Conseil d'État, Chambres réunies, 20 mars 2023, n° 449788 - Dans quelle mesure le Conseil d'État consacre, à travers cette décision, l'obligation pour l'État français de respecter ses engagements en matière de protection des écosystèmes marins ?

Extraits

[...] -Ce faisant, il rappelle la nécessité d'un encadrement strict des pratiques des pêcheurs au sein de l'Union européenne et s'appuie sur le règlement n° 1380/2013, qui fait état de la nécessité de fixer des normes rigoureuses pour préserver les ressources halieutiques et la biodiversité marine (considérant 16). A travers cela, l'arrêt vient ainsi renforcer la primauté du droit européen en matière de régulation des activités de pêche, tout en affirmant la compétence du juge national pour contraindre l'État à respecter ses engagements. Après avoir consacré la primauté des normes européennes en matière d'encadrement des pêcheries, le Conseil d'État affirme également l'obligation absolue pour l'État français de respecter ses engagements en matière de protection de l'environnement et d'application du principe de précaution. [...]

[...] Les associations requérantes soutenaient que les mesures actuelles étaient insuffisantes au regard des engagements européens et internationaux de la France en matière de protection de l'environnement. Elles invoquaient notamment des violations de plusieurs dispositions dont la directive "Habitats" de 1992, qui impose des obligations strictes de conservation des espèces marines protégées, le règlement 2019/1241, encadrant la gestion durable des ressources halieutiques, le principe de précaution, inscrit dans la Charte de l'environnement, qui exige une action préventive en cas de risques avérés pour la biodiversité, ainsi que le non-respect des recommandations scientifiques appelant à des fermetures spatio-temporelles pour préserver les cétacés. [...]

[...] -En conséquence, le Conseil d'État impose à l'État de revoir en profondeur sa stratégie de préservation des espèces marines en danger. Cette reconnaissance explicite des océans comme patrimoine national à protéger entraîne nécessairement l'obligation d'adapter les activités de pêche aux contraintes écologiques. B. L'impérativité d'adapter les activités de pêche aux exigences écologiques -L'arrêt du 20 mars 2023 ne se contente pas de constater les carences de l'État en matière de protection des cétacés. Il impose également des mesures concrètes et pour le moins très précises visant à garantir la mise en conformité de la politique de pêche française avec les exigences environnementales. [...]

[...] Cette reconnaissance explicite de la gravité de la situation témoigne d'une prise de position ferme du juge administratif en faveur de la protection des écosystèmes marins. É -Face à cette situation, le Conseil d'État en son considérant 12 examine l'efficacité des dispositifs de contrôle acoustique (pingers) installés sur les navires de pêche et relève dans son considérant 13 qu'ils sont insuffisants et parfois contre-productifs, pouvant perturber les habitats naturels des cétacés en les éloignant de leurs zones de reproduction et de nourrissage. [...]

[...] L'obligation absolue pour l'État de respecter ses engagements en matière de protection de l'environnement Le principe de précaution est au c?ur de cet arrêt. Il conduit le Conseil d'État à reconnaître la valeur patrimoniale des espaces marins ce qui implique d'adapter les pratiques de pêche aux impératifs écologiques A. La reconnaissance claire des espaces marins comme patrimoine national à préserver -S'appuyant sur sa jurisprudence "Association des Américains accidentels"6, le Conseil d'État veille à garantir l'effectivité de l'annulation et évalue la légalité des refus au regard des normes applicables et du contexte en vigueur au moment de sa décision. [...]