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Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, directement ou...
Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...
Les droits de l'homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de...
Le Parlement est l'institution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourd'hui un acteur...
Si on reprend la définition de l'étranger, on voit qu'étymologiquement c'est « celui qui n'est pas », il reçoit donc une définition négative. En France c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Aujourd'hui on a une définition législative de l'étranger qui est fixée à...
Le droit communautaire est très important, puisqu'il représente entre 60 et 80% du droit appliqué en France. Autonomie du droit communautaire : c'est un droit qui est différent, de par ses caractéristiques, du droit international. Ce n'est donc pas une composante du DI.
Le traité de Maastricht a institué en 1992 la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune) dans la continuité de la CPE (Coopération Politique Européenne). Il innove en étendant cette dernière aux domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). La PESC, deuxième pilier du Traité de...
Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en mai 1948, les mouvements pro-européens,...
L'Union européenne et la Communauté ne sont pas des États, ce sont des sujets internationaux qui existent en vertu des traités internationaux, ni l'une ni l'autre n'a pas la compétence de sa compétence. Elles n'ont que les compétences qui leur sont attribuées par les traités. Avant le Traité de...
Les libertés fondamentales sont le fruit d'un consensus sur des valeurs. A de nombreux égard, les libertés fondamentales, ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, font l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le...
En matière européenne, le Parlement est largement mis à l'écart. L'élection des députés européens au suffrage universel a conduit à de grands bouleversements. Une pratique a notamment dû être abandonnée ; celle selon laquelle les parlementaires « envoyés » au parlement...
L'ancien commissaire européen au Commerce, Peter MANDELSON, déclarait le 13 mai 2008 lors de la réunion du Conseil économique transatlantique : « Le moment est venu, pour l'Union européenne et les Etats-Unis, de montrer clairement combien nous sommes attachés à l'ouverture aux...
Le sujet proposé ici nous invite à traiter du sujet suivant : le juge supranational est-il plus protecteur que le juge national ? Cette approche supranationale du droit a en effet pris un sens tout particulier au cours des cinquante dernières années du fait de la construction...
Le concept de citoyenneté européenne a acquis une réelle force juridique avec le Traité de Maastricht du 7 février 1992, dont le chapitre II, aujourd'hui articles 17 à 22, instituent pour la première fois un ensemble de droits et de devoirs attachés à la citoyenneté européenne, et...
Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l'article 189 du Traité de Rome, devenu l'article 249 du Traité d'Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement...
L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée la...
La principale caractéristique de l'Union européenne réside dans sa spécificité qui diffère du schéma classique des organisations internationales de coopération, celle-ci conjuguant en son sein des éléments de coopération mais aussi des aspects fédéraux et confédéraux. L'ambivalence de cette...
« Les droits de l'homme en général ne sont pas les privilèges qu'un groupe humain plus ou moins clos revendique par rapport à un autre groupe humain. Le droit de vivre, le droit d'exister et de respirer, le droit à la liberté sont des droits élémentaires qui n'ont ni goût ni saveur, ils...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), signée à Rome le 4 octobre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1955, constitue assurément l'un des garants de la démocratie et de la liberté pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. La Cour, chargée de veiller à...
Le droit international général n'exclut pas que certaines dispositions de conventions internationales puissent le cas échéant se voir reconnaître un caractère self-executing si telle était l'intention des parties. Cependant, il s'agit ici d'une pratique exceptionnelle et ne concerne que des...
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7...
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière...
Dominique Berlin, s'inspirant du doyen Trotabas, définirait le droit fiscal communautaire comme « la branche du droit public communautaire qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». Il n'existe pas encore en l'état actuel des choses de système fiscal...
La juridiction communautaire n'a pendant longtemps connu que la seule compétence de la Cour de justice. Néanmoins devant l'afflux toujours constant de recours, la création d'une nouvelle juridiction est apparue comme la solution la plus adéquate pour répondre à ce nouveau défi quantitatif. C'est...
The word 'federal' isn't mentioned in any European treaty. The European authorities have decided to avoid referring to this system of governance to talk about the European project. However, the concept of a European federation hides beneath all European treaties. Applied to states, in summary,...
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...
Le droit fiscal européen s'est avant tout construit sur la base d'une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l'Union européenne serait financée non pas par des...
A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l'Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de l'Homme de...
La communauté européenne est une source de droit très prolixe. La directive est ainsi un acte normatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles n'obligent donc les Etats que...
Tous les régimes d'Europe, qu'ils soient monarchiques ou républicains, fondent leur légitimité sur la souveraineté accordée au peuple. Celui-ci, faute de pouvoir exercer un rôle permanent, direct et efficace, délègue son autorité à des organes de représentation, auxquels le gouvernement doit...
