la constitution précédente a disparue. Ce pouvoir constituant originaire est à l'origine de la constitution. Il fonde un nouvel ordre juridique. Cette situation...
Les éléments constitutifs de l'état : élément humain, élément territorial, élément de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a trois possibilités...
Les règles administratives à l'époque révolutionnaire et napoléonienne
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Dès la révolution française de 1789, les règles administratives vont se développer, évoluer et se moderniser. La révolution française a lieu en 1789, elle donnera suite à plusieurs régimes instables jusqu'au coup d'Etat de Napoléon Bonaparte en 1799 et qui sera sacré empereur en 1804 jusqu'à sa...
Ce qui est légal est-il toujours légitime ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le sujet nous invite à réfléchir à deux notions de droit : la légitimité et la légalité. La première renvoie au droit naturel qui est une exigence de la conscience morale alors que la seconde fait appel au droit positif qui est un ensemble de normes qui règlent conventionnellement la vie sociale...
La contestation de la loi
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La loi est l'expression de la volonté générale soit qu'elle punisse soit qu'elle protège. Cette affirmation est le berceau de la philosophie de Rousseau et plus largement des humanistes du Siècle des Lumières. Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la souveraineté du...
Priverait-on l'histoire constitutionnelle française de son intelligibilité en niant son caractère cyclique?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Se poser la question de savoir si le caractère cyclique améliore ou non la compréhension de l'histoire constitutionnelle française suppose de prime abord de s'interroger sur la définition et le rôle même de cette discipline. L'histoire constitutionnelle française est caractérisée par les...
Le Traité de Rome et le Traité de Bruxelles
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
Ce traité est signé en 1957 et entre en vigueur en 1958. Il pose des conditions d'adhésion peu exigences car il prévoit que tout Etat européen peut déposer sa candidature.
Le Traité de Nice, Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et Le Traité de Lisbonne
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
- nouvelle augmentation des matières dans lesquelles les décisions sont prises à la majorité qualifiée - modifier le nombre de voir attribuer à chaque Etat membre - redéfinir le seuil de la majorité qualifiée - extension des compétences du parlement européen - la commission européenne sera...
Qu'est-ce que le droit ? : les normes juridiques, le système juridique, la création du droit
Fiche de révision - 5 pages - Histoire du droit
La norme appartient à la classe des directives. Les directives sont des actes du langage avec lesquels on influence la conduite d'autrui. Les directives sont plus ou moins fortes : - les plus fortes : prescriptions (ordre ou commandement) (habilitation ou permission) - les moins fortes : les...
Les normes relatives aux compétences
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
—> Compétences politiques, économiques : PESC, domaine pénal, éducatif, culturel —> Compétences exclusives : seule la communauté peut intervenir : domaine douanier, droit de la concurrence, politique monétaire —> Compétences partagées : les autorités étatiques sont habilitées à...
La Justice conceptuelle
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Hume définit les conditions élémentaires qui déterminent la réflexion moderne de la justice : elle nait des conventions humaines pour remédier aux inconvénients issus de : - certaines qualités de notre esprit : l'égoïsme, la générosité illimitée - certaines dispositions de choses extérieures....
L'ordre juridique de l'Union européenne est composée, en autre, par : la jurisprudence et le droit international
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
- oeuvre prétorienne - ils pallient à la carence de l'ordre juridique - ils ont une valeur juridique contraignante - soit les PGD proviennent de l'ordre juridique communautaire => principes généraux endogènes. - soit les PGD proviennent des ordres juridiques nationaux ou internationaux =>...
Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
- juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national - obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire. - la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire - la...
L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
Comment réfléchir sur le droit ?
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
- Après la WW2, il y a un regain d'intérêt pour la philosophie du droit en Allemagne. - Durant les années 50, développement de la philosophie analytique => expansion de la théorie du droit. - Aujourd'hui, en pratique ces deux notions sont pratiquement synonyme mais en théorie elles sont très...
Comment applique-t-on le droit ?
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
La conception traditionnelle : - interprétation est fonction de connaissance => l'opération peut être réussie ou pas - interprétation porte sur un énoncé doté de significations - cette signification serait unique - tout énoncé a une interprétation propre - interprétation n'est pas une...
Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 : la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité administrative
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Pelletier souhaitait publier un journal, mais le général de Ladmirault a ordonné l'interdiction et la saisie du journal par un acte de police administrative. Le sieur Pelletier a alors demandé au tribunal de Senlis de déclarer la mesure prise à l'encontre de son journal comme...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992 : la resposabilité de administration pour faute dans le cadre d'une intervention médicale
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme V a subit, quelques jours avant son terme, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Mais pendant l'opération elle a subi de fortes chutes de tension artérielle suivies d'un arrêt cardiaque, elle a pu être réanimée et soignée dans un autre centre hospitalier. À cause...
Rudiments d'histoire du droit
Cours - 3 pages - Histoire du droit
3 grandes justices : civile, répond aux litiges entre personnes privées. Pénale, concerne les infractions qui troublent l'ordre public, la plus connue, dont on parle le plus (médias, films, séries). Attention au mélange avec les séries US ! pas pareil que la justice française. Justice...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en...
L'intérêt juridique à agir du requérant
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
«Pas d'intérêt, pas d'action». Dans le REP, l'application d'un tel principe est plus délicate. Si le requérant agit dans l'intérêt général, il convient de ne pas trop limiter son action. Néanmoins, une action ouverte à tous est dangereuse, car elle favorise les instincts processifs et elle est de...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
C'est le fait pour l'autorité admini de ne pas avoir respecté un ensemble de normes relatives à des questions formelles et procédurales qui auraient dues accompagner l'édiction de l'AA. Par ex, consultation d'une commission, respect des droits de la défense, et toutes les règles relatives aux...
L'étendue du contrôle juridictionnel
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Distinction entre moyens de légalité interne et externe va prendre toute sa signification. Dans tous le cas, le juge peut procéder au contrôle de la légalité externe. En revanche, c'est au stade de la légalité interne que l'étendue du contrôle juri va varier et déterminer le degré de contrôle du...
Le service public et le droit communautaire - publié le 26/05/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...
Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Constitution française de 1958
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Conseil Constitutionnel français a été créé par le Général De Gaulle dans le cadre de ce que la doctrine constitutionnelle appelait « le parlementarisme rationalisé ». En effet, le Conseil Constitutionnel a été conçu pour éviter les possibles dérives du régime parlementaire. Le Conseil...
Le Conseil Constitutionnel est-il une institution politique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Conseil Constitutionnel est créé par la Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel est une institution qui veille au contrôle de constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement, et de certains règlements pris par le pouvoir exécutif....
La responsabilité juridique du fait des attroupements et des rassemblements
Cours - 1 pages - Droit administratif
Cette resp a longtemps appartenue aux communes mais depuis la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est resp des dommages subis en cas d'attroupement et de rassemblement. Le contentieux a été lui aussi transféré de la juridiction judiciaire au juge admini depuis la loi du 9 janvier 1986. Ce régime...
La responsabilité juridique du fait des lois et conventions internationales
Cours - 1 pages - Droit international
Lois : la resp du fait des lois reconnue pour la 1ere fois par CE, Ass., 1938, Société des produits laitiers La Fleurette. La société utilisait de la crème fraîche artificielle et une loi est intervenue pour interdire la fabrication de produits pas à base de crème naturelle. Son acti a donc...
La responsabilité juridique pour risque spécial de dommage
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lignes haute tension, conduites en béton d'eau ou certains tronçons de route ont pu être également considérés comme présentant en eux même le caractère exceptionnellement dangereux. CE, Ass., 1973, Dalleau. Construction dangereuse à la Réunion. Puis suite à des travaux, cette route n'a plus était...