La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020

Extraits

[...] Elles ont un rôle contraignant voire de guide pour orienter les décisions des autorités publiques dans le sens d'un plus grand respect de ces libertés. Comme de nombreuses libertés sont protégées de façon formelle, la CEDH et la CJUE ont permis d'instaurer des régimes sui generis en France notamment en matière d'égalité et de non-discrimination. Depuis le 20e siècle, plusieurs mécanismes permettent au minimum d'harmoniser, au maximum de contraindre les droits étatiques notamment celui de la France en matière de liberté. [...]

[...] L'avènement de la QPC a parachevé l'État de droit en donnant un poids plus lourd à cet organe dans l'effectivité de la protection des libertés. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et sa mise en œuvre le 1er mars 2010 permit à Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel d'évoquer que : « la Constitution est désormais l'affaire des citoyens ».[33] Toutefois des conditions sont posées pour pouvoir utiliser la QPC, la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir été déclarée conforme à la Constitution (motifs ou dispositif d'une ne pas être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. [...]

[...] Par ailleurs, quand il s'agit de limiter les abus du pouvoir exécutif, il est également question de limiter les abus de l'administration. Celle-ci étant à la disposition du Gouvernement, elle permet au pouvoir exécutif d'agir. C'est donc l'évolution de l'intensité du contrôle du JA entre contrôle minimal, restreint et normal qui a permis de protéger davantage les libertés. Dans le cadre du contrôle normal, le contrôle de proportionnalité effectué n'est pas nouveau[6]. Le CE vérifie si la mesure est justifiée par rapport aux circonstances, mais également si elle est adaptée et proportionnée à la menace pesant effectivement sur l'ordre public. [...]

[...] L'évolution vers une effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois : la garantie d'un état de droit substantiel Afin de garantir que la loi soit réellement l'expression de la volonté générale[26] et qu'elle respecte ce rapport de validité eu égard aux normes supérieures, l'évolution et l'affirmation du rôle du Conseil Constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux se sont fait sentir. Récemment, ce contrôle a permis par exemple de censurer la loi AVIA.[27] Le passage d'un État légal à un État de droit substantiel permet de protéger concrètement ces libertés. Sous la IVe République existait un comité constitutionnel, celui-ci assurait toutefois la suprématie de la loi. [...]

[...] En revanche, certains auteurs critiquent le Conseil dans son contrôle qui se veut selon eux trop timoré, en outre sont également critiqués, ses membres pour leurs qualifications juridiques ainsi que leur impartialité et rémunération. Enfin, la QPC dans le cadre de la protection des libertés individuelle pose quelque difficulté du fait de l'approche restrictive du Conseil notamment sur l'article 66 de la Constitution. Pour lui, la liberté individuelle ne se confond pas avec les libertés individuelles. Dans cette espèce, il a écarté l'application de l'article 66 dans le cadre d'une loi qui était une restriction de liberté d'aller et venir[34]. [...]