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Dissertation en Droit européen 91 à 120

973 résultats

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20 juin 2012

Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne.Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède néanmoins le...

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10 mai 2012

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestation de services

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Union européenne représente la 1ère puissance commerciale de la planète devant les USA et la Chine. Elle est souvent le partenaire économique de ces zones, mais cette puissance s'explique également par l'instauration progressive d'un marché intérieur au sein même de l'Union Européenne. Ce...

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03 avril 2012

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...

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02 avril 2012

L'interdiction des obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises est-t-elle absolue ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter les droits de...

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02 avril 2012

La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis sa mise en place en 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin de devenir une des institutions primordiales de l'Union Européenne.Cette justice européenne a dû au fil de son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante en...

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30 Mars 2012

L'Union européenne est-elle solidaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des...

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30 Mars 2012

L'Union européenne et l'ONU

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Union européenne (U.E.) s'attache à garantir la paix et la stabilité en Europe tout en affirmant sa place sur la scène internationale pour mieux contribuer à la paix et au développement dans le monde. Lancée dans les années 50 comme un projet visant à rassembler l'Europe par l'intégration...

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30 Mars 2012

La justice communautaire est-elle efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

[...] Pour évaluer l'efficacité de la justice communautaire, il faut s'intéresser à l'institution chargée de ce pouvoir, soit la Cour de justice de l'Union européenne. D'une part on s'intéressera aux arguments attestant de l'efficacité de la justice communautaire et dans un second temps on verra...

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29 Mars 2012

Le Coreper est-il nuisible ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

M. Sauron, maître des requêtes au Conseil d'État, lors de la table ronde « Le Coreper dans tous ses états » organisée au sein de l'université Robert Schuman, rapportait qu'en allemand le terme de « représentants permanents » fait l'objet d'un jeu de mots. Ainsi, « Ständigen Vertreter »...

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26 Mars 2012

Le Droit de séjour en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens qu'avec les droits qui s'y attachent. Le droit de séjour c'est donc l'autorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de l'Union Européenne (UE ci-nommé après),...

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13 Mars 2012

La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...

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06 Mars 2012

En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre concurrence va...

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26 févr. 2012

Faut-il inclure le recours en carence dans le recours en annulation ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le recours en carence et en annulation constitue les deux voies d'un seul et même contrôle de légalité du comportement des institutions. L'article 263 du TFUE est relatif au recours en annulation qui est une voie de droit qui permet le contrôle de la légalité de l'action des institutions....

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23 févr. 2012

L'existence de la Charte des Droits fondamentaux fait-elle double emploi avec l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévue par le Traité de Lisbonne ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le concept des droits de l'homme n'est pas d'origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif… Ces droits de l'homme ont par nature un caractère juridique » telle est la conception des droits de l'homme de Jurgen Habermas, philosophe allemand. Cet auteur...

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09 févr. 2012

La Convention Européenne des Droits de l'Homme est-elle un modèle en matière de traités internationaux ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953 et naît donc de la Seconde Guerre Mondiale et pour garantir les...

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17 Janv. 2012

Principe de primauté et d'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres" aux termes de l'article 10 du projet de Constitution de l'Union Européenne (UE).Ceci témoigne que les rapports entre l'ordre...

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13 Janv. 2012

Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d'établissement des entreprises (art49TFUE) est l'une des conditions essentielles à l'établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des marchandises, des...

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10 Janv. 2012

Les pratiques considérées comme abusives dans le secteur de l'énergie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou indirecte.1/ L'éviction par...

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29 Nov. 2011

La question prioritaire constitutionnelle (QPC) et le modèle européen de justice constitutionnelle

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'histoire de la justice constitutionnelle a permis de dégager deux types de modèles initiaux de justice constitutionnelle qui ont connu des variations infinies dans leur mise en application. Ce sont les modèles américain et européen. Nous allons ici nous intéresser au modèle européen aussi...

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17 Nov. 2011

Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit européen

« L'applicabilité directe c'est le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire l'usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève. », Mr Robert...

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07 Nov. 2011

Les rapports entre le juge constitutionnel français, le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Jurgen Habermas, grand philosophe et politologue allemand, nous parlait déjà dans son livre L'intégration républicaine publiée dans les années 2000 de « l'euroscepticisme du droit constitutionnel ». Le néologisme est suffisamment violent pour nous interpeller et pour nous inviter à mesurer, une...

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05 août 2011

Le cadre général de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Dissertation de 7 pages - Droit européen

« L'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès » est l'un des objectifs de la politique sociale de l'Union (article 151 TFUE, ex-article 136 TCE). Afin d'atteindre cet objectif, la Communauté doit soutenir et de compléter l'action des États...

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13 juin 2011

Les coopérations renforcées

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La coopération renforcée, (ou les coopérations renforcées, terme privilégié en doctrine ainsi que dans les discours politiques) se présente comme une nouveauté issue du traité d'Amsterdam.La coopération renforcée, c'est la possibilité, pour quelques Etats membres de l'Union européenne, d'aller...

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10 mai 2011

L'encadrement juridique de la recherche sur le vivant

Dissertation de 31 pages - Droit européen

C'est pour répondre à la compétitivité internationale en matière de recherche et concurrencer le Japon et les Etats-Unis que l'UE a du très vite définir les contours d'une politique commune de la recherche sur le vivant. Elle s'inspire alors des principes énoncés par les Accords ADPIC pour...

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03 mai 2011

L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer....

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30 Mars 2011

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu...

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28 Mars 2011

Faut-il aller plus loin en droit des sociétés de l'Union européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Poser la question de la nécessité ou non de légiférer davantage suppose au préalable de s'intéresser aux raisons qui ont conduit le législateur à intervenir. La raison d'être du droit européen des sociétés réside dans la volonté de l'Union européenne de stimuler les échanges au sein du marché...

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25 Mars 2011

L'élargissement de l'Union européenne

Dissertation de 26 pages - Droit européen

Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le continent européen avait pour but de se reconstruire et de s'unifier afin de détourner les risques d'une nouvelle guerre et de faire face à d'autres pays qui ne cessaient de prendre de plus en plus de poids sur la scène internationale (États-Unis et...

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25 Mars 2011

Le parlement est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

C'est à travers son prisme qu'on peut mesurer le degré d'évolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et qu'on en voit l'évolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusqu'en 1992. Depuis 1992, ce Parlement Européen...

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16 Mars 2011

La place de la Cour de Justice dans le système institutionnel de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour Claude Blumann, la Cour de Justice de l'Union européenne représente « le porte-drapeau discret [...] du principe de supra-nationalité » et est « l'arbitre des contentieux entre les institutions ».Le système juridictionnel de l'Union européenne se décompose en trois Tribunaux au sein de la...