Organisation du territoire et des pouvoirs en France, selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, fiche d'1 page
Selon le CC la loi de validation est dangereuse. Année 80 validation législative possible que si on justifie d'un intérêt général et interdite en matière pénale ou si le juge s'est prononcée. Puis CC 95, le CC vérifie la proportionnalité de l'intérêt pour justifier une telle entorse à la séparation des pvoirs.
§1? les principes constitutionnels d'organisation du territoire
§2. le CC et l'organisation des pouvoirs.
[...] P2 : les principaux axes de la jurisprudence constitutionnelle CH1 : le CC et l'organisation institutionnelle de l'Etat. SECTION 1 : organisation du territoire et des pvoirs. [...]
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