Faut-il un Code civil européen ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, a, à plusieurs reprises - notamment en 1989, puis en 1994 - déclaré son appui politique à un projet d' « un code civil pour l'Europe ». Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié pour l'ensemble des...
The President of the European Council
Dissertation - 3 pages - Droit européen
After years of ungoing debate over the need - or not- of a European presidency, on November 19th, the European Union Heads of State or Government elected unanimously the first stable and permanent President of the European Council, under the Treaty of Lisbon entering into force two weeks later....
Les règles européennes de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est...
Les entreprises, la concurrence et l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989, alors que,...
Articles 23 à 27 du traité de l'Union européenne - l'union douanière
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'union douanière peut se définir comme la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À l'origine, l'union douanière se compose des six pays fondateurs de la CEE ; donc, il y avait 6 territoires douaniers qui entraînaient le paiement ou la perception de...
La constitution de la Société européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Commission européenne voulait impérativement que la société européenne contribue à une « avancée sociale ». Ainsi, pour l'élaboration de cette directive, elle s'est appuyée sur le principe fondamental « avant-après » selon lequel les droits de participation qu'avaient les salariés dans leur...
Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« À la question « qui gouverne les dirigeants ?», la loi fondamentale de Bonn s'est efforcée de répondre : le droit, rien que le droit toujours le droit. Le pouvoir judiciaire devient un véritable pouvoir constitutionnel puisque la Constitution lui attribue une fonction propre. Elle place, à...
The Protection of Geographical Indications in the European Union
Dissertation - 6 pages - Droit européen
According to the definition that can be found on the website of the World Intellectual Property Organization (WIPO), a geographical indication (GI) is 'a sign used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, reputation and characteristics that are essentially...
Une Constitution européenne peut-elle être considérée comme s'inscrivant dans un processus de construction européenne général ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne - élaboré en 2007 - se voyait comme une réponse à la crise que traversait l'Europe. Cependant, l'Irlande a rejeté le nouveau traité à 53,4 % des électeurs lors d'un référendum organisé le 12 juin 2008. Pourtant, en favorisant exclusivement la ratification par voie...
L'affirmation par l'ordre juridique de l'Union européenne de sa spécificité et de son autonomie - une volonté d'affranchissement vis-à-vis d'un droit international trop peu institutionnalisé
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Du point de vue de la nature, de la forme qu'elle recouvre, l'Union européenne s'apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu'elle s'en distingue formellement sur d'autres : sur ce point, il convient d'ailleurs de préciser que la nature exacte de l'Union européenne...
Les illustrations de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne - une volonté concrète de l'Union de maîtriser son existence juridique
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès les origines de la construction à travers les traités fondateurs, mais plus particulièrement depuis ces dernières années et notamment grâce à feu le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et maintenant le Traité de Lisbonne, l'Union européenne n'a de cesse d'affirmer la spécificité...
Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise en œuvre du...
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s'interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s'inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et qui a pour finalité...
Primauté et effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une question des plus conflictuelles au sein de l'UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l'on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l'opposé l'une de l'autre ? On peut en douter, car l'Europe, dans sa volonté...
L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme...
L'application du droit communautaire par le juge national
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire est l'ensemble des traités européens et des actes adoptés par le législateur communautaire, c'est-à-dire, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Cette notion englobe notamment les règlements, les directives et les décisions...
Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...
Protection of homosexual rights by the European Court of Justice and influence of its decisions in member states' national legal order.
Dissertation - 14 pages - Droit européen
The institutionalization of Europe was done in favor of the protection of liberty and human rights. But, is this protection effective for sexual minorities and more precisely for homosexual community? In January 18th 2006, the Parliament of Europe adopted a resolution on homophobia. This measure...
Les Parlements dans les pays de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Tous les pays de l'Union européenne (UE) sont des démocraties parlementaires, des régimes caractérisés par le parlementarisme. Cela n'est pas une caractéristique générale de toutes les démocraties dites libérales. Parmi elles, l'une d'elle ne connaît pas de régime parlementaire : les...
Citoyenneté nationale et citoyenneté européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Historiquement, la citoyenneté a vu le jour dans le cadre de l'État-Nation, a accompagné sa naissance et ne s'est jamais révélée dans un autre cadre. Un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des...
Pouvoir législatif et Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne est bien souvent perçue comme le fossoyeur du pouvoir législatif national alors que dans le même temps elle serait incapable de combler son déficit démocratique. Dans la mesure où le pouvoir législatif est certainement la principale incarnation de la légitimité démocratique...
Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d'activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts (à titre...
Le principe de subsidiarité au sein de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
?Le concept de "principe de subsidiarité" vise à responsabiliser les groupes d'individus ou les institutions qui n'agissent que si cela permet d'améliorer le bien commun. Ce principe s'il est appliqué tend à protéger les droits des individus, à préserver leur autonomie ainsi que...
Quel modèle institutionnel pour l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne s'est construite selon un processus original ayant pour volonté de se démarquer des organisations internationales alors établies. J'ai envisagé « modèle institutionnel » comme une manière spécifique d'organiser les institutions, de les faire fonctionner c'est-à-dire un...
Une démocratie européenne ? - un cadre institutionnel unique et une délégation de souveraineté
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union européenne présente un cadre institutionnel unique : moins qu'un État fédéral, plus qu'une confédération d'États, l'Union européenne est une construction nouvelle où un groupe de pays ayant fait le choix d'une souveraineté en commun consentent des délégations de...
La quête permanente de légitimité politique de l'Union européenne - un perfectionnement abouti face aux organisations internationales depuis le Traité de Lisbonne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne, depuis ses origines, n'a eu de cesse d'affirmer son autonomie face à un droit international public trop peu institutionnalisé. Cette autonomie a trouvé comme justification, comme base, la nature bien spécifique de l'Union Européenne : la Cour de Justice des Communautés...
La volonté d'indépendance de l'Union européenne par rapport aux États et au droit international depuis le Traité de Lisbonne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La volonté de transparence, de lisibilité, qui sont des caractéristiques de l'Etat démocratique, traduisent la volonté de l'Union européenne d'avoir une véritable assise politique sur les citoyens, révélant en ce sens les aspirations peut-être trop poussées d'une organisation qui, ballottée entre...
L'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne - une organisation internationale à part entière
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'histoire des Communautés européennes, et désormais depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, de l'Union européenne, est profondément rattachée au droit international public. En ce sens, les Traités institutifs à l'origine des Communautés relèvent par...
Les pouvoirs du Parlement européen depuis 1979
Dissertation - 2 pages - Droit européen
À ses débuts, le Parlement européen a été conçu comme une assemblée consultative, sur le modèle des assemblées dont se sont dotées après la Seconde Guerre mondiale les organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe ou l'OTAN. Il n'avait aucun pouvoir de décision, ni de...
La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La possession d'une compétence démontrant l'aptitude à exercer la profession s'avère une condition de plus en plus inhérente aux caractéristiques des sociétés développées. Aussi est-elle exigée par un très grand nombre de conventions collectives et de réglementations émanant d'organismes...
