Consultez plus de 43223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cas pratiques en droit de l'environnement

Filtrer par :

Effacer les filtres

1 résultats

10 avril 2021

Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement

Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...