Cas pratique, droit européen de la concurrence, abus de position dominante, Pharmalab, vente de médicaments, filiales, succursales, article 101 du TFUE, arrêt ICI, arrêt AKSO, entente illicite, arrêt BMW Belgium contre Commission, barrière à l'échange, Commission européenne, marché intérieur
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En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe commercialise et distribue certains médicaments au sein du marché intérieur de l'UE. Les modifications de commercialisation et donc de vente concernant les médicaments sont rédigées par des autorités nationales et non par les producteurs pharmaceutiques eux-mêmes. Cela mène à différents prix de vente dans chaque EM pour le même médicament, comme au Royaume-Uni, où le prix de vente pour ce médicament est de 40% plus élevé que pour le même produit en Espagne ou en France.
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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