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Commentaires d'arrêt en droit européen 391 à 407

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407 résultats

22 août 2006
doc

Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

S'agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d'abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d'abstention), après une...

21 juil. 2006
doc

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen

En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du...

10 juil. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La fin de l'année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d'outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel direct....

07 juil. 2006
doc

CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

La Cour devait ici déterminer si les bourses d'entretien continuaient de relever du droit interne de chacun des Etats membres ou si elles faisaient désormais partie du champ d'application du droit communautaire au vu des développements récents dans ce domaine. La réponse de la Cour était...

07 juil. 2006
doc

Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont indissociablement...

28 juin 2006
doc

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Faire de l'exercice et de l'intensité un critère de l'exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...

28 juin 2006
doc

CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d'établissement et d'application des plans et programmes nécessaires à l'élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce pays dès le 1er...

07 juin 2006
doc

Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'absence de communication des conclusions de l'Avocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ? La CourEDH retient, en l'espèce, une violation de...

09 juin 2004
doc

Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires...

07 Sept. 2003
doc

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen des droits de l'homme, plus...

14 avril 2003
doc

CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Une holding est-elle assujettie à la TVA et, partant, bénéficie-t-elle du droit à déduction de la TVA acquittée pour les services qui lui ont été rendus ? Répondre à cette interrogation consiste à se livrer à une interprétation de l'article 4 de la 6ème Directive. Or celui-ci fait...

16 févr. 2003
doc

Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction...

16 févr. 2003
doc

Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle...

15 déc. 2002
doc

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre,...

20 févr. 2002
doc

CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus délicates notamment en matière de...

21 Oct. 2001
doc

CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le Danemark a, par une loi du 18 décembre 1987, créé une «contribution de soutien du marché de l'emploi ». Cette contribution est fixée par rapport au chiffre d'affaire et frappait les entreprises assujetties à la TVA mais également des entreprises non assujetties à la TVA, elle...

15 Janv. 2001
doc

Foster v. British Gas plc: A European mirror of the French Public Service?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Most of the developed states are aware of what public service is through facts. But only a few of them have come up with a legal definition of what it really is. In French Administrative law, the notion of public service has never been and will never be easily displayed. Major academics are still...