La délibération en Conseil des ministres

Extraits

[...] Au titre du travail gouvernemental existent le Conseil des ministres, et plus exactement la délibération en Conseil des ministres. I. Le Conseil des ministres Le Conseil des ministres français est constitutif d'une réunion collégiale ayant lieu, par principe, tous les mercredis matin, au sein du Palais de l'Élysée. A l'occasion de cette réunion sont débattus et adoptés des actes pris par le pouvoir exécutif dans le cadre particulier des orientations de la politique du Gouvernement. Au sens de l'article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958, il revient expressément au Président de la République de le présider. [...]

[...] Ce Conseil des ministres réunit, outre le Chef de l'État et le Premier ministre, les ministres français. Il revient au Président de la République de convoquer ce Conseil, et il en détermine l'ordre du jour, ce dernier étant cependant préparé par le Secrétariat général du Gouvernement. Ces diverses prérogatives assurent au Président de la République, peu importe par ailleurs le contexte politique, un droit de regard sur le Gouvernement. De plus, cette réunion des ministres formant l'équipe gouvernementale aboutit in fine sur la prise de décisions particulières ; il peut s'agir de la prise d'un projet de loi ou bien d'un décret ou d'une ordonnance, etc. [...]

[...] Il s'agit ici d'une exception au principe selon lequel le Chef de l'État, au sens de l'article 9 de la Constitution, préside le Conseil des ministres. Plus encore, le Conseil des ministres permet de prendre, d'adopter des actes particuliers au titre desquels sont retrouvés les projets de loi. Aussi, il se peut qu'à la suite d'une délibération en Conseil des ministres, le chef du Gouvernement décide d'engager la responsabilité de l'équipe gouvernementale devant la Chambre basse du Parlement, l'Assemblée nationale. [...]