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Dissertation en Droit constitutionnel 2551 à 2580

2980 résultats

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07 mai 2007

Le financement des campagnes électorales

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 renforce le rôle du président de la République. En effet, la réforme constitutionnelle de 1962 institue le suffrage universel direct et donne à la Ve République sa vraie dimension car le président est désormais désigné par l'ensemble du peuple et non plus par la classe...

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07 mai 2007

L'élaboration et la révision des constitutions - sens matériel et formel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est l'ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d'abord juridique : en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement des...

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06 mai 2007

La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 06/05/2007

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation portant sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat en France pendant la Vème république. Que dit la loi ? Quels sont les évènements qui, dans l'actualité, ont remis cette question au centre de la vie politique ?

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05 mai 2007

La place du Parlement dans la procédure législative

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit sur le sujet suivant : Quelle place occupe le Parlement dans la procédure législative, est-il toujours le seul législateur ? Dans quelle mesure le gouvernement peut-il intervenir dans cette procédure ? Qui légifère réellement en France sous la Vème...

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05 mai 2007

Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du parlement sous la Vème République ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit portant sur le sujet : Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du parlement sous la Vème République ? Analyse du domaine de la loi, celui dans lequel peut légiférer le Parlement ainsi que les outils pour le faire respecter et la procédure législative en elle-même.

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05 mai 2007

Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dissertation portant sur le sujet : Quelle marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ? L'initiative parlementaire qui passe aujourd'hui par les propositions de lois est strictement encadré par les textes constitutionnels qui lui posent plusieurs entraves et la...

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02 mai 2007

Les pouvoirs du Congres sur le president americain

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1787 rédigée lors de la Convention de Philadelphie a placé au cœur du fonctionnement institutionnel américain les relations entre le président et le Congrès. Le système américain repose sur une séparation stricte des pouvoirs puisque le président ne peut pas dissoudre les...

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02 mai 2007

Le president du Conseil sous la Troisieme Republique

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

A la suite de la défaite de Sedan, le 4 septembre 1870, la République est proclamée et un gouvernement provisoire de défense nationale est formé. Six mois plus tard, Adolphe Thiers est élu par l'Assemblée Nationale chef du pouvoir exécutif en attendant la restauration de la monarchie. Cependant,...

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02 mai 2007

La loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Cette phrase célèbre prononcée par le Général de Gaulle exprime sa vision de la Constitution de la Ve République. Ainsi, il suggère qu'une constitution ne peut se restreindre à la loi fondamentale, bien qu'elle soit la...

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02 mai 2007

Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un progrès. Ainsi les révolutions sont-elles génératrices de progrès social. La France et les Etats-Unis connurent toutes deux cette évolution. La démocratie s'instaura progressivement et avec elle son cortège de droits fondamentaux et...

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02 mai 2007

Pourquoi une Chambre Haute ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dès 1748, s'inspirant du régime britannique, Montesquieu préconisait le bicamérisme, c'est-à-dire l'existence de deux chambres distinctes détenant ensemble le pouvoir législatif. Ce bicamérisme faisait partie du dispositif visant à assurer la séparation des pouvoirs, qui seule garantit de la...

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02 mai 2007

Les modes de scrutins et leurs effets politiques

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Alors que l'échéance électorale se rapproche, il paraît intéressant de se pencher sur le fonctionnement de l'élection qui est notre mode de désignation des gouvernants et qui constitue donc la base des démocraties représentatives. Si elle n'est pas remise en cause en tant que principe, il n'en va...

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02 mai 2007

Le Conseil Constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des Assemblées parlementaires ? - encadrement des activités et légitimité des réserves d'interprétation

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1789, et jusqu'à 1958, la tradition constitutionnelle française ignorait et rejetait fermement toute idée d'un contrôle de constitutionnalité. La loi, expression de la volonté générale - selon l'expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l'article 6 de la Déclaration des Droits de...

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01 mai 2007

Les rapports entre la loi et le règlement

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Cours abordant la difficile question de la répartition des domaines de compétences respectifs entre le législateur et le gouvernement, titulaire du pouvoir réglementaire. Il analyse aussi la fonction du Conseil Constitutionnel dans cette répartition, en particulier à travers l'étude de la...

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29 avril 2007

Le contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Exposé sur le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle qui prévaut aujourd'hui en France est un système très original. Il ne s'apparente ni au modèle américain, ni au modèle européen. Il est d'abord très éloigné du modèle américain dès lors que les juridictions françaises ordinaires n'ont pas...

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28 avril 2007

La responsabilité pénale des ministres - publié le 28/04/2007

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dissertation portant sur la responsabilité pénale des ministres. Quels sont les enjeux de cette responsabilité pénale des ministres et quels sont les mécanismes qui la mettent en jeu ? Ces mécanismes sont ils satisfaisants, permettant une pleine efficacité de la responsabilité pénale des...

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26 avril 2007

Le Parlementaire français en déclin ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 établit un bicaméralisme. Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale, 577 députés, et du Sénat, 326 sénateurs. La première est élue au suffrage universel direct pour 5 ans et dispose donc de pouvoirs plus importants que le second, élu au suffrage universel...

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26 avril 2007

Le fait majoritaire et la bipolarisation du système politique

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, avec les élections d'avril prochain qui se profilent à l'horizon, nous pouvons voir dans l'actualité la réalité du fait majoritaire et de la bipolarisation. Mais tout d'abord que sont ces choses ? La bipolarisation du système politique est le fait que la politique se cristallise...

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26 avril 2007

La réforme de la chambre des Lords

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La chambre des Lords est la chambre haute du Parlement britannique (qui est lui-même constitué du roi ou de la reine, de la chambre des Communes et de la chambre des Lords). Elle est la plus célèbre et la plus ancienne chambre aristocratique, mais elle a vu son pouvoir décroître au fil du temps...

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26 avril 2007

Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaire !

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'Etat nazi s'est établi légalement en Allemagne avant la seconde guerre mondiale, étant le fruit de la volonté générale de l'époque. Hors les principes fondamentaux de cet Etat était alors contraire au respect des Droits de l'Homme. La majorité politique a-t-elle donc tous les pouvoirs,...

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26 avril 2007

Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre public, il ne peut...

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26 avril 2007

Le conseil constitutionnel et le parlement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant qu'une assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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24 avril 2007

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat

Dissertation de 25 pages - Droit constitutionnel

Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat doit se situer d'emblée par rapport au concept d'Etat de droit, c'est-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission d'assurer le respect de la Constitution...

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24 avril 2007

Le conseil constitutionnel limite t-il la souveraineté des assemblées parlementaires ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution », écrivent les 9 sages du conseil constitutionnel en 1985. Pourtant la tradition républicaine française excluait le contrôle de constitutionnalité. Comme précédents, le complaisant sénat conservateur des...

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24 avril 2007

Légitimité et représentation du pouvoir politique

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Nous avons décidé, pour illustrer le sujet "légitimité et représentation du pouvoir politique", de prendre comme exemple les élections Présidentielles, qui se sont déroulées au cours du mois d'avril et de mai 2002. Période électorale historique puisqu'au second tour le représentant politique de...

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24 avril 2007

Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : quelle portée pour la République française ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 peut être sur de nombreux points considérée comme en totale rupture avec les constitutions précédentes: en effet, la France, véritable « laboratoire constitutionnel », connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, la constitution du 4 octobre...

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24 avril 2007

Quelle portée pour les pouvoirs propres du Président de la République ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Les pouvoirs propres sont une innovation surprenante de la Vème République. Effectivement ces pouvoirs sont inédits dans la mesure où rien de semblable n'existait sous les républiques antérieures. En régime parlementaire, le principe veut que les actes du Chef de l'Etat fassent l'objet d'un...

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20 avril 2007

Le pouvoir exécutif dans les régimes parlementaires : l'exemple de la république italienne

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Comme le régime présidentiel, le régime parlementaire est un produit de l'Histoire. Il s'est développé de manière empirique tout d'abord pour être ensuite théorisé. Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIII ème siècle, en France au XIX ème siècle et un peu plus tard dans les...

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18 avril 2007

Le recours à l'article 16 de la Constitution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Constitution de 1958 trouve son inspiration dans la République romaine qui permettait aux consuls d'élire un dictateur pour six mois dès que la République était menacée dans son existence. Ce dictateur avait alors la totalité des pouvoirs. C'est de Gaulle -passionné de culture...