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Dissertation en Droit européen 241 à 270

967 résultats

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09 avril 2010

Liberté d'expression générale et artistique par la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Très largement invoquée dans notre société actuelle, la liberté d'expression n'est pourtant pas un concept nouveau puisqu'elle s'inspire d'une tradition laïque, républicaine et démocratique, pour s'inscrire dans l'esprit révolutionnaire, et ce, dès la fin du XVIIIe siècle en France. La liberté...

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07 avril 2010

La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'importance accordée au marché intérieur est telle que l'article 26, 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des...

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02 avril 2010

Les droits politiques attachés à la citoyenneté européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de "citoyenneté" trouve son origine dans le droit interne. Le juriste qui se réfère au Droit positif des États est fondé à penser que la citoyenneté relève du domaine politique, demeurant en cela fidèle à la conception proposée par Aristote pour qui le citoyen se définissait par la...

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01 avril 2010

Le droit communautaire par rapport au droit international et aux droits internes des Etats

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le Traité de Rome le 25 mars 1957, la communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Ces approfondissements ont mené à...

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01 avril 2010

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Comme l'ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

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26 Mars 2010

La coopération pénale européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pourquoi faut-il mettre en place une coopération pénale européenne ? L'Union européenne est devenue un espace de « justice, liberté et sécurité » pour ses citoyens, selon les termes du TA de 1997. La disparition progressive des frontières entre les États membres de l'Union européenne a...

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26 Mars 2010

Le juge national, juge du droit communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif, que le juge judiciaire et le juge constitutionnel, a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie d'une place particulière dans la Constitution de 1958 (le titre XV lui est...

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25 Mars 2010

Les directives communautaires et le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les Traités de Rome...

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24 Mars 2010

La place du droit communautaire par rapport à la Constitution

Dissertation de 9 pages - Droit européen

À la différence des autres organisations internationales, fondées sur des conventions et des accords juridiques et politiques qui l'emportent sur la loi interne, l'Union européenne, elle aussi issue d'un traité, est une entité qui produit en permanence du droit. C'est un droit toujours en...

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17 Mars 2010

Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles"

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Il existe diverses possibilités de modifications des traités institutifs en droit de l'Union européenne. Soit, les traités ne peuvent être modifiés que par les États et à ce moment-là les États restent totalement maîtres de la construction européenne en conservant l'intégralité de leur...

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17 Mars 2010

La transposition des directives européennes

Dissertation de 2 pages - Droit européen

« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ». Ce rappel provient de l'étude du Conseil d'État révélant ainsi le degré de précision nécessaire...

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15 Mars 2010

Service public et droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire (les traités européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d'atteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les...

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12 Mars 2010

Le triangle institutionnel de l'Union européenne et la séparation des pouvoirs

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Au fil de son développement et de son élargissement l'Union européenne s'est complexifiée : ni État indépendant, ni fédération ou confédération, il s'agit bien d'une organisation originale qui s'adapte en fonction du contexte et des demandes de chaque État. Elle se veut néanmoins être une union...

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09 Mars 2010

Vers une harmonisation du droit européen des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire régner, au sein...

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06 Mars 2010

Ethnicité et politique dans l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Différent de la notion d'immigré, l'étranger est un individu dont la nationalité n'est pas celle du pays. Il peut être issu d'un pays de l'Union européenne comme d'un pays extracommunautaire. Cette non-possession de la nationalité française fait que selon la conception classique, l'étranger n'est...

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06 Mars 2010

Droit public et sécurité juridique

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Il est intéressant de noter que la sécurité juridique, si elle est consacrée par le Code civil, et en matière répressive dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est absente pour les autres domaines du bloc de constitutionnalité. Des lois peuvent donc être rétroactives au motif de...

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03 Mars 2010

L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Nous sommes depuis quelques dizaines d'années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l'intérieur même de l'Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises publiques aux...

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02 Mars 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n'est pas dans l'obligation de procéder à ce renvoi, la saisine se fait à sa...

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01 Mars 2010

Pour une élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis les années 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des revirements de jurisprudence mettant en danger les principes de sécurité juridique et de procès équitable de l'article 6.1 de la Cour européenne des droits de l'homme. Face à ces...

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01 Mars 2010

La Cour européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce qu'on appelle le droit européen. En cinquante ans d'activité, elle a rendu plus de dix milles arrêts et, depuis le début...

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28 févr. 2010

Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Avec la création du marché commun en droit communautaire, l'ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à lutter contre les forces qui ont...

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28 févr. 2010

Le droit de recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (CDEH) est un organe juridictionnel supra national créé par le texte de la convention se sauvegarde européenne des droits de l'Homme dans le cadre du conseil de l'Europe. Elle a été créée en 1959 et siège depuis le 1er novembre 1998 à Strasbourg. Pour...

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26 févr. 2010

Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne, Espagne et Italie

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Dans les trois démocraties européennes, parlementaires, fédérales ou fortement régionalisées, que sont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, la constitution a été établie après l'effondrement d'un régime dictatorial, celui de Fransisco Franco en Espagne, d'Adolf Hitler en Allemagne ou de Benito...

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25 févr. 2010

Le recours en manquement, un instrument d'harmonisation du droit et des politiques communautaires

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L'intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l'exécution des obligations des États membres d'une organisation puisque ce recours est indépendant d'une faute de...

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23 févr. 2010

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des Droits de l'Homme tire de l'article 32 le pouvoir d'interpréter la Convention et suit pour cela des règles d'interprétation traditionnelles et des principes originaux d'interprétation. L'interprétation développée par la Cour a eu pour conséquence de créer de nouvelles...

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19 févr. 2010

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998 - la négociation collective européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'instauration au niveau européen d'un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l'entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au niveau européen, un...

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17 févr. 2010

L'avenir des paris sportifs en France

Dissertation de 21 pages - Droit européen

L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXe siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des États-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et au plaisir que généraient les paris. Souvent sanglants, ces paris...

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17 févr. 2010

Les différents types de recours

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de justice européenne a différentes fonctions, elle a des compétences non juridictionnelles, car elle peut donner des avis. Le Traité fondateur donne à la Cour la compétence pour donner des avis, notamment, sur la comptabilité au Traité de certains accords et sur certaines procédures...

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16 févr. 2010

Le Conseil européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Assez limité au début de la construction européenne, le recours aux sommets européens entre les états membres est devenu aujourd'hui plus une habitude et une nécessité. Le premier sommet, tenu à Paris en 1957 se situait dans la perspective de la négociation des traités de Rome, deux sommets...

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15 févr. 2010

Les compensations de charges de service public dans le secteur postal

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'ouverture de la concurrence du secteur postal remonte à la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE. Ces deux directives ont été adoptées après divers compromis entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. La Commission prônait une libéralisation rapide du...