Les acteurs institutionnels de la concurrence en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
La Commission veille à l'application des règles de concurrence de l'Union européenne, elle est qualifiée de gardienne des traités (elle veille à la bonne exécution des traités, dont les articles 101 à 109) en collaboration avec les autorités nationales (surtout les autorités nationales de la...
La concurrence en droit européen : quelle signification pour quelle application ?
Cours - 3 pages - Droit européen
Dans le traité, il n'y a aucune définition de la concurrence, seulement l'emploi de ce mot. Selon le droit communautaire, la concurrence est un simple moyen de progrès économique, ce n'est pas la condition sine qua non de tout progrès. Cela diffère de la conception américaine selon laquelle la...
Les modèles de justice constitutionnelle américaine et européenne - droit constitutionnel comparé
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'on modélise le droit ou les institutions, on suppose que ce qu'on observe dans la réalité juridique aurait vocation à être transposé dans d'autres systèmes. Par conséquent, parler de justice constitutionnelle suppose une transposition, mais aussi des déclinaisons à partir du modèle dans la...
Le Conseil constitutionnel, le juge de la loi
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Conçu au départ comme une fonction secondaire, compte tenu des modes de saisine limités du Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi est aujourd'hui la première des fonctions du Conseil, c'est aussi celle dans laquelle le Conseil a été le plus productif et créatif. Via le contrôle de la loi,...
Le Conseil constitutionnel : une juridiction d'attribution
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le doyen Vedel déclarait en 1993 qu'il n'y avait pas de clause générale de compétence d'attribution dans la Constitution pour le Conseil constitutionnel. En réalité, le Conseil dispose d'un titre propre (articles 56 à 62), mais en dehors de ce titre, le Conseil fait aussi l'objet de renvoi...
Le Conseil constitutionnel et son organisation et fonctionnement singuliers
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour poursuivre le mandat de celui qui a démissionné ou qui est décédé. S'il leur reste trois ans ou moins à faire, alors ils peuvent encore être nommés. Or, le principe d'indépendance du Conseil constitutionnel supposerait qu'ils ne...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
L'idée de justice constitutionnelle à travers l'Histoire de France
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Cela renvoie au contrôle de la loi et de la nature de la Constitution c'est-à-dire ce qui permet de contrôler et l'office du juge : peut-on remettre en question la loi ? Cette question fait l'objet d'une controverse majeure. Il y a eu un conflit, une lutte entre deux auteurs qui étaient chef de...
Des questions laissées en suspens par l'application de la question prioritaire de constitutionnalité
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe un risque de divergences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice européenne. Ce risque en réalité n'est pas un risque qui pèse sur le justiciable en lui-même. Il s'agit plutôt d'un risque qui pèse sur la rationalité du droit,...
Un autre point de vue sur la question prioritaire de constitutionnalité
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion du bicentenaire de la Révolution française, le Président Mitterrand avait formulé une proposition en reprenant la proposition de Badinter : "Que tout Français puisse s'adresser au Conseil quand il estime qu'un droit fondamental est méconnu". Ce vœu mettra un certain temps à se...
L'article 62 de la Constitution : des effets mixtes, modulables et conséquents
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les effets de l'article 62 de la Constitution sont mixtes, car il existe plusieurs modalités de gestion des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sont ouvertes au Conseil constitutionnel. L'abrogation simple est l'effet normal, c'est celui prévu à l'article...
Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de la directive...
Ordre public et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de...
Mariage et droit de séjour en Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux ressortissants des États...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Les obligations relatives à l'entrée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un aspect économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la...
Les éléments distinctifs des taxes d'effet équivalent à des droits de douane et des impositions intérieures discriminatoires
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe le principe fondamental de la liberté de circulation des marchandises notamment à travers le marché intérieur. Cette liberté peut toutefois être entravée notamment par certains dispositifs, par exemple les taxes d'effet équivalent à des droits de douane ou encore les impositions...
Le travailleur européen et les règles relatives à son droit de séjour
Cours - 2 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a abrogé un certain nombre d'autres directives, mais a préservé très largement le règlement 1612/68 de 1968 relatif au droit de séjour. En revanche, toutes les autres dispositions relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi demeurent applicables. En...
La notion de ressources suffisantes en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de séjour s'articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent à faciliter...
La libre circulation des citoyens de l'Union et le contrôle d'identité
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension...
La famille du citoyen européen à travers divers arrêts
Cours - 9 pages - Droit européen
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des...
Droit de manifestation et de réunion et liberté de circulation des marchandises
Cours - 3 pages - Droit européen
La liberté de circulation des marchandises est un principe fondamental de l'Union européenne. Cette liberté de circulation s'exerce notamment à travers le marché intérieur européen. Cette liberté de circulation peut toutefois se trouver mise à mal notamment par exemple par des personnes privées....
Cour de justice européenne, 8 mars 2011, arrêt Zambrano : apports et jurisprudences postérieures
Cours - 3 pages - Droit européen
L'affaire Zambrano a donné l'occasion à la grande chambre de la Cour de justice européenne de réaliser une avancée considérable sur le terrain des droits fondés sur la citoyenneté européenne. À propos d'un litige de droit des étrangers, elle a apporté, dans son arrêt du 8 mars 2011,...
Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union européenne. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle, elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer aux...
Les voies d'accès à la haute mer selon le droit
Cours - 7 pages - Droit international
L'accès à la mer est plus complexe pour les États sans littoral ou les États riverains d'une mer fermée/semi-fermée (article 122 de la convention de Montego Bay). L'article 38 de la convention permet un droit de passage par navire dans les détroits en transit sans entrave, sauf pour les détroits...
Le régime juridique général de la haute mer
Cours - 2 pages - Droit international
Il existe un droit coutumier de la haute mer initié par Grotius sur la liberté des mers et G. Scelle sur la liberté de la mer comme principe constitutionnel, qui selon lui s'attachait aux déclarations par lesquelles les États-nations étendaient leur souveraineté sur une zone de 200 miles. La...
Cour internationale de justice, 24 janvier 2014 : différend maritime entre le Pérou et le Chili
Cours - 3 pages - Droit international
Le différend maritime entre le Pérou et le Chili est une affaire qui remonte aux premiers temps de l'apparition de ces nouveaux espaces du droit de la mer. Elle remonte aux années 40-50. C'est une affaire paradoxale sur le plan de la délimitation maritime : nous sommes tiraillés entre le...
Approche jurisprudentielle du droit de la mer
Cours - 12 pages - Droit international
Une décision fut rendue concernant le plateau continental de la mer du Nord par la Cour internationale de justice en 1969. C'est un grand arrêt de la délimitation, la Cour était ici attachée à la prise en compte des caractéristiques du sous-sol. Les États qui ont saisi la Cour sont...
Approche historique du droit de la mer : le cas de la Roumanie contre l'Ukraine à la Cour internationale de justice
Étude de cas - 2 pages - Droit international
À la Cour internationale de justice, le 16 septembre 2004, la Roumanie dépose une requête introductive d'instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend concernant "l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États en mer Noire qui permettrait de délimiter le PC et les ZEE",...
État et déconcentration : personnes publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
On distingue les organes à compétences générales et les organes à compétences généralisées. Les compétences générales sont celles des chefs de l'État et du Premier ministre. Concernant le Premier ministre, sa nomination est un pouvoir propre de l'État, il a de nombreuses attributions par la...