Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article 179, alinéa 1er. Il est...
Le Droit dans différentes sociétés
TD - 2 pages - Histoire du droit
Le Droit est une science qui est créée par les philosophes grecques pour normaliser la société à l'époque athénienne. Le Droit est un concept très en vogue dans toutes les sociétés civilisées ou du moins en voie de civilisation. Cette étude s'articule autour de la question de droit,...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
Les mesures de police - Annulation d'un festival
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document se compose de deux cas pratiques. Dans le premier, en l'espèce, la tenue du festival cinématographique les années précédentes a engendré des débordements, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la ville d'Aix-en-Provence. En effet, les murs des immeubles ont été recouverts de...
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association envoie une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018 au maire de la commune de Montpellier afin de demander à ce dernier de retirer, d'une part, sa décision de financer un « apéritif offert à tous », au motif qu'elle constitue à une...
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence s'est ainsi longuement...
Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de l'environnement...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 août 2006, Société Arboricole et Fruitière de l'Agenais (S.A.F.A.) - Quel est le régime de l'exception d'illégalité du PPRI ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une société a fait une demande de certificat d'urbanisme dans lequel elle a constaté que sa parcelle était inconstructible à raison de son classement en zone inondable dans le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) adopté le 19 avril 2000 alors même que le plan...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2020, préfet du Val d'Oise, n°1916081 - Un maire peut-il prendre des mesures de restriction d'utilisation de pesticides sur sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dû se prononcer sur un arrêté du maire de Us visant à interdire l'utilisation de pesticides sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres des habitations et bâtiments professionnels. Cet arrêté prévoit, sous certaines...
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et remplace le...
La QPC remplit-elle les objectifs fixés par le législateur à l'origine ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et rentrée en vigueur en 2010. Elle est la première procédure en France qui permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel rend alors une soixantaine de décisions par an....
En quoi le Parlement dispose-t-il de moyens permettant de contrôler le gouvernement qu'il utilise différemment selon la situation politique ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En France, dans la Ve République, le Parlement est composé du Sénat et de l'Assemblée nationale. A l'origine, la Ve République permettait de rationaliser le Parlement, qui était à l'origine de la crise politique de la IV République. Mais au fur et à mesure le Parlement est revalorisé...
Dans quelles mesures les Droits de l'Homme, les libertés fondamentales et le principe de majorité renforcée protègent-ils la minorité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1929 se produit un krach boursier aux États-Unis qui se transformera en crise politique et sociale en plus d'être économique. Durant toute cette crise, la démocratie est remise en question et cela aboutira à une violente manifestation française le 6 février 1934 attaquant la démocratie...
En quoi le Parlement s'est-il réaffirmé depuis sa rationalisation dans la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 fut pensée et rédigée par Michel Debré et le Général de Gaulle, avec l'aide du comité consultatif constitutionnel qui est composé des membres du Parlement et du Conseil d'État. Ils l'ont pensé selon cinq principes de fond : le suffrage universel, la séparation...
L'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution est-il toujours aussi utile de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet...
Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique à...
En quoi une réforme du Sénat est-elle plus judicieuse que sa suppression ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Sénat a été créé en 1795 sous le nom de « Conseil des Anciens » mais il devient très vite le « Sénat conservateur » (Napoléon) sous le Consulat puis l'Empire, périodes durant lesquelles Napoléon établit un Sénat inspiré du Sénat romain. De retour à la monarchie en 1814, le Sénat est...
En quoi la séparation et l'équilibre des pouvoirs permettent-ils de limiter l'abus de ceux-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, la France est un régime où les pouvoirs sont séparés : le pouvoir législatif d'un côté, le pouvoir juridictionnel de l'autre et le pouvoir exécutif encore à part. La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par Montesquieu et Locke au XVIIe siècle. Ils...
En quoi la dangerosité de l'article 16 de la Constitution est-elle limitée par la rareté de son utilisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Constitution dispose que sous certaines conditions, le Président de la République peut prendre des mesures dont il n'a pas la compétence habituellement après avoir consulté le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le...
Quelles sont les raisons qui font des droits de l'homme un élément essentiel d'un État de droit ? - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
À partir de mi-septembre 2021, des panels de citoyens de l'Union européenne ont été composés pour qu'ils échangent à propos de thèmes donnés. Par exemple, le thème d'État de droit a été attribué à un panel et la première session a été effectuée du 24 au 26 septembre 2021, deux autres...
En quoi la détermination de la politique nationale par le chef du Gouvernement est-elle sans danger dans un régime parlementaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le chef du gouvernement est le Premier Ministre. L'art. 8 de la Constitution de 1958 impose qu'il soit nommé par le Chef de l'État. Le premier ministre nomme ensuite lui-même les membres du gouvernement qu'il dirige. Dans un régime parlementaire, le Parlement est l'organe qui...
En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il primordial dans une démocratie et pourquoi sa légitimité est-elle souvent remise en cause ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle qui consiste à vérifier la conformité de n'importe quel acte juridique à la Constitution. Seulement, la question de sa légitimité est de plus en plus au coeur des débats car il est exercé par des juges et non des représentants du peuple. Il...
En quoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle discutable ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de 1958. Elle est chargée, en majorité, de contrôler la constitutionnalité des lois et donc les décisions s'imposent à toutes les autorités. Il fut créé en 1958. En effet, il a fallu attendre la fin de la...
En quoi est-il nécessaire que le chef de l'État soit faible pour garantir la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Chef de l'État désigne « une autorité, individu ou collège dont l'intervention dans la procédure d'élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marquent de manière symbolique que c'est à...
La légalité administrative
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document comporte plusieurs commentaires d'arrêts, des questions de cours, ainsi qu'un cas pratique sur la légalité administrative.
Qu'est-ce que le service public ?
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document comporte cinq commentaires d'arrêts et un cas pratique sur la nature du service public.
Le régime du contrat en question peut-il remettre en question sa nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En présence d'un contrat de droit commun, les parties contractantes sont situées sur même un pied d'égalité, toutefois, ce n'est pas le cas en présence d'un contrat administratif. L'inégalité contractuelle remet-elle en cause la nature du contrat administratif, est-il un...
Dans quelle mesure pouvons-nous observer un accroissement du pouvoir parlementaire au cours de la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est en 1958 que s'instaure la Ve République lorsque de Gaulle est rappelé pour prendre le pouvoir. La Constitution de 1958 est approuvée par le peuple en grande majorité lorsque de Gaulle la lui présente. L'objectif poursuivi lors de la création de ce nouveau régime et cette...