Doc du juriste

Consultez plus de 39393 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit constitutionnel Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 concernant le principe selon lequel la loi est votée par le Parlement
 
doc
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    12/06/2008
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture