Le maire a-t-il la possibilité d'embaucher un parent dans sa commune ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La possibilité d'un maire d'embaucher un parent au sein de la commune dont il est le maire s'insère sociologiquement dans la conception de l'exercice de la fonction politique, qui est « avant tout une activité relationnelle entre un responsable (élu ou nommé) et un ensemble...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection juridique est...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
La présidentialisation sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le président de la République est un monarque républicain" selon Michel Debré, qui, à travers ces mots, décrit l'élévation du président de la République, autrefois considéré comme une simple autorité morale. C'est ainsi grâce à la Constitution de 1958 et sous l'influence du général...
Les trois pouvoirs de la République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Une particularité de la France, c'est que le pouvoir judiciaire est indépendant. La France est un pays de lois, le droit est codifié. C'est ce qui conduit les juristes à se référer au Code pour dire le droit. Cette manière de concevoir le droit est contraire à celle des Anglo-Saxons...
Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le...
Le régime juridique de l'arbitrage international
Cours - 3 pages - Droit international
En raison de son efficacité et de la rapidité de la procédure, les entreprises ont de plus en plus recourt à l'arbitrage international pour le règlement des leurs litiges. Sous l'impulsion des législations étrangères et de la multiplication des divers litiges présentant des liens...
La gouvernance du peuple et du monarque britannique
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce texte se compose de deux exercices de rédaction. Dans le premier, il est question de démontrer que le peuple britannique est souverain. Dans le second, il s'agit de démontrer que le monarque britannique gouverne aussi.
Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc la...
Le droit administratif et le droit souple - publié le 30/01/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est évident que le droit souple s'oppose au droit qualifié de « droit dur ». À titre d'exemple, les actes administratifs unilatéraux non décisoires sont composés de lignes directrices, de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de chartes... Ainsi il convient de voir le droit...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
Peut-on codifier le droit administratif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La naissance du droit administratif trouve ses origines dans la jurisprudence, dans la décision dite Blanco, rendue par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873. Cette décision a créé le droit administratif en admettant que les litiges entre les particuliers et les personnes publiques...
4 cas pratiques sur la responsabilité de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un couple détient une boutique de tableaux, leur chiffre d'affaires ainsi que l'activité de leur entreprise fonctionne assez bien. Cependant, une loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques d'origines étrangères a été...
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990 et...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...
Quelles sont les sources des principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont issus de nombreux autres créateurs ; ils n'ont pas une source unique. Et pour cause, ce sont par définition des règles qui sont reconnues sans procédure particulière prévue, ni par la Constitution, ni par aucun autre texte. Dès lors, on peut noter la...
Comment caractériseriez-vous l'évolution actuelle du système juridique chinois ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Souvent opposées, la Chine et la France ont effectivement des systèmes politiques antagonistes. Pourtant, des points communs les lient au moins d'un point de vue théorique d'autant plus qu'elles se considèrent toutes deux comme républicaines. Se pencher uniquement sur la comparaison...
Les fondements de la Ve République
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans quelles circonstances historiques, politiques, la Ve République a-t-elle vu le jour ? La IIIe République s'achève avec la Seconde Guerre mondiale avec un sentiment de difficulté manifeste à trouver une stabilité Dans son ouvrage Mémoires de guerre, le Général de Gaulle a estimé...
Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante....
Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons qui l'ont conduit à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 janvier 1977 - La décision de démolir l'immeuble de M. X est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. X, propriétaire d'un immeuble, avait fait l'objet d'une décision de la commune de Saint-Brieuc de démolir son immeuble en raison de son état de délabrement. M. X a contesté cette décision devant les juridictions administratives, arguant que la démolition de son immeuble était...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de Saint-Brieuc....
Cour de cassation, 12 février 2003, Madame Lebon - La régularité d'un acte administratif - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cette décision de la Cour de cassation a été rendue dans le cadre d'un litige opposant une administrée à l'administration. Les faits de l'affaire concernaient la régularité d'un acte administratif pris à l'encontre de la personne concernée et ont conduit la Cour de cassation à...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, COPRECI - Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige entre une société (Sté Copreci) et une administration. Dans cette affaire, la société a contesté une décision administrative prise à son encontre, alléguant qu'elle était illégale. La société a alors saisi les juridictions administratives...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres avait refusé de...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la Ve République, dont les particularités semblent mettre à mal la typologie classique des régimes, le Gouvernement tient une position semblable. Si ce dernier est chargé d'assister le président de la République dans ses fonctions exécutives, le Gouvernement est en effet...
Le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon le droit administratif, est un fonctionnaire, un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. Il concourt directement à la réalisation des services publics à l'attention des...
Le référendum est-il à améliorer sous la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Faut-il soumettre le projet de loi sur les retraites au référendum ? C'est, du moins, le projet des députés d'opposition, de droite comme de gauche. Pourtant, ce projet à l'initiative parlementaire, bien que démocratique, semble refléter à lui seul les difficultés pour organiser une...
Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il est vrai que la conception d'une France unie et indivisible peut étonner tout commentateur étranger. Pourtant, celle-ci constitue le fondement de la tradition républicaine française. Preuve de son importance, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la Ve République...
Les victimes face à la responsabilité des personnes publiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Madame Rapyes est une joueuse de football amateur licenciée auprès de la Fédération française de football (FFF). À l'occasion d'un match de championnat du district de Provence, elle a, par un tacle mal maîtrisé, grièvement blessé l'une de ses adversaires. (...) Est-il possible, selon...