Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 11/04/2019

Extraits

[...] Pourtant, le désir d'un contrôle de constitutionnalité s'est vu exprimé depuis la Révolution française de 1789. Cette responsabilité est aujourd'hui confiée au Conseil constitutionnel, qui est un organe unique en France, créé par la Constitution française du 4 octobre 1958. Cet organe est composé de 9 membres qui sont nommés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Les anciens présidents de la République peuvent siéger à vie dans ce conseil. [...]

[...] Un Conseil constitutionnel fortement sollicité Le Conseil constitutionnel est fortement sollicité, notamment par les citoyens dans le cadre de la QPC. En effet, dans les bilans statistiques du Conseil constitutionnel, il est remarquable que chaque année, de nombreuses QPC lui soient soumises. Par exemple, en décisions QPC ont été rendues, contre 23 décisions a priori. En décisions QPC ont été rendues contre 24 décisions a priori. Et en décisions QPC ont été rendues contre 14 décisions a priori. Cela témoigne donc de la légitimité reconnue par les citoyens du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Cela montre l'importance que le Conseil détient, et qui lui est reconnue très fortement par les citoyens et les parlementaires. Ce Conseil constitutionnel est donc très légitime, à tel point qu'il se voit parfois saisir de demandes qui outrepassent les compétences qu'il se fixe lui-même. B. Un Conseil constitutionnel autolimité Nonobstant sa grande puissance, et sa légitimité, le Conseil constitutionnel s'est reconnu incompétent pour certaines matières. En effet, le Conseil constitutionnel s'est reconnu incompétent au contrôle de conventionnalité des lois, c'est-à-dire le contrôle de la compatibilité des lois aux traités internationaux, alors même que le droit émane des traités ratifiés par la France prime le droit interne. [...]

[...] Cette suprématie de la Constitution est traduite par le développement des contrôles de constitutionnalité. Ce dernier est un contrôle qui vise à vérifier si les lois sont conformes à la Constitution, c'est-à-dire si elles ne vont pas à l'encontre des textes à valeur constitutionnelle de l'État. Pour ce faire, certains pays optent pour un contrôle par un juge qui n'est pas spécialement institué dans cet objectif, comme aux États-Unis ou la Grande-Bretagne, tandis que d'autres pays, comme la France ou l'Autriche, optent pour un organe spécifique qui est chargé de cette mission. [...]

[...] En effet, ce n'est qu'avec la décision n° 71- 44, à propos de la loi Marcellin, du 16 juillet 1971, que sont inclus pour la première fois les préambules des Constitutions ainsi que les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) dans les valeurs constitutionnelles. Cela montre que le Conseil constitutionnel marque le début d'une ascension vers la puissance. En effet, cette décision enclenche la naissance du Bloc de Constitutionnalité. Par conséquent, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les préambules, les PFRLR, et la Charte de l'environnement de 2004 peuvent être invoqués au même titre que les articles de la Constitution. B. [...]