Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Résumé du document

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi prive les individus d'un certain nombre de droits et de libertés alors même que les traitements et les tests ne sont pas fiables, ce qui fait obstacle à la condamnation d'un hôpital qui n'aurait pas commandé assez de traitements ou de tests (doc.5). Alors que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire fait déjà l'objet de controverses (I), l'atteinte aux droits et libertés est également constatée (II).