Le contrôle de constitutionnalité - publié le 04/08/2009

Extraits

[...] Ex : La liberté d'association Les droits de la défense La liberté individuelle La liberté de l'enseignement et la liberté de conscience L'indépendance de la juridiction administrative L'indépendance des professeurs d'université La compétence exclusive de la juridiction administrative pour annuler des actes administratifs L'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée principes à valeur constitutionnel consacrés par le conseil constitutionnel, au grès des décisions rendues. Le Bloc de constitutionnalité fut consacré par la décision primordiale du conseil constitutionnel Liberté d'association rendue le 16 Juillet 1971. Les décisions du conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. [...]

[...] Droit constitutionnel - La révision de la constitution Le contrôle de constitutionnalité est a priori, abstrait et par voie d'action. Le conseil constitutionnel doit statuer sous un mois et s'il y a urgence, ce délai est ramené à 8 jours (ART 61 de la constitution) Le contrôle est facultatif et intervient avant la promulgation de la loi mais après son adoption. Le Conseil est saisissable par le Chef de l'Etat, le premier ministre, les présidents des deux assemblées parlementaires et depuis le 21 octobre 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs. [...]

[...] Toutefois, le pouvoir constituant institué peut avoir le dernier mot en modifiant la constitution. Il est a noté l'échec du projet de révision de 1990. Ce projet proposait d'établir parallèlement au contrôle par voie d'action, un contrôle par voie d'exception. Le Sénat a mis sont véto à ce texte, même si l'Assemblée Nationale l'avait adopté. Cette réforme aurait pu permettre à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi lors d'un procès. [...]