La place du fédéralisme européen de nos jours
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En l'absence d'un ordre mondial et en raison de leur souveraineté, ce sont les différents gouvernements qui choisissent la forme que revêtent leurs États. On peut d'ores et déjà en distinguer deux principales : l'État unitaire et l'État fédéral. Le premier se caractérise par le fait qu'il y a une...
Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 24 avril 2006 : Société Bouygues Bâtiment
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a, le 24 avril 2006, rendu un arrêt intitulé « Société Bouygues Bâtiment » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, la société Bouygues Bâtiment a été engagée pour des travaux de réfection d'un lycée. La ville de Paris a alors engagé contre cette société...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 septembre 2005 : M. Cacheux c/Préfet du Finistère
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le 30 septembre 2005, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « M. Cacheux c/Préfet du Finistère » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 12 décembre 1999, un navire pétrolier affrété par la compagnie Total s'est brisé non loin des côtes de la Bretagne, ce qui a provoqué...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 8 avril 2013 : Association ATLALR
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Association ATLALR » relatif aux règles de la domanialité publique. En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine public de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
Fiche d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 23 septembre 1987 : la protection du domaine public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi pour l'emploi des termes « maîtres d'oeuvre et maître d'ouvrage d'opération de travaux publics » dans les dispositions de l'article L.69-1 du Code des postes et des télécommunications, les requérants considèrent que ces termes ne sont pas...
Fiche d'arrêt de la section du Conseil d'État du 13 octobre 1967 : M. Cazeaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret du 14 juin 1859, des parcelles définies comme appartenant à la société du domaine des Prés salés ont été incluses dans les limites de dépendances du domaine public. Le préfet de Gironde par un arrêté du 20 août 1859 a autorisé cette société à endiguer les parcelles. Peu...
La Cour suprême, stade le plus abouti de la juridiction constitutionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Juridictions placées au sommet d'un édifice juridictionnel et dont relève, par la voie de l'appel ou de la cassation, l'ensemble des tribunaux et cours composant cet édifice », les Cours suprêmes ont un rôle à part dans l'organisation juridictionnelle d'un Etat. Cette définition proposée par le...
Dualisme juridictionnel et répartition des compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, pour une grande partie de la doctrine, le dualisme juridictionnel est ancré dans l'organisation du système juridique français. Ainsi, Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, prétend que « le dualisme est là, bien là et, si on reste...
La nécessité d'intégrer la gestion de communauté au sein des cabinets d'avocats
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
À la fin du mois d'octobre 2015, le site internet Village de la Justice, « 1er site de la communauté du droit en accès libre », indiquait que le community manager « a désormais toute sa place en cabinets d'avocats. » Ainsi était mis en exergue la nécessité d'envisager une nouvelle...
Commentaire du Décret concernant les prisons d'Etat du 3 mars 1810 : la détention arbitraire
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Je veux qu'on jouisse en France d'autant de libertés qu'il sera possible […] Veillez à ce que l'autorité se fasse sentir le moins possible, et ne pèse pas inutilement sur les peuples » écrit Napoléon Ier le 1er janvier 1809 à son ministre de la police générale Joseph Fouché. A peine un an...
Histoire des institutions en France : L'unification du droit privé
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Si l'on considère que la Révolution fut une étape primordiale dans l'histoire de la France, elle le fut particulièrement pour le droit. À l'aube de celle-ci, on ne peut même pas parler d'un droit français, celui-ci étant morcelé et changeant selon les différents territoires unis sous la couronne....
A quel point le droit régit-il l'histoire ?
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
« Le satanique ennemi de la véritable histoire : la manie du jugement » disait Marc Bloch. L'histoire est selon le Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales « La recherche, la connaissance, la reconstruction du passé de l'humanité sous son aspect général ou sous des aspects...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
Les spécificités de la règle de droit
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon Aristote : « Quiconque est incapable de vivre dans la société des hommes ou n'en éprouve nullement le besoin est une bête ou un dieu ». Le philosophe décrivait en effet la nécessité pour l'homme, animal social, de vivre avec les siens. Or, ce « vivre ensemble » implique l'existence de...
La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 24 septembre 2001 : les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un litige opposait une fédération de chasse agréée à certains de ses membres qui contestaient la modification des statuts et du règlement intérieur de l'association essentiellement au sujet du tarif du timbre mis à la charge des membres. Un des adhérents avait demandé devant un Tribunal...
Doit-on renoncer au dualisme de juridiction ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le dualisme de juridiction résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 qui énonçait : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...
L'article 89 de la Constitution de 1958 à nos jours
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La Constitution de 1958, texte fondateur de notre pratique politique n'en est pas pour autant un texte figé, inamovible. Les expériences politiques ou revendications sociales peuvent justifier une réforme des institutions, une modification du fonctionnement institutionnel de notre République....
Mémoires sépulcrales des juristes défunts
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Epitoge = miniaturisation du chaperon (chapeau). Napoléon va utiliser l'épitoge pour en faire le témoignage du grade de la personne. 1er bandeau = bachelier. 2ème bandeau = licencié. 3ème bandeau = docteur. La couleur rouge est la couleur du Droit.
Frise historique du droit romain
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Royauté =/ République. Royauté : magistrat. République : deux magistrats (consuls). C'est un pouvoir dans lequel le mandat est cours (consuls élus pour une année à l'origine). La République ne vit que de la conquête. Plus les conquêtes se font, plus Rome s'enrichit, plus le pouvoir...
Des droits de l'homme aux droits de l'animal
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La déclaration des droits de l'Homme et son devenir sont deux réalités différentes. À toutes les époques, le regard porté sur les animaux était différent selon les personnes. Aristote dans l'Antiquité : il classifie. Les Grecs ont le sens de la hiérarchie en général (Platon a la conception de...
The situation of the European Union legal system with regard to international agreements
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"The EU Member States may be divided into those whose legal order is monist and those whose legal order is dualist." In monist States, once an international agreement has been agreed to, its entering into force in the international legal order entails its entering into force in the national legal...
How the "author's rights" are treated domestically under the law of France and how "copyright" is treated domestically under the law of United State of America?
Étude de cas - 15 pages - Droit international
The intellectual property refers both for brands analysis, commercial secrets, from patents to copyrights. It was at the beginning used by jurists only, it has been the subject of increased attention by the economists since the 1980s, and gradually spread as the certainty that produce ideas had...
Commentaire d'arrêt de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 17 janvier 2012 : la compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession signé entre un établissement public l'INPI et une société privée Coface, concernant la délégation des missions de diffusion d'informations relatives au registre du commerce et des sociétés. Un deuxième contrat a été signé entre l'INPI, la société...
L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur - Maurice Hauriou
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Souvent associée au service public, notamment par l'influence de l'École du Service public et de Léon Duguit, la police administrative se distingue par sa finalité d'ordre public, tandis que le service public a pour but l'intérêt général. Néanmoins l'ordre public peut être vu comme un corollaire...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2008 : un organisme privé chargé d'une mission publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En continuité de l'arrêt de 2007 A.P.R.E.I, le Conseil d'État, le 25 juillet 2008, rend une décision qui confirme qu'une personne privée gérant une activité d'intérêt général, peut s'affranchir du critère des prérogatives de puissance publique, dégagée alors dans l'arrêt Narcy de 1963, et être...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre sa...