Le juge « est la bouche de la loi » (Montesquieu).
*Prohibition des arrêts de règlements : Art 5 du Code civil, interdiction aux juges « de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises » ; (arrêts de règlements = pratiques des Parlements de l'Ancien Régime leur permettant de se prononcer sur des dispositions générales)
La loi est l'unique et suffisante expression de l'ensemble du droit. Pourquoi le juge est-il le serviteur de la loi ? N'exprime pas la volonté générale, n'est pas élu. Quel légitimité du juge ? le juge est subordonnée à la loi (...)
[...] Critiques : Nature politique de CC, incohérence de la jurisprudence du CC avec un contrôle a priori et a posteriori, articulation contrôle de conventionalité et constitutionnalité. *Contrôle de légalité : si conflit entre loi et règlement, art 72 de la constitution - *Recours en annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif : contrôle par voie d'action sous un délai de 2 mois pour agir à compter de la publication du texte litigieux. Effets : annulation du texte qui est réputé n'avoir jamais existé à l'égard de tous (erga omnes, autorité absolue de la chose jugée) - *Exception d'illégalité devant le juge administratif : contrôle par voie d'exception. [...]
[...] Une circulaire peut être ministérielle à des échelons plus locaux. Une circulaire n'est donc pas du droit et ne peut être invoqué comme tel lors d'une affaire juridique. (exemple de l'arrêt du Conseil d'Etat de septembre 2009 sur le taser) *Contrôle de conventionalité saisine du CC par les citoyens (procédure ouverte) : art 55 de la Constitution et le principe de supériorité de la norme d'origine internationale et communautaire sur les lois sous les conditions suivantes : ratification ou approbation, publication et réciprocité. [...]
[...] le juge est subordonnée à la loi. La hiérarchie des normes Répond à des impératifs de cohérence, de sécurité, de stabilité et d'intelligibilité du droit français. Constitution : - Formelle : ensemble de règles énoncées dans la forme constitut texte de normes à valeur sup) - Matérielle : deux niveaux) o Lois constitutionnelles : règles techniques organisant les pouvoirs publics, leurs compétences et leurs relations mutuelles o Constitution : principes fondamentaux de l'Etat *La pyramide normative de Hans Kelsen BLOC DE CONSTITUTIONNALITE (articles de la Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946 = PFRLR.) TRAITES INTERNATIONAUX Supériorité des traités par rapport aux lois justifiée par la crédibilité des Etats vis-à-vis du traité Supériorité relative de la constitution (on préfère modifier la constitution pour s'aligner au traité) (arrêt Jacques Vabres 1975, arrêt Nicolo 1989, Convention EDH 1950, art 55 de la constitution) *droit communautaire primaire (traités, accords et convention) et dérivé (règlement, directive). [...]
[...] Faiblesses o Absence de l'autorité absolue de la chose jugée avec l'art 1351. o Possibilité d'un revirement pour l'avenir La coutume Caractéristiques o Définition : Elément matériel (répétition d'un comportement) et moral (volonté des personnes d'en faire une coutume) de la coutume o Caractère général, impersonnel, publique et obligatoire de la coutume o Autorité réelle ds certaines branches du droit (lex mercatoria dans le droit commercial) o Distinguer coutume secundum legem (conforme à la loi), prater legem (dans le silence de la loi), contra legem (contre la loi) Source de droit o Obligatoire en vertu de la loi et dans le silence de la loi. [...]
[...] Possible gouvernement des juges ? le pouvoir législatif affaibli et encadré par les juges qui montent en puissance (notamment le CC) et deviennent des organes politiques. RQ : articulations semblables avec les pays de Common Law entre la puissance des arrêts de principes et la règle du précédent. Supériorité des arrêts de principe rendus par la CdeCassation qui vient briser les jurisprudences des juges de fond contraires à ces arrêts. Source de droit o Fonction d'interprétation de la loi o Suppléance et adaptation du texte légal : répondre aux carences de la loi qui ne prévoit pas tout voire silence de la loi. [...]
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